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#Tax & Legal #Business Legal #ONSS #Charges Fiscales #Avantage De Toute Nature (ATN)

Le ‘Bonus pour services à domicile’: votre femme de ménage ou jardinier payé(e) par votre employeur

Mardi 27/09/2016
Homes services bonus

Les dernières années, employeurs et travailleurs sont à la recherche de formes de rémunération complémentaires et alternatives plus avantageuses pour les deux parties. Le but : optimiser le rendement, offrir un avantage au travailleur et réduire les charges patronales et donc, les frais pour l’employeur.La nouvelle forme de rémunération extralégale intéressante, qui a été développée récemment et qui a été acceptée par le fisc et par les lois sociales, est celle du ‘bonus pour services à domicile’. 

Qu’entend-on par là ?

L’employeur conclut un contrat-cadre avec une entreprise de gestion facilitaire pour un budget déterminé qui lui permet d’acquérir un nombre d’heures de travail pour certains services à domicile. Il s’agit en l’occurrence des services suivants : services de nettoyage et services ménagers, services fournis par des employés et du personnel de maison, par des chauffeurs, des laveurs de carreaux, des jardiniers et toutes sortes de petites réparations (plomberie, électricité, peinture,…).

L’employeur peut offrir ces heures de travail à ses travailleurs ou cadres, qui seront taxés dans leur chef comme des avantages de toute nature. Cet avantage de toute nature sera fixé à titre forfaitaire et non pas au prix réel.

Le travailleur ou cadre devra demander ce service par l’entremise de l’employeur à l’entreprise de gestion facilitaire, qui fera le nécessaire afin que ses sous-traitants exécutent les services demandés. Le service sera payé par l’employeur à l’entreprise de gestion facilitaire, qui rémunérera à son tour l’exécutant.

Calcul de l’avantage de toute nature

Comme c’est souvent le cas, l’avantage de toute nature est calculé différemment selon qu’il sert à des fins fiscales ou à des finalités sociales. Le leader du marché dans ce secteur a obtenu un ruling social et fiscal, qui offre tant à l’employeur qu’au salarié la sécurité nécessaire quant aux conséquences fiscales de la décision d’avoir recours aux services fournis par l’entreprise de gestion facilitaire.

  • L’évaluation fiscale forfaitaire :

    Pour calculer l’avantage de toute nature offert à des fins fiscales, on s’est basé sur l’avantage forfaitaire de toute nature que représente la mise à disposition gratuite d’un employé de maison ; cet avantage est évalué à 5.950 € par an pour un emploi à temps plein (1700 h).

    Cela revient, par heure, à un avantage fiscal égal à 3,5 €/heure (5.950  €/1700 h).

    Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a accepté cette évaluation et ce, tant pour les travailleurs que pour les cadres, notamment pour les services suivants (énumération limitative) :

    services de nettoyage et services ménagers, services fournis par des employés et du personnel de maison, par des chauffeurs, des laveurs de carreaux, des jardiniers et toutes sortes de petites réparations.

    Attention, le coût du matériel et des produits utilisés pour ou nécessaires à la fourniture des services demandés doit être payé séparément par le salarié/cadre, qui recevra pour cela une facture de l’exécutant (p.ex. achat de plantes dans le cadre des travaux de jardinage).
     
  • L’évaluation sociale forfaitaire :

    L’ONSS accepte à son tour une évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour le calcul des cotisations sociales à retenir. Contrairement au SDA, l’ONSS n’a pas donné, dans son ruling, une énumération limitative des services compris dans cette évaluation, mais il a fait référence aux prestations susceptibles d’être fournies contre des titres-services ou des chèques ALE (qui varient selon la commune), donc :
    • Titres-services : nettoyage de maison, y compris lavage de carreaux, lessive, repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas, courses ménagères, transport accompagné de personnes à mobilité réduite ;
    • Chèques ALE : aide pour la garde ou l’accompagnement de personnes malades ou d’enfants, aide pour accomplir des formalités administratives, aide au petit entretien du jardin, petits travaux d’entretien ou de réparation à domicile, garde et soins apportés aux animaux domestiques en l’absence des propriétaires (s’il n’y a pas de pension pour animaux dans les environs).

Attention: le point de vue de l’ONSS est bien entendu uniquement applicable aux travailleurs, non pas aux cadres.

