La plupart des commissions paritaires prévoient une indexation automatique des salaires à un moment fixe de l'année. Surtout avec les augmentations de prix actuelles, cela a un impact significatif sur vos coûts salariaux. Toutefois, qu'en est-il des salaires inclus dans un contrat de travail signé et commençant à une date ultérieure ? Faut-il également indexer ce salaire qui n'a encore jamais été versé ?
Indexation du salaire barémique
En premier lieu, vous devez vérifier si l'indexation porte sur le salaire barémique ou sur le salaire supérieur effectif.
S'il s'agit uniquement du salaire barémique, vous ne devez pas adapter tous les salaires effectifs, sauf si le salaire de votre nouveau travailleur est égal au salaire barémique. Vous devez toujours respecter ce salaire minimum.
Indexation du salaire effectif
La discussion se pose principalement lorsque l'indexation concerne les salaires effectifs. Nous distinguons 2 situations.
Entrée en service avant ou à la date d'indexation : indexer
Si le contrat de travail entre effectivement en vigueur avant l'indexation ou le jour même, vous devez indexer le salaire de votre nouveau travailleur. Un employé de la CP 200 qui commence à travailler le 1er janvier ou, par exemple, le 15 décembre, bénéficiera immédiatement de l'indexation annuelle au sein de cette commission paritaire à partir du 1er janvier.
Entrée en service après la date d'indexation : indexer également
Et que faire si le contrat de travail n'entre effectivement en vigueur qu'après l'indexation ? Prenons par exemple le cas d'un employé de la CP 200 qui a signé son contrat de travail le 16 novembre et qui commence effectivement à travailler le 1er février. Bien que nous estimions que vous ne devez pas indexer le salaire si un travailleur n'entre effectivement en service qu'après l'indexation, l'inspection sociale est d'un avis différent.
Le service de Contrôle des lois sociales, l'Inspection sociale, estime que c'est un raisonnement erroné de partir du principe que le salaire réel à indexer doit déjà exister effectivement. En effet, les conventions collectives de travail (CCT) n'exigent pas qu'un salaire antérieur ait déjà été versé pour pouvoir être indexé.
Le raisonnement selon lequel aucune indexation ne devrait être appliquée simplement parce qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de la période précédant l'indexation aurait pour effet qu'une personne qui est absente pendant une longue période en raison d'un crédit-temps ou pour un autre motif n'a pas non plus droit à une indexation, ce qui est donc incorrect.
En résumé, selon l'Inspection sociale, les dispositions relatives à l'indexation s'appliquent au salaire convenu dans le contrat de travail. Même si ce salaire n'est effectivement versé qu'à une date ultérieure à celle de l'indexation.
Comment éviter les discussions sur l'indexation ?
Pour éviter une telle indexation imprévue des salaires et prévenir les discussions, il est préférable de veiller à la clarté du contrat de travail. Vous pouvez ajouter une clause stipulant explicitement que le salaire convenu comprend l'indexation.
Si vous souhaitez que nous examinions vos contrats de travail, n'hésitez pas à contacter notre équipe juridique RH.
