2023 est devenue l'année des imprécisions successives sur le régime favorable des droits d'auteur. La circulaire attendue et la clarification qui l'accompagnait sur la portée des droits d'auteur pour le secteur IT ne se sont pas concrétisées. Au contraire d'une décision anticipée excluant le secteur IT de l'application. Mais la Cour constitutionnelle changera-t-elle la donne ? Nous l'examinons étape par étape.
Manque de clarté et absence de circulaire
Le régime fiscal des droits d'auteur a été profondément remanié à partir de 2023. L'objectif de cette réforme était de restreindre l'utilisation des droits d'auteur en délimitant leur champ d'application. La nouvelle définition fiscale des droits d'auteur ne fait plus explicitement référence aux programmes informatiques et aux logiciels en tant qu'œuvres protégées par les droits d'auteur, mais se limite à un renvoi au chapitre général sur les œuvres protégées par les droits d'auteur dans le Code de droit économique.
Ce faisant, le législateur a oublié que les programmes informatiques sont également protégés par les droits d'auteur. Ils sont assimilés à des œuvres protégées par les droits d'auteur sur la base de la Convention de Berne et de la jurisprudence européenne, entre autres. Une référence au chapitre général pourrait donc encore suffire.
Bien que la nouvelle loi n'exclue pas formellement les programmes informatiques et les logiciels, le ministre des Finances l'a fait dans une première lecture restrictive de la loi. Il a souligné que le travail législatif visait à réduire le champ d'application du régime fiscal des droits d'auteur.
Compte tenu des divergences de vues, le Service des décisions anticipées a décidé de ne pas faire de commentaires jusqu'à ce qu'une circulaire soit publiée pour clarifier l'application de la loi. Après une longue et vaine attente, on a appris récemment qu'il n'y aurait finalement pas de circulaire. Le signal pour que le Service des décisions anticipées prenne lui-même position. Et c'est ce qui s'est passé.
Première décision anticipée : rien sur les nouvelles conditions
Le Service des décisions anticipées a publié une première décision sur les droits d'auteur dans leur nouveau format. Il s'agissait d'une rémunération obtenue pour la cession de droits d'auteur en dehors de l'activité professionnelle normale. Par ailleurs, cette décision anticipée ne traitait pas de la première application tant attendue des nouvelles conditions.
La Cour constitutionnelle examine le caractère discriminatoire
Entre-temps, le point de vue potentiellement discriminatoire susmentionné avait déjà conduit à ce que la réforme en question soit renvoyée à deux reprises devant la Cour constitutionnelle. Ce qui est frappant, c'est que c'est l'interprétation d'une loi qui est soumise pour son caractère potentiellement discriminatoire. Quelque chose d'assez inédit.
Deuxième décision anticipée : négative pour le secteur IT
Une deuxième décision anticipée sur les droits d'auteur a suivi en octobre. Elle était négative concernant l'application du régime fiscal des droits d'auteur dans le secteur IT. Contrairement aux attentes, le Service des décisions anticipées a décidé de suivre le point de vue restrictif sur le champ d'application, annonçant ainsi la couleur.
Implications pour la pratique
Dans la pratique, cette deuxième décision anticipée ne change pas grand-chose : les profils informatiques ne peuvent plus obtenir de décision anticipée (positive). La Cour constitutionnelle devra maintenant se prononcer sur le caractère potentiellement discriminatoire du champ d'application, plutôt que sur une interprétation.
Cela dit, les professionnels de l'informatique peuvent (continuer à) utiliser le régime fiscal des droits d'auteur à leurs risques et périls et attendre un éventuel contrôle de l'administration fiscale, en espérant être confortés d'ici là par un arrêt favorable de la Cour constitutionnelle. Et les chances d'être contrôlé ne sont pas les moindres. La vague de contrôles des droits d'auteur qui était déjà en cours avant la nouvelle législation n'est pas encore retombée. De nombreux contrôleurs se sentent encouragés par les nouvelles conditions plus strictes. Cela est manifestement injustifié, car ces mesures ne s'appliquent qu'aux situations à partir de 2023.
Vous souhaitez obtenir une assistance pour un contrôle fiscal ou des conseils sur l'application éventuelle des droits d'auteur ? Nous sommes là pour vous.
