Le 20 mars 2024, la chambre a approuvé en première lecture un nouveau projet de loi sur la réforme de la déduction pour investissement. Il est donc prévu que cette révision entre réellement en vigueur avec l'objectif principal de « soutenir le climat d'investissement et la transition vers l'énergie verte en Belgique ». Le gouvernement vise une liste plus actualisée et plus durable d’investissements éligibles, de pourcentages fixés et une procédure simplifiée. Le nouveau régime de déduction pour investissement s'appliquera aux immobilisations acquises ou créées à partir du 1er janvier 2025.
Les principales modifications apportées au régime de la déduction pour investissement en Belgique sont résumées ci-dessous. Cette réforme est principalement axée sur la stimulation fiscale des « investissements verts ». Le champ d'application actuel des investissements verts n'est plus conforme à la réalité, car il prévoit toujours un avantage fiscal pour les investissements dans le chauffage au charbon et au gaz, qu'il est encore difficile de justifier en tant qu'économiseurs d'énergie dans le contexte de la transition vers l'énergie verte.
Les changements : désormais 3 catégories de déduction pour investissement
1. Déduction de base plus élevée pour les entreprises individuelles et les PME
La déduction pour investissement ordinaire sera majorée de 8 % à 10 % pour les PME et les indépendants. Pour les investissements numériques dans le cadre de la facturation, de la gestion de la clientèle, du commerce électronique et de la cybersécurité, ce taux de base passera à 20 %.
2. Déduction thématique pour investissements « verts »
Une nouvelle déduction thématique de 40 % sera instaurée pour les investissements « verts » des indépendants et des PME et de 30 % pour les grandes entreprises. Les quatre types d'investissements éligibles sont les suivants :
- Investissements dans l'utilisation efficace de l'énergie et les énergies renouvelables (par exemple, les parcs de batteries)
- Investissements dans des modes de transport à zéro émission (par exemple, camionnettes et camions fonctionnant à l'hydrogène)
- Autres investissements favorables à l'environnement (par exemple, systèmes d'eau économiques)
- Investissements numériques de support liés aux catégories précédentes (par exemple, les logiciels de régulation de la consommation d'énergie)
Pour cette déduction, le contribuable doit demander une attestation à la région compétente (procédure exacte à déterminer). La liste des investissements éligibles est également publiée et sera mise à jour tous les trois ans.
Enfin, le législateur a également imposé certaines restrictions à ces déductions thématiques pour investissement, à savoir :
-
Les déductions thématiques ne peuvent pas être appliquées par des entreprises en difficulté ou par une entreprise faisant l'objet d'un ordre de recouvrement.
-
La déduction thématique ne peut être appliquée qu'aux immobilisations pour lesquelles aucune aide régionale n'est demandée (les exceptions à cette règle restent à déterminer).
-
La déduction thématique ne peut être appliquée si l'investissement cause un préjudice déraisonnable à l'environnement.
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Une attestation ne peut pas non plus être accordée si l'investissement ne figure sur aucune des listes.
3. La déduction existante pour la recherche et le développement et les brevets devient la « déduction technologique »
La « déduction technologique » sera accordée pour les investissements dans les brevets et les actifs immobilisés destinés à soutenir la recherche et le développement (« R&D ») de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir. La déduction technologique est accordée à un taux unique de 13,5 %, mais elle peut également être appliquée sur plusieurs exercices à un taux annuel de 20,5 % sur l'amortissement de l'investissement admissible. Les pourcentages de la déduction technologique sont fixés et ne dépendent donc plus de l'inflation comme c'est le cas sous le régime actuel.
Plus de double avantage lors de l'application du non-versement du précompte professionnel pour la R&D
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui lors de l'application du crédit d'impôt pour R&D, la « réduction de précompte professionnel pour R&D » appliquée devra être déduite de la base de calcul de la déduction pour investissement lorsque le précompte professionnel non retenu est contenu dans la valeur de l'actif. Cette limitation s'applique à la fois à la déduction de base, à la déduction thématique et à la déduction technologique.
Le tableau ci-dessous résume les déductions pour investissement réformées applicables à partir du 1/1/2025 :
| Investissements obtenus ou réalisés au cours de l’année 2025 |
Unique |
Répartis |
|---|---|---|
| Déduction pour investissement de base (uniquement pour les PME) |
10% |
- |
| Déduction pour investissement de base : investissement numériques (uniquement pour les PME)([1]) |
20% |
- |
| Déduction pour investissement thématique([2]) |
40% / 30% |
- |
| Déduction technologique([3]) |
13,5% |
20,5% |
| Navires |
30% |
- |
[1] Sont notamment éligibles les systèmes numériques de paiement et de comptabilité, les systèmes CRM numériques, les plateformes de commerce électronique et les systèmes numériques de sécurité (la nature et les caractéristiques techniques des investissements éligibles restent à déterminer).
[2] Pour les personnes physiques et les petites entreprises : 40 %. Toutes les autres entreprises : 30 %
[3] La déduction technologique peut également être convertie par les sociétés en crédit d'impôt pour R&D
