Optimisation intra-groupe : exploitez tout le potentiel de vos transferts internes

Concrètement, il permet de faire coïncider pertes et bénéfices fiscaux là où ils se trouvent, sans devoir attendre de futurs résultats positifs incertains. Le principe a été introduit en droit fiscal belge par la Loi du 25 décembre 2017 (M.B 29 décembre 2017). 

Dans un contexte où la pression fiscale reste élevée et où les investisseurs sont attentifs à l’efficacité du cash‑flow, ce mécanisme s’impose comme un outil de pilotage indispensable pour tout groupe structuré.

Comment fonctionne le transfert intra-groupe ?

Le principe est simple : une société bénéficiaire (« BelCo 2 ») octroie une contribution de groupe à une société déficitaire (« BelCo 1 ») du même groupe.

• BelCo 2 déduit cette contribution de son bénéfice imposable et réduit immédiatement sa charge fiscale.
• BelCo 1 intègre la contribution dans sa base imposable mais neutralise l’impôt correspondant grâce à sa perte de l’exercice.
• Chaque société conserve sa propre déclaration ISoc, mais une convention spécifique (formulaire 275 CTIG) vient encadrer l’opération.

Résultat : l’impôt payé au niveau du groupe diminue, tout en respectant strictement le cadre légal et les exigences formelles.

Exemple - Supposons, pour un même exercice :

• BelCo 1 réalise une perte fiscale de 100.
• BelCo 2 réalise un bénéfice fiscal de 500.
• Le taux ISoc applicable est de 25%.

Sans transfert intra-groupe

• BelCo 1 :

Résultat imposable : 0 (perte de 100 reportée aux exercices suivants).
ISoc dû : 0.

• BelCo 2 :

Résultat imposable : 500.
ISoc dû : 500 × 25% = 125.

Avec transfert intra-groupe

BelCo 2 accorde une contribution de groupe de 100 à BelCo 1, formalisée par une convention 275 CTIG et une indemnité de groupe équivalente à l’impôt économisé.

• BelCo 2 :

Résultat imposable avant contribution : 500.
Déduction de la contribution de groupe : –100.
Résultat imposable après contribution : 400.
ISoc dû : 400 × 25% = 100.

• BelCo 1 :

Résultat fiscal initial : –100 (perte de l’exercice).
Contribution de groupe reçue : +100.
Résultat imposable : 0 (la perte de 100 compense la contribution reçue de 100).
ISoc dû : 0.

BelCo 2 verse à BelCo 1 une indemnité de groupe de 25, correspondant à l’ISoc économisé (125 – 100).
Total impôt payé par le groupe : 100 (économie de 25 par rapport à la situation sans transfert de groupe).

Qui peut en bénéficier aujourd'hui ?

Le régime vise les groupes structurés autour de participations directes d’au moins 90% entre sociétés belges (mère, filiale ou sœurs via une société commune), détenues de manière ininterrompue pendant cinq exercices. Certaines sociétés restent exclues (p. ex. sociétés d’investissement, sociétés au tonnage, négociants en diamants, sociétés sous régimes forfaitaires ou dérogatoires), ce qui impose une analyse préalable du périmètre éligible. Au‑delà de ces conditions, le succès de la contribution de groupe repose sur une exécution irréprochable : convention annuelle, indemnité correctement calculée, preuve de paiement disponible au dépôt de la déclaration, cohérence comptable et fiscale.
 

Une indemnité intra‑groupe maîtrisée

La société qui déduit la contribution (BelCo 2) doit verser à la société déficitaire (BelCo 1) une indemnité égale à l’ISoc économisé, en tenant compte le cas échéant de la majoration pour insuffisance de versements anticipés.

Cette indemnité :

• sécurise la neutralité économique entre sociétés,
• permet de documenter clairement le transfert d’avantage fiscal,
• constitue un élément clé du dossier de défense en cas de contrôle.

Réorganisations : opportunités et pièges

Fusions, scissions, restructurations internes… autant d’opérations qui peuvent, si elles sont mal séquencées, remettre à zéro la condition de détention de cinq ans et faire perdre le bénéfice du régime. À l’inverse, bien conçues, elles peuvent s’inscrire dans un planning fiscal et juridique global qui maximise l’utilisation des pertes au sein du groupe.

Un accompagnement en amont est essentiel pour éviter qu’un projet corporate ne vienne « contaminer » un schéma de contribution de groupe déjà en place.

Vers un régime plus souple (sous réserve des textes définitifs)

L’accord de gouvernement De Wever I a clairement indiqué la volonté de rendre la contribution de groupe plus attractive et plus accessible. Les projets de texte actuellement discutés prévoient notamment :

• La substitution possible de la condition de 90% par un seuil d’au moins 75% des droits de vote, tout en conservant l’exigence de participation directe.
• Un nouveau mécanisme (envisagé via un article 194quinquies/1 CIR 92) permettant aux sociétés nouvellement constituées de valoriser leurs pertes de démarrage dès le premier exercice, via la constitution d’une réserve exonérée à concurrence du transfert intra-groupe convenu.

Ces mesures, dont l’entrée en vigueur est annoncée pour les exercices clôturant à partir du 31 décembre 2025, devront être confirmées par les textes définitifs et leurs dispositions transitoires. Elles ouvriraient toutefois la voie à une utilisation beaucoup plus dynamique de la contribution de groupe au sein des groupes en croissance ou en restructuration.

Pourquoi se faire accompagner ?

La contribution de groupe fiscale est à la fois une opportunité d’optimisation significative et un terrain technique exigeant : conditions d’accès, exclusions sectorielles, documentation, coordination avec les réorganisations, suivi des réformes annoncées.

Un accompagnement spécialisé vous permet de :

• identifier rapidement les combinaisons pertes/bénéfices les plus pertinentes au sein de votre groupe ;
• sécuriser le montage (contrats, 275 CTIG, calculs d’indemnité, preuves de paiement) ;
• anticiper l’impact des futures règles (seuil de 75%, sociétés nouvelles, nouvelles réserves exonérées).