Réforme de la taxe patrimoniale pour les ASBL et les fondations privées en 2024

Objectif de la taxe patrimoniale

La taxe patrimoniale a été introduite par la loi du 27 juin 1921. Auparavant, les ASBL n'avaient pas de personnalité juridique. Les biens de l'ASBL étaient réputés appartenir à ses membres. Au décès de l'un des membres, cela donnait lieu à des droits de succession. Par le biais de la taxe patrimoniale, le législateur a voulu compenser la perte de revenus des droits de succession.

Le régime actuel en bref

Qui est soumis à la taxe ?

En principe, toutes les ASBL dotées d'une personnalité juridique entrent dans le champ d'application de la taxe patrimoniale, de même que les ASBL internationales et les fondations privées.

• Il existe plusieurs exceptions spécifiques, notamment pour les caisses d'allocations familiales agréées et les fonds de pension agréés pour les travailleurs indépendants.
• En outre, une exception partielle et ciblée s'applique aux établissements d'enseignement. Plus précisément, pour les biens immobiliers destinés exclusivement à l'enseignement.
• Enfin, il existe une exonération générale pour les entités dont la valeur totale du patrimoine est inférieure ou égale à 25.000 euros.

Base imposable et taux d'imposition

Le taux de la taxe patrimoniale est de 0,17 %. Elle est prélevée sur le total des biens de l'entité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Plusieurs biens échappent à la base imposable. Il s'agit notamment des :

• liquidités et fonds de roulement destinés à être utilisés au cours de l'année pour les activités de l'association ou de la fondation privée ;
• biens immeubles situés à l'étranger ;
• titres certifiés dont l'association ou la fondation privée est détentrice-émettrice. Ainsi, les biens certifiés d'une fondation privée bureau d'administration ne sont pas soumis à la taxe patrimoniale.

Aucune charge ne peut être déduite du montant total de l'ensemble des biens visés, sauf :

• les échéances impayées de certains prêts hypothécaires ;
• les legs d'une somme d'argent à exécuter par l'association ou la fondation privée en tant que légataire universel d'une succession.

Obligation de déclaration et paiement

La déclaration et le paiement de la taxe patrimoniale doivent être effectués chaque année au plus tard le 31 mars.

Principaux changements à partir de 2024

Introduction d'un taux progressif

Un taux progressif remplace le taux fixe de 0,17 %. Selon l'exposé des motifs, cela correspond davantage à l'évolution des droits que la taxe vise à compenser.

Plus précisément, les tarifs suivants seront introduits :

Un abattement général de 50.000 euros remplace l'exonération générale actuelle si le patrimoine imposable ne dépasse pas 25.000 euros.

Neutralisation pour différents secteurs

L'impact des taux révisés est d'abord neutralisé pour les institutions de soins qui effectuent des opérations exonérées de la TVA (article 44 §2, 1° ou 2° du Code de la TVA) et dont plus de 50 % du chiffre d'affaires proviennent de ces activités exonérées.

Le gouvernement a délibérément choisi de continuer à soutenir le secteur des soins et de ne pas l'imposer plus lourdement qu'auparavant. La crise de la Covid-19 et ses conséquences ont mis ce secteur sous forte pression, y compris financière. En outre, les besoins en matière d'aide sociale augmentent rapidement pour toutes les catégories d'âge. Compte tenu de l'augmentation de la demande de soins, d'importants investissements dans les infrastructures sont nécessaires pour continuer à garantir une prestation de soins de qualité. Une augmentation de la taxe pourrait potentiellement entraver ces investissements nécessaires.

Pour des raisons techniques fiscales, il a été choisi de ne pas prévoir de taux distinct, mais d'intervenir sur la valeur à déclarer des biens des établissements de soins. En particulier, les biens des établissements de soins ne sont inclus dans la base imposable qu'à hauteur de 37,7 % de leur valeur réelle. Pour les établissements de soins, la pression fiscale effective reste donc inchangée à 0,17 % (0,45 % x 37,7 %).

Suite aux protestations de différents secteurs, le maintien du taux de 0,17 % a été étendu, par analogie avec les établissements de soins, aux établissements suivants :

• les entreprises de travail adapté établies ou agréées par le gouvernement ou l'institution régional(e) compétent(e) ;
• les maisons médicales visées à l'article 32, §1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
• les autres maisons médicales, associations de santé intégrées et centres de santé communautaires, agréés par le gouvernement régional ou communautaire compétent ;
• les institutions dont le but est de gérer des refuges pour animaux et qui ont reçu l'accréditation nécessaire pour le faire ;
• les centres d'archives privées agréés par le gouvernement ou l'institution communautaire compétent(e) ;
• les institutions sportives, éducatives et culturelles effectuant des opérations exonérées de TVA (cf. art. 44 §2, 3°, 4°, a) ou 9° du Code de la TVA) et dont plus de 50 % du chiffre d'affaires proviennent de ces activités exonérées.

Important : si l'infrastructure des institutions susmentionnées est logée dans une ASBL patrimoniale distincte, le taux réduit reste applicable sous certaines conditions.

Les biens immobiliers étrangers ne sont plus exclus

La disposition excluant les biens immobiliers étrangers de la taxe patrimoniale a été supprimée. Désormais, tous les biens immobiliers seront taxés. Pour quiconque est soumis à l'étranger à un impôt similaire à la taxe patrimoniale, un mécanisme de compensation est prévu.

Disposition anti-abus

Enfin, la nouvelle loi précise que la disposition générale anti-abus relative aux droits de succession s'applique également à la taxe patrimoniale. Cela permet à l'administration d'agir contre les actes qui, par exemple, placent les contribuables hors du champ d'application de la taxe patrimoniale ou enfreignent le taux progressif. C'est le cas, par exemple, lorsque deux ou plusieurs ASBL ou fondations privées sont créées avec essentiellement le même objectif et qu'aucune raison non fiscale substantielle ne peut être démontrée.

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