Annulation de la taxe provinciale sur les résidences secondaires en Flandre occidentale

Règlement provincial relatif à la taxe sur les résidences secondaires 

Ce règlement définissait expressément ce qu’était une résidence secondaire : « tout logement privé qui ne sert pas de résidence principale au propriétaire, au locataire ou à l’occupant, mais qui peut être utilisé pour l’habitation ». Ainsi, un logement privé dans lequel personne n’est inscrit au registre de population de la commune où le bien est situé au 1er janvier de l’exercice d’imposition n’est pas considéré comme résidence principale et tombe donc sous la définition de résidence secondaire.

La taxe est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire de la résidence secondaire au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’elle soit ou non domiciliée dans une commune de Flandre occidentale.

Tarifs de la taxe provinciale – Exercice 2024 (revenus 2023)

• Ménage composé d’une personne : 24 €
• Ménage composé de deux personnes ou plus : 48 €
• Résidences secondaires : 145 €

Violation du principe d’égalité

La province soutenait que la taxe provinciale générale poursuivait uniquement un but financier, tandis que la taxe sur les résidences secondaires visait à permettre à la province d’adapter ses infrastructures à l’augmentation de population générée par l’usage de ces résidences.

Le Conseil d’État ne suit pas cette argumentation. Selon lui, la province ne démontre pas que les coûts liés aux investissements dans les pistes cyclables, chemins de promenade ou domaines provinciaux diffèrent selon qu’ils profitent aux habitants permanents ou aux résidents secondaires.

La province affirmait également qu’il s’agissait d’un impôt forfaitaire de luxe, fondé sur la capacité contributive présumée plus élevée des propriétaires de résidences secondaires. Le Conseil d’État rejette aussi cet argument : le règlement démontre clairement que l’objectif réel est de faire contribuer les résidents secondaires aux infrastructures générales, et non de taxer leur situation patrimoniale.

Le Conseil d’État conclut dès lors que la province ne fournit pas de justification objective et raisonnable à la différence de traitement entre habitants et résidents secondaires. Le règlement fiscal est annulé pour violation du principe d’égalité consacré par la Constitution.

Impact sur d’autres exercices d’imposition

Les conséquences de ces arrêts ne se limitent pas qu’à l’exercice 2024 (revenus 2023) , les contribuables ayant payé cette taxe pour les revenus 2021 et 2022 se verront également remboursés.

Pour l’année de revenus 2024 (147 €), il est probable que tous les avertissements-extraits de rôle aient déjà été envoyés. Toutefois, sur la base des arrêts du Conseil d’État, la province ne peut en principe plus appliquer cette taxation majorée. Cette année ouvrira donc également droit à un remboursement.

Comment récupérer cette taxe ? 

La province de Flandre occidentale a annoncé qu’elle procédera à un remboursement automatique des montants aux contribuables. Toutefois, cela risque de prendre du temps. 

Si vous n’avez pas reçu de remboursement d’ici fin 2025 ou début 2026, vous avez la possibilité d’introduire une demande d’exemption d’office via le formulaire officiel (disponible en néerlandais).
 

Qu’en est-il de la taxe pour 2025 ?

À ce jour, aucune communication officielle n’a été faite concernant l’avenir de la taxe pour l’année 2025. 
Il est possible que la province adapte, suspende ou reformule la taxe à l’avenir. Nous vous tiendrons informés de tout développement à ce sujet.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce sujet.