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IK BEN EEN ZELFSTANDIGE MET EEN EENMANSZAAK, WELKE REGELS GELDEN VOOR MIJ?
#Tax & Legal #Business & International Tax #Conseils En Matière De TVA #Fiscalité Automobile #Tva

Je suis un travailleur indépendant, quelles sont les règles qui s'appliquent à moi ?

14/04/2026 | Temps de lecture : 2 minutes

Contrairement à une société, un indépendant n’est pas imposable à l’impôt des sociétés mais à l’impôt des personnes physiques. Vous avez toutefois, en qualité d’indépendant, la possibilité de déclarer vos frais professionnels et de les déduire de votre base imposable.

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Utilisation professionnelle

Les frais d’une voiture que vous utilisez entièrement ou partiellement pour l’exercice de votre profession sont déductibles dans la mesure où ils se rapportent à l’utilisation professionnelle de votre voiture. Pour déterminer cette utilisation professionnelle, il faut diviser le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par rapport au nombre total de kilomètres parcourus (à titre professionnel et privé). 

Depuis le 1er janvier 2020, la déductibilité fiscale des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques a été adaptée et ces frais sont désormais déductibles de la même manière qu’à l’impôt des sociétés selon la formule suivante : 120 % - (0,5 % x coefficient x nombre de grammes de CO2 /km). Il reste toutefois à l’impôt des personnes physiques un taux de déduction minimum de 75 % pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018 (sauf si le CO2 est égal ou supérieur à 200 g/km, auquel cas le taux de déduction est réduit à 40 %).

Accélération de la mobilité verte

La déductibilité fiscale des frais de voiture, tant à l’impôt des personnes physiques qu’ à impôt des sociétés, a fait l’objet d’une réforme radicale en vue d’accélérer la transition vers une mobilité zéro émission (voir question 3). En outre, des incitants fiscaux sont mis en place pour faciliter ce changement qui s’appliquent aussi bien à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés (voir question 4).

Usage privé

Les frais liés à des déplacements purement privés ne sont pas fiscalement déductibles. Bien que les déplacements domicile-lieu de travail soient considérés comme des déplacements privés, il existe une déduction forfaitaire des frais pour les kilomètres parcourus dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail. En tant qu’indépendant, vous pouvez déclarer 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile-lieu de travail en tant que frais professionnels déductibles

Nouveauté ! 

À partir de 2026 (exercice d’imposition 2027), cette déduction ne pourra être effectuée que pour les voitures zéro-émission ou pour les voitures n’émettant pas d’émissions couvertes par l’un des deux régimes transitoires : scénario des droits acquis (grandfathering) ou d’extinction (voir question 3). 

Avantage de toute nature 

Comme la voiture que vous utilisez en tant qu’indépendant pour vos déplacements privés ou professionnels est votre propriété et non celle d’une société ou d’un employeur, il n’est pas question d’un avantage de toute nature imposable. Aucun véhicule n’est mis gratuitement à disposition pour usage privé.

 

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