Nouvelle réforme : Indexation de la taxe de mise en circulation sur les véhicules à partir du 1er juillet 2024 dans la Région de Bruxelles-Capitale

La taxe de mise en circulation, due lors de la mise en circulation d'un véhicule neuf ou d'occasion par le premier ou le nouveau propriétaire, sera désormais indexée sur la base des fluctuations de l'indice général des prix à la consommation du Royaume de Belgique.

Cette nouvelle réforme, lue à la lumière de son préambule, montre que l'objectif du législateur bruxellois est de modérer le déficit budgétaire auquel la Région de Bruxelles-Capitale a été confrontée lors de la crise du coronavirus et de la crise énergétique. L'impact budgétaire est estimé à 3,5 millions d'euros pour l'année 2024.

Dans ce contexte, le législateur bruxellois conclut que l'indexation de la taxe de mise en circulation n'a pas d'effet disproportionné sur le contribuable. Cette interprétation est confirmée par le fait que la taxe en question n'est due qu'une seule fois, lors de l'immatriculation du véhicule.

1. Quelles sont les catégories de véhicules soumises à l'indexation de la taxe ?

Les véhicules suivants sont soumis à cette nouvelle indexation : (i) les véhicules routiers (voitures, véhicules mixtes, minibus et motos), (ii) les avions et (iii) les bateaux.

Toutefois, l'impact effectif de l'indexation est limité. En effet, la taxe de mise en circulation due par les sociétés, les entreprises publiques autonomes ou les organisations à but non lucratif ayant des activités de leasing n'est pas soumise à l'indexation. Pour les sociétés et les voitures en leasing, les tarifs non indexés restent donc applicable.

2. Comment l'indexation est-elle appliquée ?

L'indexation de la taxe de mise en circulation sera basée sur les fluctuations entre l'indice des prix à la consommation de mai 2019 et l'indice des prix à la consommation de mai 2024 selon les prévisions d'inflation du Bureau fédéral du Plan.

Dans ce cas, l'indice des prix à la consommation prévu pour mai 2024 est de 131,58 (base 2013) et celui de mai 2019 est de 108,93 (base 2013). Par conséquent, le coefficient d'indexation applicable à la taxe de mise en circulation au 1er juillet 2024 sera de 131,58/108,93 = 1,2079.

À titre d'exemple : sous l'ancien régime, c'est-à-dire sans application de l'indexation, si la puissance de votre véhicule était de 11 cv (de 86 à 100 kW), le montant dû au fisc aurait été de 495,00 euros. Sous le nouveau régime, avec indexation, le montant dû sera de 597,93 euros (495,00 euros * 1,2079).

Quelle est la situation en région flamande et en région wallonne ?

1. En Flandre

La Flandre a été la première région à réformer la taxe de mise en circulation sur les véhicules en introduisant une indexation en 2012. Ce montant est indexé le 1er juillet de chaque année et est calculé en fonction de la puissance (kW-kilowatt ou cv fiscaux), de la norme Euro, des émissions de CO2 et de l'âge du véhicule en fonction de la date de la première immatriculation.

Le montant de la taxe de mise en circulation flamande dépendra donc d'une part de la puissance de votre véhicule, mais surtout de sa pollution. Plus les véhicules sont puissants et polluants, plus les émissions de CO2 sont élevées et plus la norme Euro est basse, ce qui se traduit par des taxes de mise en circulation plus élevées.

En outre, la norme Euro de votre véhicule détermine si vous pouvez rouler dans une zone de basses émissions (LEZ). Anvers et Gand sont actuellement et pour l'instant les seules villes flamandes à disposer d'une LEZ. Par exemple, à Gand, comme à Anvers, les véhicules diesel de norme Euro 5 ou plus sont encore automatiquement autorisés jusqu'au 31/12/2027. Rassurez-vous, jusqu'à la fin de l'année 2024, un régime transitoire s'applique aux véhicules de la norme Euro 4. Il est également possible d'acheter une autorisation temporaire pour une semaine, un mois, quatre mois ou un an.

2. En Wallonie

En ce qui concerne la Wallonie, les critères sont similaires à ceux de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région flamande. Toutefois, en fonction de la quantité de CO2 que votre véhicule émet par kilomètre (appelée « éco-malus »), une taxe supplémentaire peut être imposée en raison du caractère trop polluant du véhicule.

Conclusion

Le montant de la taxe de mise en circulation varie en fonction de la région d'immatriculation du véhicule. Cependant, les objectifs et les principaux éléments des différents textes juridiques des trois régions (Bruxelles, Flandre, Wallonie) révèlent une ambition de combiner à la fois la mobilité des contribuables et le respect de l'environnement.

En Wallonie et dans la région de Bruxelles-Capitale, par exemple, vous bénéficiez d'une réduction si votre véhicule fonctionne au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou lors de l'achat d'un véhicule 100 % électrique, la taxe de mise en circulation étant plafonnée à 97,68 euros. La Région wallonne offre également une réduction pour les familles nombreuses (à partir de trois enfants) à hauteur de 100 euros par ménage.

Enfin, la Région flamande n'offre pas de réduction, mais pour l'instant, vous ne payez pas de taxe de mise en circulation si votre véhicule n'émet pas de CO2.