Transmission d'entreprise : vaut-il mieux opter pour un share deal ou un asset deal ?

Les deux formes de transaction les plus courantes sont le share deal (cession d’actions) et l’asset deal (cession d’un fonds de commerce). Chacune présente ses propres avantages et inconvénients pour l’acquéreur et le vendeur.

Share deal : les actions sont transférées 

Dans le cadre d’un share deal, l’acquéreur achète les actions détenues par un ou plusieurs actionnaires de l’entreprise. En reprenant la totalité des actions, l’acquéreur obtient l’ensemble de l’entreprise sous jacente, y compris tous les actifs, passifs, droits et obligations présents dans l’entreprise. Un share deal se caractérise par la continuité de l’entreprise. 

Même si l’actionnariat change, l’entreprise elle-même continue d’exister sans modification et conserve son identité, ses droits et ses obligations, du moins jusqu’à une éventuelle fusion juridique ou autre restructuration après le closing. Pour les vendeurs, il s’agit souvent de la structure la plus simple et la plus intéressante sur le plan fiscal. Le traitement fiscal d’une cession d’actions diffère selon que le vendeur est une personne physique ou une entreprise. 

Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers peut en outre s’appliquer à la plus value réalisée lors d’une cession d’actions, ce qui rend une analyse fiscale préalable d’autant plus importante. Il est donc recommandé de cartographier l’impact fiscal de la transaction dès un stade précoce. 

Pour les acquéreurs, un share deal signifie qu’ils reprennent également les risques historiques ou latents éventuels. Ils ne bénéficient que de la protection intégrée dans la convention de cession, par exemple via des ajustements de prix, des déclarations et garanties (representations & warranties), des indemnités spécifiques (specific indemnities), des mécanismes d’escrow et/ou des closing actions, ou via une assurance W&I (warranty & indemnity insurance).

Asset deal : seuls certains actifs sont cédés

Dans le cadre d’un asset deal, l’acquéreur n’achète pas les actions de l’entreprise, mais des éléments précisément définis de l’entreprise elle-même, comme des machines, des stocks, un portefeuille clients, un nom commercial, des contrats, du personnel, de la propriété intellectuelle ou certaines dettes. Les autres activités et actifs restent dans l’entreprise après la cession. Cette structure donne à l’acquéreur davantage de contrôle sur ce qui est repris ou non. 

Parallèlement, un asset deal est souvent plus complexe sur le plan juridique et pratique, car seuls les actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exercice de l’activité concernée sont transférés. La cession entraîne une discontinuité dans la situation patrimoniale de l’entreprise. Les contrats, autorisations et autres droits ne sont en principe pas automatiquement transférés à l’acquéreur et nécessitent un transfert distinct, souvent avec la coopération ou l’accord de tiers.

Le transfert des travailleurs dans le respect des règles de la CCT n° 32bis mérite une attention particulière. Il est également important d’obtenir à temps les attestations fiscales et sociales nécessaires afin d’éviter que l’acquéreur ne devienne solidairement responsable de certaines dettes fiscales ou sociales du vendeur. La TVA, les droits d’enregistrement et d’autres conséquences fiscales peuvent également jouer un rôle important. Le traitement fiscal diffère selon qu’il s’agit d’un share deal ou d’un asset deal. 

Dans le cadre d’un share deal, le transfert d’actions se situe en principe hors du champ d’application de la TVA, le prix d’acquisition des actions transférées revient au patrimoine de l’actionnaire et des règles fiscales spécifiques peuvent s’appliquer aux entreprises et aux personnes physiques. 

Dans le cadre d’un asset deal, en revanche, le prix des éléments transférés revient à l’entreprise et la nature des actifs transférés ainsi que la structure de la transaction peuvent entraîner différentes conséquences fiscales. L’impact concret dépend toujours des circonstances du dossier. Une bonne préparation est donc essentielle.

Quel est le meilleur choix ? 

Les vendeurs préfèrent généralement un share deal, car il est plus simple et souvent plus avantageux fiscalement. Les acquéreurs optent parfois pour un asset deal lorsqu’ils souhaitent éviter certains risques spécifiques ou ne reprendre qu’une partie de l’activité. Le bon choix dépend de l’objectif, du profil de risque de l’entreprise, de l’impact fiscal, du timing et de la transférabilité des contrats. Une bonne structure de transaction commence donc toujours par une question stratégique : quel est l’avenir de l’entreprise ?

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