De quoi s’agit-il ?
Une option sur actions confère à son bénéficiaire le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de souscrire des actions pendant une période déterminée, à un prix fixé ou déterminable à l’avance : le prix d’exercice. Le terme « warrant » désigne également un instrument donnant un droit sur des actions. Sa structure peut cependant varier : il peut être émis par la société concernée ou par un établissement financier, et porter sur l’achat ou la souscription de titres. Tous les warrants ne sont donc pas des instruments émis par l’employeur dans le cadre d’une augmentation de capital. Avant de décrire leur traitement, il faut vérifier les caractéristiques du produit effectivement attribué.
Quand et sur quelle base sont-ils imposés ?
La loi du 26 mars 1999 prévoit, sous certaines conditions, l’imposition de l’avantage professionnel dès l’attribution de l’option, plutôt qu’au moment de son exercice. L’offre doit notamment être acceptée par écrit dans les 60 jours. Si cette condition est respectée, l’option est réputée attribuée le soixantième jour suivant l’offre, même lorsque le bénéficiaire l’a acceptée plus tôt. L’avantage ainsi déterminé est soumis à l’impôt comme revenu professionnel et, le cas échéant, au précompte professionnel.
Le montant de cet avantage dépend du mode d’évaluation applicable :
- Option non cotée : l’avantage est, en principe, évalué forfaitairement à 18% de la valeur des actions sous-jacentes pour une durée n’excédant pas cinq ans. Au-delà, ce pourcentage est majoré de 1% par année ou partie d’année supplémentaire.
- Forfait réduit : les pourcentages peuvent être ramenés à 9% et à 0,5% par année ou partie d’année supplémentaire, mais seulement si plusieurs conditions sont réunies. Elles concernent notamment le prix d’exercice, la période pendant laquelle l’option peut être exercée, son incessibilité entre vifs, l’absence de protection contre la baisse des titres et le lien entre les sociétés concernées.
- Option ou warrant coté ou négocié sur un marché ouvert régulièrement actif : l’avantage est évalué d’après le dernier cours de clôture de l’instrument précédant l’offre. Les pourcentages de 18% et de 9% calculés sur les actions sous-jacentes ne s’appliquent pas à cette catégorie.
Les pourcentages de 18% et de 9% servent donc à calculer une base imposable : ce ne sont pas des taux d’impôt
Quel est l’intérêt, et quels sont les risques ?
L’imposition à l’attribution peut être intéressante si la valeur de l’instrument ou des actions augmente par la suite. Elle présente aussi une contrepartie : le bénéficiaire peut devoir supporter un impôt alors qu’il n’a reçu aucune somme en espèces et que la valeur future de l’instrument reste incertaine. La société doit donc prévoir les modalités pratiques de prise en charge du précompte professionnel.
Pour les travailleurs salariés, l’avantage résultant d’un plan conforme à la loi de 1999 échappe en principe aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cette exemption peut toutefois être remise en cause, notamment en présence d’un prix d’exercice inférieur à la valeur des actions lors de l’offre, d’un avantage certain ou d’une substitution à une rémunération à laquelle le travailleur avait déjà droit. Pour un dirigeant indépendant, l’avantage imposable entre en principe dans la base de calcul de ses cotisations sociales personnelles.
Du côté de la société, le coût réellement supporté pour acquérir et attribuer les instruments peut constituer une charge déductible, à condition de satisfaire aux règles ordinaires de déduction. Il convient de documenter la dépense, son lien avec l’activité professionnelle et les prestations rémunérées. Une période de détention d’un an ne constitue, en revanche, ni une condition générale du régime ni une garantie automatique contre une contestation pour abus fiscal : certains plans de warrants prévoient une revente rapide
Deux nouveautés à intégrer depuis 2026
Le plafond de 20% pour les avantages forfaitaires. Pour les rémunérations attribuées à partir de 2026, les avantages de toute nature évalués forfaitairement doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique lorsqu’ils dépassent 20% de la rémunération imposable prise en compte. Certaines options non cotées évaluées forfaitairement entrent dans ce calcul ; les instruments imposés à leur valeur réelle, tels que certains warrants cotés, n’entrent pas dans le numérateur. Le calcul s’effectue globalement par catégorie de bénéficiaires — travailleurs d’une part, dirigeants d’autre part — et non, selon l’analyse de l’exposé des motifs, bénéficiaire par bénéficiaire. Un dépassement peut notamment priver la société du taux réduit à l’impôt des sociétés lorsqu’il concerne les dirigeants ; les conséquences applicables aux travailleurs sont différentes.
La taxe sur les plus-values financières. Depuis le 1er janvier 2026, la cession d’options, de warrants ou d’actions obtenues après leur exercice peut relever de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers. Son taux général est de 10%, avec une première tranche annuelle exonérée de 10 000 € pour l’exercice d’imposition 2027. La taxe ne porte toutefois pas sur l’intégralité du prix de vente : la plus-value doit être calculée selon les règles de valeur d’acquisition propres à l’instrument cédé. En particulier, lorsqu’une option imposée à l’attribution est exercée, la valeur d’acquisition fiscale des actions obtenues correspond en principe à leur valeur au moment de l’exercice ; c’est leur appréciation ultérieure qui peut entrer dans le champ de la nouvelle taxe. La vente de l’option elle même obéit à une règle spécifique.
En pratique, avant de présenter un plan comme fiscalement avantageux, il faut donc identifier ce qui sera attribué et éventuellement revendu — warrant coté, option non cotée ou action acquise après exercice — puis vérifier séparément sa valeur imposable à l’attribution, son traitement social et la valeur d’acquisition à retenir lors d’une cession ultérieure.
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