Depuis le 1er janvier 2026, les programmes d’ordinateur sont à nouveau inclus dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur. Les développeurs de logiciels peuvent donc à nouveau en bénéficier lorsqu’ils créent des programmes originaux protégés par le droit d’auteur et que les autres conditions légales sont remplies. Il ne suffit toutefois pas d’exercer une activité dans le secteur IT : l’existence d’une création effectivement protégée et d’une cession ou concession de droits reste indispensable.
Le régime est par ailleurs strictement encadré. Le fisc exige notamment l’existence d’une œuvre protégée, une cession ou concession effective des droits, le respect des limites légales et une documentation permettant de justifier la rémunération attribuée aux droits d’auteur. À défaut, tout ou partie de la rémunération peut être requalifiée en revenu professionnel.
Que sont les droits d’auteur ?
Les droits d’auteur naissent dans le chef de la personne physique qui crée une œuvre originale protégée par le droit d’auteur. Il s’agit notamment d’activités dans les arts plastiques, les arts audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie, la bande dessinée, mais également depuis 2026, de programmes d’ordinateur.
Une société ne peut jamais être le titulaire originaire des droits, même lorsque la création intervient dans le cadre d’une mission ou d’un mandat d’administrateur : les droits naissent initialement dans le chef de la personne elle-même.
Pour pouvoir en bénéficier fiscalement, l’auteur cède ces droits ou les concède sous licence, par exemple à sa propre société, qui exploite ensuite les créations en échange d’une rémunération. Sous réserve du respect des conditions légales, la rémunération correspondant à cette cession ou licence est alors susceptible d’être qualifiée de revenu mobilier plutôt que de revenu professionnel.
Traitement fiscal
Ces revenus sont imposables distinctement au taux de 15 %. Plusieurs limites doivent toutefois être prises en considération. Lorsque la cession ou la concession de droits d’auteur s’accompagne de prestations, la rémunération attribuée aux droits d’auteur ne peut en principe pas représenter plus de 30 % de la rémunération totale, droits d’auteur et rémunération des prestations compris. La partie qui excède cette limite perd la qualification fiscale favorable.
Une seconde limite concerne le montant absolu : pour les revenus 2026, le plafond s’élève à 77.220 euros. Enfin, il convient de tenir compte de la moyenne des revenus de droits d’auteur perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes. Lorsque cette moyenne dépasse le plafond légal, le régime mobilier ne peut en principe pas être appliqué pour l’année concernée. Des règles particulières existent notamment en cas de début d’activité.
À partir de l’année de revenus 2026, le forfait de frais dégressif avantageux (auparavant 50 % sur la première tranche et 25 % sur la tranche suivante) disparaît en outre pour la plupart des contribuables. Seules les personnes disposant d’une attestation du travail des arts conservent cet avantage. Pour les autres bénéficiaires, la pression fiscale effective passe donc d’environ 7,5 % à la totalité des 15 % en ce qui concerne la première tranche, ce qui reste toutefois plus avantageux qu’une rémunération classique. Le paiement de droits d’auteur est soumis à certaines obligations administratives. Ainsi, la société qui verse la rémunération doit établir chaque année une fiche 281.45. Cette obligation existe depuis plusieurs années. Son non-respect peut notamment avoir des conséquences sur la déductibilité fiscale de la dépense dans le chef du débiteur et entraîner l’application des sanctions fiscales prévues par la législation.
La société doit en outre déclarer effectivement le précompte mobilier retenu et le verser au fisc via la déclaration ordinaire au précompte mobilier. Enfin, il convient de distinguer le traitement fiscal du traitement en matière de sécurité sociale. Les conditions permettant d’exclure certaines indemnités de droits d’auteur de la rémunération soumise aux cotisations ONSS sont spécifiques.
En particulier, la réintégration fiscale des programmes d’ordinateur à partir de 2026 n’a pas, à ce stade, été accompagnée d’une extension correspondante de l’exonération en matière d’ONSS.
Points d’attention pour les dirigeants d’entreprise
Un dirigeant d’entreprise peut, dans certaines circonstances, percevoir de sa société une rémunération distincte en contrepartie de la cession ou de la concession de droit d’auteur. Pour autant que toutes les conditions soient remplies, cette rémunération peut bénéficier du régime fiscal des revenus mobiliers au taux de 15 %. Pour la société, cette rémunération constitue en outre un coût déductible, ce qui renforce l’avantage fiscal pour les deux parties. Si vous combinez la cession de droits d’auteur avec une prestation (par ex. en tant qu’administrateur ou consultant), le rapport entre la rémunération en droits d’auteur et la rémunération totale ne peut pas dépasser 30/70. Le pourcentage attribué au titre de droits d’auteur doit en outre être justifié et documenté ; une simple répartition arbitraire ne suffit pas.
Ici aussi, comme pour les options sur actions et les warrants (voir : Options sur actions ou warrants : que retenir ?), une justification correcte est donc essentielle : un contrat clair concernant la cession des droits, un inventaire des œuvres concernées et une valorisation défendable du pourcentage attribué. Sans cette justification, vous risquez que le fisc requalifie la rémunération en rémunération ordinaire. Le régime des droits d’auteur peut donc à nouveau présenter un intérêt significatif, notamment dans le secteur informatique depuis 2026. Son application ne peut toutefois pas être automatisée : l’existence d’une œuvre protégée, la réalité de la cession ou de la licence, les modalités d’exploitation et la justification du montant attribué aux droits d’auteur doivent être examinées au cas par cas.
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