Je m'agrandis ! Découvrez vos obligations en tant qu'employeur en cas d'augmentation des effectifs !

Dans cet aperçu, nous vous présentons les principales obligations qui s'appliquent lorsque vous atteignez le seuil de 20, 50 ou 100 travailleurs. Ces seuils déterminent souvent le moment où certaines obligations légales entrent en vigueur. Toutefois, n'oubliez pas de vérifier, au sein de votre secteur et de votre région, quelles sont les règles et obligations spécifiques qui s'appliquent lorsque vos effectifs atteignent un certain nombre de travailleurs. Cela peut vous aider à vous conformer pleinement à toutes les exigences et à éviter les mauvaises surprises.

Obligations à partir de 20 salariés

Politique d'accueil des nouveaux employés

À partir de 20 salariés, l'accueil des nouveaux employés est soumis à des obligations étendues . Assurez-vous que votre politique d'accueil est à jour et conforme à la réglementation applicable.

Conseiller en prévention interne 

Toute entreprise doit disposer d'un service interne de prévention et de protection au travail, comprenant au moins un conseiller en prévention. À partir de 20 travailleurs, l'employeur ne peut plus assumer lui-même cette fonction et devra recruter un travailleur qualifié à cet effet.

Droit à la déconnexion

Dans les grandes entreprises, il est impératif de conclure des accords sur le droit à la déconnexion, c'est-à-dire le droit des salariés à ne pas être joignables en dehors des heures de travail. Ces accords doivent être intégrés dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Veillez à ce que votre règlement de travail soit mis à jour à temps !

Droit à la formation

Les travailleurs des entreprises de plus de 20 salariés ont droit à au moins 5 jours de formation par an. Auparavant, ce droit n'était que d'un jour de formation pour 10 employés. Des accords sectoriels peuvent également s'appliquer. Le droit à la formation doit également être inscrit dans le règlement du travail.

Plan d'emploi

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit établir un plan pour l'emploi visant à conserver ou augmenter l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.

Licenciement collectif ou fermeture de l'entreprise

À partir de 20 salariés, des obligations spécifiques s'appliquent en cas de licenciement collectif pour motifs économiques. Par exemple, une cellule pour l'emploi doit être mise en place pour orienter les travailleurs vers un nouvel emploi. En cas de fermeture de l'entreprise, il est également nécessaire d’ informer au préalable les travailleurs et certaines autorités ainsi que de verser une indemnité de fermeture.

Obligations à partir de 50 travailleurs

Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

Toute entreprise employant au moins 50 travailleurs doit entamer la procédure de création d'un CPPT. Les représentants des travailleurs au CPPT sont - s'il y a des candidats - élus tous les quatre ans dans le cadre des élections sociales. 

Si votre entreprise atteint le seuil de 50 travailleurs entre deux périodes d'élections sociales, la procédure ne sera entamée qu'aux élections sociales suivantes, à condition que l'entreprise emploie encore en moyenne 50 travailleurs à ce moment-là.  

Les élections sociales viennent d'avoir lieu. Les prochaines élections auront lieu (seulement) en 2028.  

Personne de confiance

À partir de 50 travailleurs, une personne de confiance (interne) doit être désignée. Cette personne est le premier point de contact pour les travailleurs présentant des risques psychosociaux, tels que le stress et l'épuisement professionnel.

Réglementation relative aux lanceurs d'alerte : canal de signalement interne

Les employeurs de 50 salariés ou plus sont tenus de mettre en place une procédure de signalement interne pour les lanceurs d'alerte.

Obligation de premier emploi

Les employeurs qui employaient au moins 50 personnes au 30 juin de l'année précédente doivent recruter un certain nombre de jeunes de moins de 26 ans dans le cadre d'une convention de premier emploi. Cette mesure vise à stimuler l'accès des jeunes au marché du travail.

Analyse détaillée de la structure de rémunération

À partir de 50 salariés, l'employeur doit dresser tous les deux ans une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son entreprise.

Obligations à partir de 100 travailleurs

Comité d'entreprise

Toute entreprise employant au moins 100 travailleurs doit entamer la procédure de création d'un conseil d'entreprise. Les représentants des travailleurs au conseil d'entreprise sont - s'il y a des candidats - élus tous les quatre ans dans le cadre des élections sociales. 

Si votre entreprise atteint le seuil de 100 travailleurs entre deux périodes d'élections sociales, la procédure ne doit être entamée qu'aux élections sociales suivantes, à condition que l'entreprise emploie encore en moyenne 100 travailleurs à ce moment-là.  

Enquête de mobilité fédérale 

Les employeurs occupant en moyenne plus de 100 travailleurs doivent participer tous les trois ans à l'enquête de mobilité fédérale. Cette enquête vise à recueillir des données sur les déplacements domicile-travail de vos travailleurs, entre autres, et de les soumettre au SPF Mobilité.

Qu'en est-il de la délégation syndicale ?

L'employeur n'est pas tenu d’initier la création d’une délégation syndicale. La procédure de création d'une telle délégation est définie au niveau sectoriel. Le secteur détermine a en effet le nombre de travailleurs (par exemple 20 ou 50) requis pour la mise en place d’une délégation syndicale, le nombre de délégués, ainsi que les modalités et la procédure pour soumettre une demande d'établissement.

Conclusion 

En tant qu'entreprise en pleine croissance, il est crucial de connaître et de respecter vos obligations d'employeur afin d’éviter des sanctions administratives ou pénales. Il est souvent nécessaire de modifier le règlement de travail en conséquence.

C'est donc le moment idéal pour mettre à jour votre règlement de travail afin qu'il soit conforme à la législation en vigueur.

Vous avez des questions ou besoin de conseils ? N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail !