La Belgique a transposé la directive (UE) 2021/2101 qui pose le principe de l'obligation de déclarer publiquement les informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
Son Règlement (UE) 2024/2952 fixe, quant à lui, le modèle commun et les formats électroniques de présentation du rapport. Son objectif est de garantir que les données soient comparables d'une entreprise à l'autre
L’objectif est d’accroître la transparence quant au lieu de création de valeur et de paiement de l’impôt, dans et hors de l’UE.
La loi belge est entrée en vigueur pour les exercices comptables débutant à partir du 22 juin 2024. Pour la plupart des groupes belges ayant un exercice calendaire, la première obligation de publication visera donc l’exercice 2025, avec une échéance au plus tard le 31 décembre 2026.
Qui est concerné ?
Sont visés les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros au cours de chacun des deux derniers exercices clôturés et dont la société mère ultime est établie dans l’Union européenne. Les groupes dont la société mère est située en dehors de l’UE sont également concernés dès lors qu’ils disposent dans l’UE d’au moins une filiale qualifiante de taille moyenne ou grande, ou d’un établissement stable qualifiant.
La directive prévoit des seuils minimaux pour déterminer si une filiale ou un établissement stable est « qualifiant ». La Belgique a choisi de relever ces seuils. Une filiale belge est qualifiante lorsqu’elle dépasse au moins deux des trois critères suivants :
- total du bilan de 6 millions d’euros
- chiffre d’affaires net de 11,25 millions d’euros
- effectif moyen de 50 travailleurs
Un établissement stable est qualifiant lorsqu’il atteint un chiffre d’affaires total d’au moins 9 millions d’euros au cours de chacun des deux derniers exercices consécutifs.
Qui doit publier le rapport ?
Pour les groupes établis dans l’UE, la société mère ultime doit établir et publier le rapport CbC public dans son État membre. Pour les groupes non européens, la société mère peut publier le rapport sur son propre site internet, mais une filiale qualifiante ou un établissement stable qualifiant dans l’UE doit en outre déposer ce rapport auprès du registre national compétent.
Il est important d’identifier à temps l’entité qui assumera l’obligation de reporting et d’adapter les processus internes (collecte de données, validation, approbation) en conséquence.
Contenu du rapport CbC public
Le rapport doit fournir, pour chaque juridiction concernée, un certain nombre d’informations, notamment :
- une brève description des principales activités ;
- le nombre de travailleurs (en équivalents temps plein) ;
- le chiffre d’affaires (y compris les transactions intragroupe) ;
- le bénéfice ou la perte avant impôts ;
- le montant de l’impôt sur les bénéfices comptabilisé au titre de l’exercice ;
- le montant de l’impôt sur les bénéfices effectivement payé (sur base caisse) ;
- le montant des bénéfices cumulés
Ces informations doivent être présentées par juridiction : séparément pour chaque État membre de l’UE et pour chaque juridiction figurant sur la liste européenne des juridictions non coopératives ou sur la “liste grise” (si elle y figure deux années consécutives). Pour les autres juridictions, une présentation agrégée est possible.
La Belgique va plus loin que la directive et impose en outre un reporting distinct par juridiction pour :
- les juridictions considérées par le “Global Forum on Transparency and Exchange of Information in Tax Matters” comme non conformes ou insuffisamment conformes ;
- les juridictions officiellement considérées par la Belgique comme des États à fiscalité nulle ou faible, telles que visées à l’article 179 et à l’article 73/4quater de l’AR/CIR.
Publication et format
Le rapport CbC public doit être accessible gratuitement, généralement via le site internet de l’entreprise et via un registre national du commerce.
En Belgique, la publication se fera en principe :
- sur le site internet de l’entreprise, et
- par dépôt électronique auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB).
Une entreprise est toutefois dispensée de publication sur son site si le rapport est mis gratuitement à disposition via la BNB. Le rapport devra être établi dans un format XHTML standardisé avec balisage Inline XBRL (iXBRL) et rester accessible pendant au moins cinq ans.
Comment nous pouvons vous accompagner
Si une partie des données est déjà disponible dans le cadre du reporting CbC OCDE, la dimension “publique” de ce rapport ainsi que les exigences techniques en iXBRL soulèvent de nouveaux enjeux (cohérence du narratif fiscal, visibilité auprès des médias, ONG et investisseurs, alignement avec d’autres reportings).
Nous pouvons notamment vous assister dans :
- l’analyse de l’applicabilité des règles EU Public CbCR à votre groupe ;
- l’identification de l’entité déclarante et la prise en compte des spécificités locales ;
- la préparation ou la revue du contenu du rapport, y compris le narratif explicatif ;
- la cohérence du rapport avec vos autres documentations fiscales et communications ;
- la mise en place des processus de collecte de données et de tagging iXBRL, ainsi que le respect des obligations de publication en Belgique.
Compte tenu de la collecte de données nécessaire, du format technique requis et de la coordination entre juridictions, il est recommandé de démarrer les préparatifs bien avant la première échéance de publication.