Le ruling (informel) accordé par l’ONSS accepte une évaluation forfaitaire provisoire de 8,54 €/heure, basée sur la valeur d’un titre-services et d’un chèque ALE.

L’INASTI a entre-temps également accepté le ruling forfaitaire de l’ONSS.

Quelles sont, concrètement, les conséquences pour l’employeur et le travailleur ?

Pour mieux cerner l’avantage dont bénéficie en l’occurrence le travailleur, voici une simulation schématique basée sur les paramètres suivants, pour un coût salarial total à charge de l’employeur de 1.000 € :

  • ONSS – employeur :     34,70 %
  • ONSS – travailleur :      13,07 %
  • Précompte professionnel :        53,50 %
  • Évaluation fiscale forfaitaire du service facilitaire fourni :           3,50 € /h
  • Évaluation sociale forfaitaire du service facilitaire fourni :          8,54 €/h
  • Redevance de coordination de l’entreprise de gestion facilitaire par mission :    22,71 €

L’on constatera que l’avantage du travailleur augmente en fonction de la hausse du tarif horaire du service fourni, p. ex. du fait que l’on doit faire appel à des prestataires de services appliquant des tarifs horaires différents et que l’on ne peut dès lors pas utiliser autant d’heures pour le même budget (comparez 30 € et 60 €/heure) pour certaines prestations : ceci est dû au fait que, pour des raisons sociales et fiscales, les avantages sont fixés par heure, quel que soit le coût effectif d’une heure de prestations fournies.

Le travailleur bénéficie dès lors, pour une ‘augmentation salariale’ relativement modeste accordée sous la forme d’un bonus pour services à domicile, d’un avantage considérable puisque les charges fiscale et sociale sont calculées sur des montants forfaitaires nettement inférieurs.

Une augmentation salariale ordinaire coûtant 1000 € à l’employeur ne représente que 300 € nets. Si le travailleur fait appel à certains services à 30 €/h, il ne pourra donc se payer que 10 heures de services pour le prix de son augmentation salariale.

Or, si l’on opte pour un bonus pour services à domicile coûtant tout autant à l’employeur, le travailleur pourra quasiment toujours bénéficier, selon les tâches demandées (redevance de coordination fixe par tâche), d’au moins 20 heures de services pour le prix de 30 €/h, voire d’au moins 12 heures de prestations coûtant 60 €/h.

Le travailleur a en outre la garantie de collaborer avec des prestataires de services corrects et compétents.

L’avantage pour l’employeur consiste bien entendu en ceci qu’il peut améliorer, à petit prix, le confort quotidien de son travailleur vu la différence entre le prix effectif et l’avantage pécuniaire dont celui-ci profitera (300 € par rapport à 837 € ou 914 €, ce n’est pas rien !).

L’actuel leader du marché offrant de tels ‘services à domicile’ accepte que les exécutants des services demandés soient proposés par le bénéficiaire du bonus. Si le bénéficiaire opte pour ses propres exécutants, il fixera au préalable le tarif avec l’exécutant et spécifiera ce tarif lors de la définition de la tâche. L’entreprise de gestion facilitaire dispose évidemment d’une propre liste de prestataires de services qualifiés auxquels le bénéficiaire peut faire appel et qui sont dans ce cas désignés par l’entreprise de gestion facilitaire, compte tenu de la nature de la tâche et des bonnes critiques que l’exécutant aura reçues d’autres bénéficiaires. L’entreprise de gestion facilitaire crée ainsi un label de qualité au profit des bénéficiaires du ‘bonus pour services à domicile’.

Conclusion

Cette nouvelle forme de rémunération offre quantité de possibilités pour améliorer le quotidien des travailleurs qui peuvent ainsi faire appel, d’une manière fiscalement intéressante, à des prestataires de services qualifiés sans qu’il ne leur en coûte trop en termes d’efforts administratifs et de disponibilité.

Compte tenu de la restriction du nombre de titres-services fiscalement déductibles décrétée les dernières années dans les diverses Régions, cette formule a tout pour plaire aux travailleurs qui ont déjà atteint le montant/nombre maximum de titres-services qu’ils se sont procurés de la façon habituelle. Compte tenu de la subvention accordée aux titres-services par les pouvoirs publics, ceux-ci restent cependant un peu plus intéressants que le ‘bonus pour services à domicile’ pour une heure d’aide ménagère, sauf si le paiement de ce service vient ‘en plus’ et permet d’économiser sur les dépenses salariales nettes.