Depuis le 1er janvier 2020, toute distribution en provenance des sociétés à responsabilité limitée (SRL) et des sociétés coopératives est soumise à un double test et ce afin de mieux protéger les créanciers de la société concernée. Il est requis pour toute forme de distribution : tantièmes, dividendes (ordinaires, dividendes intercalaires ou acompte sur dividendes), rachat d’actions propres, remboursement d’apports ou encore lors de l’octroi d’indemnités en cas d’exclusion ou de retrait d’un actionnaire.
Le double test consiste d’une part en un test de l’actif net et d’autre part, en un test de liquidité.
- Le test de l’actif net doit être effectué avant de procéder à la distribution envisagée. L’actif net de l’entreprise (le total des actifs, moins les provisions et les dettes) ne peut pas être négatif ou ne peut pas le devenir à la suite de la distribution envisagée.
- Le test de liquidité est réalisé après la décision de distribution par l’assemblée générale, mais avant la distribution effective aux bénéficiaires. Ce test vise à s’assurer que la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la distribution. Si la société n’est pas en mesure de s’acquitter des dettes, l’organe d’administration de la société ne peut procéder au paiement. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport.
Le non-respect du double test peut avoir de lourdes conséquences si votre société rencontre ensuite des difficultés financières.
- La société concernée peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation du double test par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été décidée qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
- S’il est établi que lors de la prise de la décision de distribution, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, que la société ne serait plus en mesure de s’acquitter de ses dettes, les administrateurs sont solidairement responsables de tous les dommages qui découlent de leur décision, tant envers la société qu’envers les tiers.
- Le non-respect des obligations, l’absence de rapports requis ou le versement d’un paiement malgré un résultat négatif au double test expose les administrateurs à des amendes pouvant aller jusque 80.000 euros, voire à des peines de prison allant d’un mois à un an.
Faites le test !
Gardez à l’esprit l’obligation de réaliser le double test (Test de l’actif net et Test de liquidité) si vous souhaitez que votre société à responsabilité limitée ou votre société coopérative vous octroie un dividende. Pour une société anonyme, seul le test de l’actif net est requis. En revanche, il est à souligner que les sociétés simples, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite (S.Comm) ne sont pas soumises au respect de ce double test lors d’une distribution.
Vous souhaitez en savoir plus sur l'optimisation fiscale, téléchargez l'e-book ici.
Contactez l'un de nos experts
