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N’oubliez pas de demander votre attestation en vue de bénéficier de la déduction pour investissement économiseurs d’énergie pour les investissements réalisés en 2024
La législation fiscale belge contient de nombreuses mesures visant à encourager les investissements. Elles réduisent la charge fiscale des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés, d’indépendants ou de professions libérales, tout en optimisant leur trésorerie. L’une de ces mesures est la déduction pour investissement. Il en existe plusieurs variantes, mais nous nous commenterons dans le présent article uniquement la déduction pour investissement économiseurs d’énergie et ce, pour les investissements réalisés au plus tard le 31/12/2024.
Conditions de base pour bénéficier de la déduction pour investissements
Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
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L’investissement doit concerner des actifs corporels ou incorporels, amortissables sur un minimum de 3 périodes imposables.
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Il doit être acquis ou constitué à l’état neuf au cours de l’exercice comptable.
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Il doit être utilisé en Belgique pour des activités professionnelles.
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Il ne peut s’agir d’investissements qui sont exclus par la loi.
Quel avantage fiscal ?
La déduction pour investissement économiseurs d’énergie consiste en une déduction unique de 15,5 % (pour les investissements effectués jusqu’au 31/12/2024) de la valeur d’acquisition ou d’investissement des actifs éligibles. Cette déduction est calculée sur le montant hors TVA, sauf si vous pouvez prouver que la TVA n’est pas récupérable.
Grâce à cette déduction, vous bénéficiez d’un avantage fiscal unique supplémentaire en plus des amortissements normaux sur ces investissements. Si la base imposable est insuffisante au cours d’un exercice, la déduction peut être reportée sans limite de temps sur les exercices suivants.
Quels investissements sont considérés comme économiseurs d’énergie en Wallonie ?
Il s’agit principalement d’investissements visant à :
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Favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables
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Récupérer de l’énergie
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Réduire les pertes énergétiques dans l’industrie
Les investissements éligibles à cette déduction appartiennent à l’une des catégories suivantes :
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Limitation des déperditions d'énergie dans des bâtiments existants ou des serres
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Limitation des pertes énergétiques dans des fours existants
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Limitation des pertes par ventilation dans des bâtiments existants
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Récupération de la chaleur résiduelle
- Utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;
- Appareils de production combinée de forme et de chaleur;
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Appareilsde combustion, de chauffage, de climatisation et d’éclairage
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Procédés industriels de production
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Production et utilisation d’énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets
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Production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables (ex. chauffe-eau solaires, panneaux photovoltaïques, éoliennes, pompes à chaleur, batteries, etc.)
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Transport par chemin de fer ou par navigation
Introduisez votre demande d’attestation à temps !
Si vous souhaitez bénéficier de cette déduction pour investissement, vous devez obtenir une attestation de l’autorité régionale compétente attestant du caractère économiseur d’énergie des investissements réalisés. Cette demande doit être introduite dans la région où l’investissement a été réalisé, quel que soit le siège de votre entreprise.
Délais :
La demande doit être introduite avant la fin de la période de 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable au cours duquel l’investissement a été réalisé.
Exemple concret :
Si votre société a réalisé un investissement éligible en Wallonie au cours d’un exercice comptable clôturé au 31 décembre 2024, la demande doit être soumise au plus tard le 31 mars 2025.
Annexes à la déclaration fiscale
Vous devez revendiquer correctement, et dans les délais légaux, l’application de la déduction pour investissements économisant l'énergie dans votre déclaration d'impôt. . Il est conseillé d'ajouter spontanément l'attestation obtenue à cette déclaration.
Réforme de la déduction pour investissements à partir de 2025
Le gouvernement fédéral actuel a conclu, l'année dernière, une réforme structurelle de la déduction pour investissements, applicable aux investissements réalisés à partir du 01/01/2025. Cette réforme vise à stimuler le climat d'investissement et la transition énergétique durable en Belgique.
Vous avez des questions sur l'application de la déduction pour investissements économisant l'énergie ou sur d'autres incitants fiscaux ? N'hésitez pas à contacter nos experts ou votre interlocuteur habituel chez Moore.
ATTENTION ! la demande de certificat de déduction pour investissement dans les économies d'énergie pour les investissements réalisés en 2024 en Flandre a été reportée au 30 avril 2025 (au lieu du 31 mars 2025).
