La déduction pour revenus d’innovation : avantage fiscal lié aux revenus des logiciels et des brevets

Qui peut demander la déduction pour revenus d’innovation ?

Toutes les sociétés (PME ou non) assujetties à l’lsoc en Belgique et tous les établissements permanents belges de sociétés étrangères sont éligibles. 

Quels sont les droits de propriété intellectuelle éligibles? 

Les droits de propriété intellectuelle qui entrent en ligne de compte pour la déduction pour revenus d’innovation sont les suivants :

• Un brevet (en cours de demande) et les certificats complémentaires de protection (« CCP »)

• Droits d'obtention végétale

• Logiciels protégés par le droit d'auteur, y compris les travaux dérivés ou l'adaptation d'un programme informatique existant

• Médicaments orphelins.

• Exclusivité des données et/ou du marché pour les produits phytosanitaires et les médicaments à usage humain ou animal

• innovation de procédé

Dans la pratique, la déduction pour revenus d’innovation est souvent appliquée aux revenus tirés d’un brevet ou d’un logiciel protégé par le droit d'auteur. Actuellement, les brevets belges et les brevets européens ou internationaux sont éligibles. Les droits de propriété intellectuelle liés à la commercialisation (par exemple les marques) sont exclus. Il suffit que la société ait les droits d'utilisation économique sur le droit de propriété intellectuelle. 

Pour un brevet en cours de demande, la déduction pour revenus d’innovation peut donc en principe déjà être appliquée immédiatement, bien que cela concerne une exonération temporaire des revenus de l'innovation pendant la durée de la demande. Une fois la demande approuvée, une exonération définitive peut être appliquée. L'exonération temporaire doit être imposée dans l’Isoc lorsque la demande est refusée ou abandonnée. En outre, l'exonération temporaire des revenus d'innovation doit faire l’objet d’un traitement comptable correct et en temps utile au cours de la procédure de demande.   

Les logiciels protégés par le droit d'auteur ne nécessitent pas de procédure de demande, ce qui permet d'appliquer immédiatement une déduction pour revenus d’innovation. En outre, les logiciels doivent être issus d'un projet ou d'un programme de recherche ou de développement afin de prouver leur « caractère innovant ». 

Quels sont les revenus des droits de propriété intellectuelle éligibles ? 

Les revenus suivants donnent droit à la déduction pour revenus d’innovation et sont appelés revenus bruts d'innovation :

• revenus de licences conformes au marché (« royalties explicites ») obtenus par la société lorsqu'elle concède, par exemple, des licences pour des logiciels protégés par le droit d'auteur à des clients, ou ;

• lorsque le logiciel est utilisé à des fins commerciales propres ou dans le processus de production (« logiciel interne ») ou lorsqu'une technologie brevetée est incluse dans la vente d'un produit/service, il est possible de déterminer des royalties conformes au marché qui sont incluses dans le chiffre d'affaires réalisé. En d’autres termes, le prix d'un produit ou d'un service comprend des royalties implicites payées à la société, ou ; 

• une indemnité due à la société au titre des droits de propriété intellectuelle, ou ;

• l’indemnité obtenue lors de la cession d'un droit de propriété intellectuelle lorsque ce droit de propriété intellectuelle était également comptabilisé dans le bilan de l'entreprise. 

Déduction pour revenus d'innovation : importance de la recherche et du développement (« R&D ») « en interne »)

En substance, l'objectif de la déduction pour revenus d’innovation est d'accorder un incitant maximal en termes d’Isoc aux sociétés qui mènent leurs propres activités de R&D (et supportent donc leurs propres coûts de R&D) et/ou qui externalisent des activités de R&D à des sociétés non liées. Cela se reflète dans la logique de ce que l'on appelle la « fraction nexus » utilisée dans le calcul de la déduction pour revenus d’innovation.

La « fraction nexus » garantit que la déduction pour revenus d’innovation ne peut s'appliquer qu'aux revenus d'innovation dont les activités de R&D sont menées par l'entreprise elle-même. Les entreprises qui effectuent principalement de la R&D en interne et qui ne sous-traitent donc pas (i) la R&D à des entreprises liées ou (ii) n'acquièrent pas de droits de propriété intellectuelle (que ce soit auprès d'une entreprise liée ou non) auront en principe une fraction nexus plus importante et pourront donc bénéficier d'une déduction pour revenus d’innovation plus élevée ! 

Les coûts annuels de R&D directement liés aux droits de propriété intellectuelle (par exemple, les coûts d'amortissement et les coûts salariaux du personnel de R&D) doivent être déduits des revenus d’innovation bruts. Par conséquent, la déduction pour revenus d’innovation ne s'applique qu'au revenus d'innovation nets. 

Voici un exemple simplifié pour clarifier le calcul et la comparaison du taux d'imposition effectif avec et sans application de la déduction pour revenus d’innovation :

(*) 11 250 EUR / 300 000 EUR = 0,0375 ou 3,75 % 

(**) Pour comparer avec le scénario de la déduction pour revenus d’innovation, on prend un revenu imposable de 300 000 EUR

Vous appliquez déjà la déduction pour revenus d’innovation ? 

La popularité de la déduction pour revenus d’innovation est invariablement attestée par la pratique en vigueur. De plus en plus d'entreprises souhaitent avoir la certitude que le calcul de la déduction pour revenus d’innovation est correct et concluent donc un accord préalable avec le Service des décisions anticipées en matière fiscale (« SDA »). Il est important de noter ici que le SDA applique certaines directives pour le calcul de la déduction pour revenus d’innovation. Le montant de la déduction pour revenus d’innovation dépendra concrètement de divers aspects, tels que la nature du droit de propriété intellectuelle admissible, l'importance de la fonction de R&D au sein de l'entreprise, la méthode de fixation des prix de transfert à utiliser, etc.   

Par conséquent, il est fortement recommandé de se préparer aux questions des autorités fiscales et de documenter de manière proactive le calcul concret de la déduction pour revenus d’innovation et/ou d'introduire une demande de décision anticipée. 

En appliquant correctement la déduction pour revenus d’innovation, vous pouvez optimiser votre cash-flow en matière de R&D. N'oubliez pas non plus de consulter les autres incitants fiscaux pour vos activités de R&D en Belgique, car ces incitants peuvent parfaitement être combinés avec la déduction pour revenus d’innovation : (mettre le lien vers le dépliant R&D ici !). 

Enfin, nous constatons que de nombreuses entreprises se concentrent sur une forme ou une autre d'innovation. Pensez à un processus de production innovant, à un processus de haute qualité ou à une nouvelle méthode d'automatisation. Dans chacun de ces cas, il convient d'identifier la brevetabilité de ces innovations en vue d'une éventuelle application de la déduction pour revenus d’innovation.

Si vous avez des questions sur l'application de la déduction pour revenus d'innovation, n'hésitez pas à contacter nos experts.