Une circulaire du 1er avril 2026 commente les modifications apportées par les articles 15 à 18 de la loi du 18 décembre 2025 au régime fiscal spécial pour les contribuables impatriés (ci-après « RSII ») et au régime fiscal spécial pour les chercheurs impatriés (ci-après « RSICI »). Ces modifications s’appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2025.
Régime jusqu’au 1er janvier 2025
Les avantages de ces régimes reposent sur la notion de « frais propres à l’employeur ». La prise en charge par l’employeur ou la société de frais récurrents, en plus de la rémunération, résultant directement de l’affectation ou de l’emploi en Belgique, est considérée comme un remboursement non imposable de frais propres à l’employeur, à concurrence de 30 % maximum de la rémunération brute annuelle du contribuable ou du chercheur impatrié, avec un plafond absolu de 90.000 EUR par année civile. Certains autres frais spécifiques couverts par les RSII et RSICI sont également traités comme des remboursements non imposables.
Par ailleurs, ces deux régimes sont soumis à plusieurs conditions d’éligibilité. Dans le cadre du RSII, un seuil minimum de rémunération de 75.000 EUR par année civile s’applique. Aucun seuil de ce type n’est prévu pour le RSICI.
À partir du 1er janvier 2025
Afin de renforcer l’attractivité du régime et de faciliter l’accès au marché du travail belge, la loi du 18 décembre 2025 prévoit les modifications suivantes :
- augmentation du pourcentage maximal des frais récurrents pris en charge par l’employeur de 30 % à 35 % ;
- suppression du plafond de 90.000 EUR ;
- réduction du seuil minimum de rémunération brute pour le RSII de 75.000 EUR à 70.000 EUR.
En outre, la loi prévoit la possibilité d’une application rétroactive du RSII pour les contribuables impatriés ayant commencé à travailler en Belgique entre le 1er janvier 2025 et le 9 janvier 2026 et qui remplissaient toutes les conditions du RSII, à l’exception de l’ancien seuil de rémunération, mais qui satisfont désormais au nouveau seuil de 70.000 EUR.
Commentaires
Comme précisé dans la circulaire, ces modifications s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2025 et peuvent, sous certaines conditions, être mises en œuvre dans les contrats de travail existants. Une attention particulière doit être portée à l’impact sur les autres éléments de rémunération.
La circulaire introduit également une mesure transitoire spécifique pour les travailleurs ayant débuté entre le 1er janvier 2025 et le 9 janvier 2026. Ceux qui ne remplissaient pas l’ancien seuil de 75.000 EUR peuvent désormais bénéficier du régime de manière rétroactive s’ils atteignent le seuil de 70.000 EUR, pour autant qu’une demande soit introduite au plus tard le 9 avril 2026.
En résumé, la réforme rend le régime plus attractif et plus accessible, tout en nécessitant une mise en œuvre pratique rigoureuse.
Moore Global Mobility
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- mettre à jour les contrats de travail et la documentation RH afin de refléter les nouveaux paramètres ;
- identifier les travailleurs ayant commencé à partir du 1er janvier 2025, remplissant toutes les conditions à l’exception de l’ancien seuil de rémunération, et dont la rémunération brute se situe entre 70.000 EUR et 75.000 EUR.
