À partir du 1er juillet 2021, seule la déduction pour revenus d'innovation sera autorisée

Pendant une période transitoire, vous pouviez continuer à appliquer la DRB. Mais le 30 juin 2021, c'est fini. À partir du 1er juillet, vous pouvez opter pour la DRI plus vaste. Quelles sont les différences ?

Période transitoire pour la déduction pour revenus de brevets (DRB)

Les entreprises possédant des droits de propriété intellectuelle (PI) qualifiants peuvent encore bénéficier de la déduction pour revenus de brevets (DRB) pour les brevets acquis ou demandés avant le 1er juillet 2016. À partir de ce moment, une période de transition a débuté, qui se termine le 30 juin 2021. Si vous souhaitiez faire usage de cette période transitoire, vous deviez faire un choix irrévocable entre la DRB et la DRI pour toute la période transitoire par brevet. Ainsi, si vous avez opté pour la DRB pour le brevet A dans le passé, vous ne pourrez appliquer la DRI pour la première fois pour ce brevet que pour l'exercice qui se termine le 1er juillet 2021 ou après.

Importance de la recherche et du développement propres pour la déduction pour revenus d'innovation (DRI)

L'objectif de la déduction pour revenus d'innovation (DRI) est d'offrir un stimulant maximal en termes d'impôt des sociétés aux entreprises qui mènent leurs propres activités de recherche et développement (activités R&D) et supportent donc également leurs propres coûts de R&D. Ou aux entreprises qui sous-traitent leurs activités de R&D à des entreprises non liées.

La DRB ne s'appliquait qu'aux revenus des brevets et des certificats complémentaires de protection. La DRI s'applique aux revenus d'innovation provenant des droits de propriété intellectuelle suivants :

• brevets et certificats complémentaires de protection (CCP) ;
• programmes informatiques protégés par le droit d'auteur, y compris les travaux dérivés ou l'adaptation d'un programme informatique existant ;
• exclusivité des données et exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics ;
• droits d'obtention végétale et médicaments orphelins ;
• innovation de procédé.

Calcul de la déduction pour revenus d'innovation

Le calcul de la DRI se fait comme suit: revenu net de l'innovation x 85 % x fraction nexus

• Comme dans le cas de la DRB, la notion de revenus comprend à la fois les droits de licence (découlant de l'octroi d'une licence distincte) et les droits de licence incorporés (inclus dans le prix de vente général d'un bien ou d'un service si l'entreprise utilise la PI pour sa propre commercialisation).
• Comme c'est le cas pour la DRB, seuls les revenus conformes au marché sont éligibles pour la DRI.
• Contrairement à la DRB applicable aux revenus bruts d'innovation, les coûts de R&D directement liés à la PI, tels que les coûts d'amortissement et les coûts salariaux du personnel, doivent être déduits de la DRI. Elle ne s'applique donc qu'aux revenus nets d'innovation.
• Dans le cadre de la DRI, les revenus de l'innovation sont exonérés à 85 % de l'impôt des sociétés, contre une exonération de 80 % dans le cadre de la DRB.
• Enfin, la fraction nexus garantit que la DRI peut uniquement être appliquée aux revenus de l'innovation provenant des PI lorsque les activités de R&D réelles sont menées par l'entreprise elle-même. Les entreprises qui effectuent principalement de la recherche et du développement en interne et qui ne sous-traitent donc pas ces activités à des entreprises affiliées ou n'acquièrent pas de droits de propriété intellectuelle (que ce soit ou non auprès d'une entreprise affiliée), bénéficient en principe d'une fraction nexus plus élevée et donc d'une DRI plus élevée !

Autres différences pertinentes par rapport à la DRB

• Contrairement à la DRB, la partie non utilisée de la DRI peut être reportée à un exercice ultérieur. Vous ne perdrez donc pas la DRI si le bénéfice fiscal est insuffisant.
• Contrairement à la DRB, les indemnités obtenues lors de la cession de PI qualifiantes bénéficient également de la DRI. Toutefois, ceci est soumis à la condition que les sommes acquises soient réinvesties dans les 5 ans.
• Alors que la DRB a un champ d'application géographique relativement limité, la DRI s'applique à tous les revenus de l'innovation inclus dans le résultat imposable en Belgique. Et ce, quel que soit le pays d'origine des revenus. Sauf lorsque les revenus sont attribuables à un établissement permanent étranger.
• Alors que l'on ne pouvait bénéficier de la DRB qu'à partir de l'exercice au cours duquel le brevet était formellement octroyé, la DRI peut déjà être appliquée à partir de l'exercice au cours duquel la PI est demandée.

Points d'attention pratiques lors de la période de transition

Après le 30 juin 2021, vous ne pourrez plus appliquer la DRB. Le passage à la DRI est bien sûr possible, mais vous devez tenir compte des points suivants :

• Faire un choix
  Si vous clôturez l'exercice après le 30 juin 2021, vous avez le choix d'appliquer la DRI pour l'ensemble de l'exercice ou de demander à la fois la DRB et la DRI. Concrètement, cela signifie que la DRB peut être appliquée jusqu'au 30 juin 2021. Tandis que la DRI couvrira la partie restante de l'exercice. L'application au cours du même exercice de la DRB et de la DRI n'est bien sûr possible que si la DRB a été irrévocablement choisie pendant la période transitoire.
• Conserver une vue d'ensemble
  Les dépenses de R&D pour la période au cours de laquelle la DRB a été appliquée doivent uniquement être incluses dans la fraction nexus de la DRI. Ces coûts ne seront donc pas déduits des revenus bruts de l'innovation si la DRB a déjà été réclamée pour le même brevet. Si vous souhaitez appliquer les deux régimes au cours du même exercice, il est préférable d'utiliser une comptabilité analytique distincte, une clôture intermédiaire au 30 juin 2021 et/ou des feuilles de temps.
• Calculer
  La méthode de calcul que vous avez utilisée pour la DRB peut, en principe, continuer à être utilisée pour la DRI. Cependant, vous devrez procéder à une analyse supplémentaire des coûts sous-jacents de R&Dpour déterminer le revenu net d'innovation. Bien entendu, l'ensemble de la méthode de calcul doit s'appuyer sur une méthodologie de prix de transfert.

Plus de décisions anticipées et plus de contrôles

La popularité de la DRI ressort de la pratique en matière de décisions anticipées. De nombreuses entreprises souhaitent avoir une certitude quant au calcul de la DRI et concluent donc un accord préalable avec le service des décisions anticipées en matière fiscale. Ce service utilise certaines directives. Le montant de la DRI dépendra de divers aspects, tels que la nature de la PI qualifiante, l'importance de la fonction de R&D au sein de l'entreprise, la méthode de fixation des prix de transfert à utiliser, etc. Actuellement, les premières décisions anticipées ont été publiées sur le passage de la DRB à la DRI.

Cette popularité se traduit également par le nombre de contrôles fiscaux. Souvent, ils ne se limitent pas à un examen de la DRI, mais se concentrent également sur la méthodologie sous-jacente des prix de transfert. Il faut donc se préparer aux questions des autorités fiscales et fournir de manière proactive un dossier étayé et/ou entamer une demande de décision anticipée.

Avec une application correcte de la DRI, vous pouvez optimiser davantage votre flux de trésorerie pour la R&D. Consultez également d'autres stimulants fiscaux pour vos activités de R&D en Belgique : Optimisez le flux de trésorerie de votre recherche et développement en Belgique.

Si vous avez des questions sur l'application de la déduction pour revenus d'innovation, n'hésitez pas à contacter nos experts.