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#Tax & Legal #Charges Fiscales #Business Legal

Quelles sont les conséquences de la note de réforme fiscale pour l’entrepreneur moyen ?

Mercredi 25/01/2023

Dans sa note de réforme fiscale de l’été dernier, le ministre Van Peteghem propose de rendre notre régime fiscal « plus équitable, plus moderne, plus simple et plus neutre ». Il veut que le travail soit plus attractif, mais sans impacter le budget pour cela. Cela signifie qu’une série de régimes de faveur va disparaître. Nous abordons ici les aspects les plus pertinents de la note de réforme.

Projet de réforme du régime fiscal

En juillet 2022, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a publié une note de réforme qui est un projet de réforme de la réglementation fiscale belge. Il souhaite de la sorte susciter une discussion sur notre régime fiscal.

D’après le ministre, la pression fiscale sur les revenus du travail doit baisser et la complexité et les incohérences de notre régime fiscal actuel doivent disparaître. Ce dernier aspect doit se réaliser par la suppression de postes de déduction, d’abattements fiscaux et de régimes dérogatoires.

Dans sa note, le ministre vise une réforme neutre en termes budgétaires. En d’autres termes, l’idée de stimuler le taux d’emploi et de rendre le travail plus attractif va de pair avec la suppression de certains régimes de faveur. Il s’agit aussi de régimes qui profitent aux PME. Pour vous, entrepreneur, les mesures de la note ne sont pas toutes de bonnes nouvelles. Mais elle peut naturellement encore changer avant d’être transposée en réglementation définitive.

Bonnes nouvelles pour les entrepreneurs

Impôt des personnes physiques

La quotité exemptée d’impôt dans l’impôt des personnes physiques passe de 9.270 euros à 13.390 euros. La pression fiscale diminue grâce à la baisse des tarifs d’imposition et à la réforme des tranches d’imposition. Ainsi, les tarifs baissent de 5 % dans la plupart des tranches de revenus. Le tarif le plus élevé de 50 % ne s’applique qu’aux revenus annuels à partir de 84.740 euros au lieu de 42.370 euros. Cela signifie une augmentation de salaire net pour les dirigeants d’entreprise.

Impôt des sociétés

L’impôt des sociétés baisse de 20 % à 15 % pour les PME. Dans le même temps, la tranche d’imposition sur laquelle ce tarif réduit s’applique est relevée de 100.000 à 200.000 euros. Le tarif du précompte mobilier sur les intérêts, les dividendes et autres « revenus récurrents de biens mobiliers et capitaux » comme les royalties baisse également de 30 % à 25 %. Un montant de 6.000 euros maximum de revenus de l’épargne, des placements et des investissements est exonéré.

Plus-values sur actions

Les plus-values sur actions restent exonérées dans le chef des actionnaires/individus lorsque la société est cédée « avec maintien de son activité ». Le but est de stimuler l’esprit d’entreprise des Belges. On attend toujours un contenu concret à cet égard.

Moins bonnes nouvelles pour les entrepreneurs

Disparition d’avantages évalués forfaitairement

Les avantages évalués forfaitairement comme la mise à disposition gratuite d’un logement, de chauffage, d’électricité et de personnel de maison disparaissent. Ces avantages sont imposés à leur valeur réelle d’après la note de réforme.

Chèques

L’utilité limitée des échochèques, des chèques sport et culture entraîne leur disparition. D’un autre côté, l’avantage fiscal pour les chèques-repas est maintenu. Cela devrait harmoniser la notion de rémunération en droit social et en droit fiscal.

Revenus professionnels

Le but est d’éviter que des revenus professionnels de travailleurs soient transformés en revenus patrimoniaux entre autres par le biais de « plans cafétéria » pour échapper à l’impôt. L’utilisation de plans d’options pour une optimisation (para)fiscale est elle aussi limitée. Ces dernières années, l’administration a déjà surveillé plus étroitement le remboursement de frais propres à l’employeur. Le fisc veut éviter que les travailleurs et les dirigeants d’entreprise déclarent des frais privés comme frais professionnels et bénéficient de la sorte d’une rémunération déguisée. Cette politique plus stricte se poursuivra.

Précompte professionnel et impôt des sociétés

Le précompte professionnel se rapprochera le plus possible de l’impôt final. Les calculs qui déterminent un montant mensuel de précompte professionnel trop faible continueront d’être découragés. Il est important pour les dirigeants d’entreprise que la rémunération minimum pour l’application du tarif réduit dans l’impôt des sociétés soit indexée afin de lutter de la sorte contre la « sociétisation ».

Extinction de régimes d’exception

Certains régimes d’exception sur des droits acquis s’éteignent. Il s’agit entre autres du régime VVPRbis et du régime des réserves de liquidation. Cette extinction se fera graduellement, ce qui vous offre la possibilité de vous préparer.

Augmentation de la pression fiscale sur l’entrepreneur moyen

Prometteur sur papier

Sur papier, la note de réforme qui est sur la table a assurément le potentiel nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Pensez au travail plus attractif, à la suppression de certains dédales fiscaux et au soutien des ambitions climatiques.

Moins rose dans la réalité

Revers de la médaille, les entrepreneurs, entre autres, vont trinquer. La note veut en effet s’attaquer aux instruments qui vous permettent, en tant qu’entrepreneur, de sortir votre patrimoine de votre société de manière fiscalement avantageuse. Le régime VVPRbis et les réserves de liquidation disparaîtront graduellement. De ce fait, en tant qu’entrepreneur, vous devrez payer plus pour retirer périodiquement du patrimoine de votre société. Le montant des avantages de toute nature augmentera peut-être, il y aura plus de contestations concernant le remboursement de frais propres à l’employeur et les entrepreneurs devront se verser une rémunération minimale plus élevée. Un tarif plus faible dans l’impôt des sociétés pour les PME et la baisse du précompte mobilier peuvent apporter une légère compensation. Cependant, la pression fiscale pour un entrepreneur moyen augmentera probablement lorsque cette réforme sera mise en œuvre.

Nous illustrons tout cela à l’aide d’un exemple.

Par facilité, nous admettons que les coûts fiscaux totaux de l’utilisation du régime VVPRbis et des réserves de liquidation s’élèvent à 15 %.

 

Régime actuel

Régime futur

Résultat avant impôts

250.000 euros

250.000 euros

Impôt des sociétés

-57.500 euros

-42.500 euros

Tarif réduit impôt des sociétés (20 % vs 15 %)

-20.000 euros

-30.000 euros

Tarif standard impôt des sociétés (25 %)

-37.500 euros

-12.500 euros

Résultat après impôts

192.500 euros

207.500 euros

VVPRbis / régime de liquidation (15 %)

-28.875 euros

/

Précompte mobilier de 25 % (avec exonération jusqu’à 6.000 euros)

/

-50.375 euros

Montant final

163.625 euros

157.125 euros

Un régime fiscal plus équitable ?

Le but d’un régime fiscal plus équitable est d’offrir aux entrepreneurs suffisamment d’oxygène pour exploiter leur entreprise et la faire grandir. À première vue, la note de réforme ne semble pas atteindre cet objectif. Mais il n’y a encore aucune raison de paniquer. La note doit encore être transposée en réglementation effective et il n’est pas exclu que certaines mesures soient encore revues d’ici là.

Vous avez encore des questions ? Nous sommes à votre entière disposition.

 

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Hovik Begian

Hovik Begian

Director Tax & Legal

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