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Loi portant diverses dispositions 2025 : modifications limitées du régime de la déduction pour investissement
Comme expliqué dans notre précédent article, le régime de la déduction pour investissement applicable aux immobilisations nouvelles acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025 a fait l’objet d’une réforme en profondeur par la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses.
Par cette réforme structurelle, le législateur entend non seulement soutenir fiscalement les entreprises, mais également les encourager davantage — notamment du point de vue de leur trésorerie — à investir dans des projets durables, en mettant l’accent en particulier sur les investissements dits « verts ».
Désormais, il existe trois catégories de déduction pour investissement :
- la déduction de base ;
- la déduction thématique ;
- la déduction pour technologie.
La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses vient, via ses articles 30 à 33, apporter des ajustements ciblés à ce nouveau régime, sans en remettre en cause l’architecture générale.
Que précise la Loi portant diverses dispositions 2025 ?
1. Déduction de base : uniquement pour les indépendants et les PME, pas pour les grandes entreprises
L’ancienne déduction pour investissement « standard » a été rebaptisée déduction de base et son taux a été porté de 8% à 10% pour les PME et les indépendants.
Pour les investissements numériques, notamment en matière de facturation, gestion de la clientèle, e‑commerce et cybersécurité, ce taux de base est même relevé à 20%.
La liste des immobilisations numériques éligibles à la déduction majorée de 20% a été élargie ; sont notamment visés :
- les investissements dans un système de caisse enregistreuse certifié,
- les solutions liées au RGPD,
- les systèmes de paiement numériques,
- les logiciels comptables,
- les systèmes CRM.
La loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 confirme explicitement, par une clarification des articles 69 et 201 du CIR 92, que seuls les indépendants et les PME peuvent bénéficier de la déduction de base (ordinaire ou majorée) et que les grandes entreprises en sont exclues.
2. Déduction thématique : 40 % pour toutes les entreprises
Le législateur a introduit une nouvelle déduction thématique pour investissements verts, initialement fixée à :
- 40% pour les PME et les indépendants,
- 30% pour les grandes entreprises.
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les articles 30 à 33 de la loi portant des dispositions diverses 2025 harmonisent ce pourcentage à un taux uniforme de 40% pour toutes les entreprises.
Les entreprises bénéficiant d’aides d’État régionales peuvent désormais également recourir à cette déduction, l’interdiction de cumul qui figurait à l’article 69/1, § 1, alinéa 3 CIR 92 ayant été supprimée par l’article 30 de la loi du 18 décembre 2025.
Une nuance importante doit toutefois être apportée sur le plan régional : en Région flamande ( uniquement) plusieurs régimes (notamment Ecologiepremie+, GREEN, certaines primes stratégiques) continuent, dans leurs propres conditions d’octroi, à exclure ou à restreindre le cumul avec d’autres formes de soutien fiscal pour les mêmes coûts admissibles.
À l’inverse, en Région wallonne, le cumul entre la déduction pour investissement thématique majorée et une aide régionale portant sur un investissement environnemental demeure, en principe, autorisé. En Région de Bruxelles‑Capitale, plusieurs régimes de primes et subsides environnementaux prévoient également la possibilité de cumuler l’avantage fiscal fédéral avec les aides régionales, sous réserve du respect des plafonds prévus par l ’article 8 du RGEC 2014 qui encadre le cumul de plusieurs aides d’État pour un même projet ou une même entreprise et des conditions propres à chaque régime
En pratique, la définition des coûts admissibles (et parfois des clauses de non‑cumul explicites) conduit à une incompatibilité de fait entre ces aides régionales et l’application simultanée d’une déduction pour investissement renforcée pour le même investissement.
Par ailleurs, la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 supprime aussi la limitation de déduction applicable aux déductions pour investissement reportées : les restrictions prévues à l’article 72, alinéa 2 CIR 92 et à l’article 201, § 1, alinéa 3 CIR 92 sont abrogées par les articles 34 et 35 de la loi, de sorte que ces déductions peuvent désormais, en principe, être utilisées sans plafond spécifique au sein de l’exercice comptable.
Aperçu synthétique des déductions pour investissement applicables aux investissements éligibles réalisés à partir du 1er janvier 2025 :
| Investissements acquis ou constitués entre le 1/1/2025 et le 31/12/2025 | Déduction unique | Déduction étalée | Deadline ? |
|---|---|---|---|
| Déduction de base* | 10% / 20% | N/a | N/a |
| Déduction thématique ** | 30% / 40% | N/a | 30/6/2026 pour les investissements 2025*** |
| Déduction pour technologie | 13,5% | 20,5% | Clarification administrative attendue |
*Applicable uniquement aux personnes physiques et aux petites sociétés (à apprécier sur base consolidée). Pour les investissements numériques (notamment e-facturation, CRM, logiciels comptables, cybersécurité, systèmes de caisse, systèmes RGPD), la déduction de base s’élève à 20 %.
** Ce pourcentage sera harmonisé à un taux uniforme de 40 % pour toutes les entreprises à partir de l’exercice d’imposition 2027.
*** Pour les immobilisations acquises entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, une mesure transitoire unique s’applique : dans certains cas, les entreprises disposent d’un délai pouvant aller jusqu’à 12 mois après la clôture de l’exercice comptable pour introduire une demande d’attestation ou de certificat d’investissement.
Nous vous accompagnons volontiers dans une analyse approfondie de vos investissements et dans l’évaluation des possibilités d’application des différentes déductions pour investissement, en tenant compte des nouvelles précisions apportées par les articles 30 à 33 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses.
