La quasi-immunité des auxiliaires disparaît à partir du 1er janvier 2025

Que change cette nouvelle réglementation ?

À partir du 1er janvier 2025, une modification majeure du droit belge de la responsabilité entrera en vigueur.

Le nouvel article 6:3 §2 du Code civil stipule :
" À moins que la loi ou le contrat n’en dispose autrement, les dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle s’appliquent entre la personne lésée et l’auxiliaire de ses cocontractants. "

Cela signifie qu’une partie lésée pourra, à partir du 1er janvier 2025, introduire directement une action contre l’auxiliaire de son cocontractant. Cela concerne les administrateurs, prestataires indépendants, employés ou sous-traitants qui ont commis une faute dans l’exécution de leur mission.

Le nouveau Livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il s’appliquera à tous les faits survenant après l’entrée en vigueur de la loi. Les nouvelles règles seront donc également applicables aux contrats existants.n.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Voici un exemple pour illustrer.

Un client de la société X subit un dommage lors de l’exécution des obligations de X. La cause est une faute d’un prestataire indépendant chargé de l’exécution de ces obligations. Le client a alors le choix :

• Une action contractuelle contre la société X, qui a probablement limité sa responsabilité contractuelle ;
• Ou une action extracontractuelle contre X ou contre le prestataire indépendant.

Protégez-vous contre cette responsabilité élargie

Cette modification aura un impact significatif sur les entreprises et en particulier sur leurs auxiliaires.

Les dispositions du Livre 6 du Code civil sont toutefois de droit supplétif. Cela signifie que les parties peuvent contractuellement exclure ou limiter cette responsabilité extracontractuelle. Deux types de limitations peuvent être opposés à une partie lésée :

1. Celles incluses dans le contrat entre cette partie lésée et le cocontractant.
2. Celles prévues dans le contrat entre le cocontractant et son auxiliaire.

Adaptez vos conditions générales et vos contrats

En résumé, il est désormais indispensable de bien encadrer la responsabilité contractuelle lors de la conclusion de contrats, tout en prêtant attention à la responsabilité extracontractuelle. Cette protection contractuelle est cruciale.

En tant qu’auxiliaire, veillez à inclure dans vos contrats avec votre donneur d’ordre une limitation ou une exclusion de votre responsabilité extracontractuelle. Cependant, le moyen le plus efficace et le plus simple de limiter cette responsabilité extracontractuelle est d’intégrer cette limitation directement dans le contrat avec le client final. Ce contrat prend généralement la forme de conditions générales.

Après les nombreuses modifications des dernières années, ce changement législatif est un argument supplémentaire pour mettre à jour vos conditions générales.

Téléchargez notre modèle gratuit de conditions générales

Un bon cadre juridique limite certains risques. Nous proposons différents modèles que vous pouvez utiliser comme base pour élaborer vos conditions générales. Ils sont conformes à la législation la plus récente et prennent en compte les exigences spécifiques pour le B2B et le B2C. Cependant, il s’agit de documents standards adaptés à un maximum d’activités. Pour des activités spécifiques, des adaptations sont nécessaires. Nous pouvons également vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à demander conseil à nos experts.