Les points clés des adaptations annoncées des taux de TVA

1. Annoncé et validé par le Conseil d’État – entrée en vigueur au 1er mars 2026

Les modifications suivantes du taux de TVA applicable ont été considérées comme justifiées par le Conseil d’État :

• Augmentation du taux de TVA de 12 % à 21 % pour la livraison de pesticides et, plus généralement, de produits phytopharmaceutiques.
• Augmentation du taux de TVA de 6 % à 12 % pour les services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping. La notion de « logement meublé » ne vise pas uniquement les hôtels et motels, mais également les maisons de vacances et les hébergements réservés via des plateformes de réservation telles qu’Airbnb, dans la mesure où l’exploitant fournit également des services connexes (accueil physique des clients, mise à disposition de linge de maison, petit-déjeuner quotidien, etc.).

Ces modifications tarifaires entrent en vigueur le 1er mars 2026.

L’administration de la TVA a entre-temps publié des précisions, comprenant également une mesure transitoire pour les réservations effectuées avant le 1er mars 2026. 

2. Annoncé et validé par le Conseil d’État – mais sans date d’entrée en vigueur

La réduction du taux de TVA de 21 % à 12 % pour la fourniture de boissons non alcoolisées dans le cadre de services de restaurant et de catering a été acceptée par le Conseil d’État.

Toutefois, cette mesure n’a pas été reprise dans le projet modifié adopté par le Conseil des ministres. En conséquence, elle n’entrera pas en vigueur le 1er mars 2026.

3. Annoncé – fortement critiqué – renvoyé à la planche à dessin

Pour les deux adaptations suivantes, le Conseil d’État s’est montré nettement plus critique.

• Augmentation du taux de TVA de 6 % à 12 % pour certains services consistant à accorder le droit d’accès à des installations culturelles, sportives ou de divertissement.

Cela aurait impliqué que les billets d’entrée pour les salles ou festivals de concerts, cinémas, parcs d’attractions, salles de fitness et autres infrastructures sportives soient soumis au taux de 12 %.

L’augmentation à 12 % ne se serait toutefois pas appliquée au droit d’accès aux « établissements de (théâtre de rue), chorégraphie, cirque, opéra et musique classique », ces tickets pouvant continuer à bénéficier du taux réduit de 6 %.

Le Conseil d’État a toutefois estimé que cette distinction ne pouvait être justifiée et que le dispositif proposé devait être profondément revu. Cette mesure n’a donc pas été reprise dans le projet adapté du Conseil des ministres. L’augmentation à 12 % n’entrera dès lors pas en vigueur le 1er mars 2026.

• Augmentation du taux de TVA de 6 % à 12 % pour la livraison de certaines catégories de plats à emporter et de certaines catégories de denrées alimentaires pouvant être consommées sans préparation supplémentaire.

Cette mesure avait déjà fait l’objet d’une large couverture médiatique (non sans une pointe d’humour). La définition des plats à emporter proposée par le gouvernement a été rejetée en pratique par le Conseil d’État. La mesure est à présent réexaminée par le gouvernement, qui repart d’une feuille blanche.

Et maintenant ?

À ce stade, seule l’augmentation du taux de TVA applicable aux produits phytopharmaceutiques, à la fourniture de logements meublés et à la mise à disposition d’emplacements de camping pourra entrer en vigueur le 1er mars 2026.

Les autres hausses de taux de TVA prévues devront d’abord être profondément retravaillées afin de répondre aux critiques formulées par le Conseil d’État, avant de pouvoir être à nouveau soumises à l’examen du gouvernement.

Compte tenu des recettes budgétaires supplémentaires déjà anticipées, il est toutefois certain que des ajustements des taux de TVA resteront à l’ordre du jour.