L’impact de l’arrêt Chefquet sur l’impôt des non-résidents (personnes physiques)

Pourquoi le régime belge a-t-il été condamné ?

Les non-résidents qui perçoivent des revenus imposables en Belgique sont soumis à l’impôt des non-résidents. Une taxe additionnelle fédérale de 7 %, appelée centimes additionnels fédéraux, est actuellement appliquée à l’impôt dû, calculé selon des taux progressifs. Les résidents belges paient, quant à eux, une taxe communale (de 0 % à 9 %), dont le taux effectif varie en fonction de leur résidence principale.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, ce régime entraîne, dans certains cas, une charge fiscale plus élevée pour les non-résidents que pour les résidents belges se trouvant dans une situation comparable. Cette différence constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs. La Cour souligne qu’il n’est pas nécessaire que les non-résidents soient systématiquement plus lourdement imposés. Il suffit que le régime puisse entraîner un traitement moins favorable dans certaines situations.

Cet arrêt peut avoir des conséquences financières importantes pour les contribuables. Les non-résidents qui ont payé les centimes additionnels fédéraux peuvent envisager, selon leur situation, d’introduire une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office.

Vers une réforme de l’impôt des non-résidents (personnes physiques) ?

Dans ce contexte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permettrait aux non-résidents de démontrer qu’ils doivent être rattachés à une commune belge dont le taux de la taxe communale est inférieur à 7 %. Ils seraient ainsi imposés de la même manière que les résidents belges se trouvant dans une situation comparable.

La question est de savoir comment ces travailleurs seraient rattachés à une commune :

• À la commune où se trouve le siège de l’employeur belge ?
• Qu’en serait-il en l’absence d’employeur belge, lorsque l’obligation fiscale découle du dépassement de la règle des 183 jours ?
• Qu’en serait-il en présence de plusieurs employeurs belges ?
• À la commune où le non-résident exerce effectivement son activité professionnelle ?
• Qu’en serait-il si le contribuable travaille sur plusieurs sites en Belgique ?
• Qu’en serait-il des représentants de commerce ou d’autres contribuables amenés à se déplacer régulièrement ?

À ce stade, aucun détail supplémentaire n’est disponible.

Autres modifications de l’impôt des non-résidents (personnes physiques)

Outre la possibilité d’opter pour un taux de taxe communale inférieur (au lieu des centimes additionnels fédéraux forfaitaires de 7 %), l’avant-projet de loi prévoit également les adaptations suivantes :

Imposition des biens immobiliers détenus par des non-résidents

Trois situations sont à distinguer :

a) Lorsqu’un non-résident possède des biens immobiliers en Belgique et perçoit également d’autres revenus de source belge (rémunérations, revenus locatifs ou autres), il doit toujours introduire une déclaration fiscale en Belgique.

b) Lorsqu’un non-résident possède des biens immobiliers en Belgique, il est néanmoins dispensé de l’obligation de déclaration (et donc de l’impôt belge) si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• Il ne perçoit aucun autre revenu de source belge en dehors des revenus immobiliers.
• Aucun des biens immobiliers qu’il possède en Belgique n’est donné en location.

À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que l’administration fiscale considère également qu’une déclaration doit être introduite lorsqu’un revenu de source belge (autre qu’un revenu immobilier) est exonéré d’impôt en Belgique en vertu d’une convention préventive de la double imposition applicable.

c) Lorsqu’un non-résident possède un ou plusieurs biens immobiliers en Belgique, dont au moins un est donné en location, il est en principe tenu d’introduire une déclaration fiscale. Toutefois, si ses revenus mobiliers imposables sont inférieurs à 2 500 € par personne, il ne doit pas introduire de déclaration à l’impôt des non-résidents et échappe ainsi à l’imposition belge sur ses biens immobiliers.

L’avant-projet précité vise à supprimer ce seuil d’exonération de 2 500 €. Les biens immobiliers donnés en location seraient dès lors toujours imposés, quel que soit le montant des revenus. On ignore encore si la modification législative définitive concernera également la deuxième situation et entraînera aussi l’imposition des biens immobiliers non loués.

Introduction d’une régularisation facultative de certains revenus

Il s’agit de la déclaration de revenus pour lesquels aucune rubrique n’est actuellement prévue dans la déclaration à l’impôt des non-résidents. Aucune information plus détaillée n’est disponible à ce stade.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nos spécialistes Global Mobility au sein de Tax & Legal suivent de près les réformes de l’impôt des non-résidents. N’hésitez pas à contacter votre conseiller habituel si vous avez des questions.