Les modifications apportées à votre société peuvent désormais être déposées en ligne via JustAct

Jusqu’à récemment, JustAct pouvait uniquement être utilisé pour la constitution de personnes morales par acte sous seing privé, telles qu’une ASBL, une SNC ou une SComm. L’application numérique a récemment été étendue et permet désormais de déposer également différentes modifications en ligne.

Quelles modifications pouvez-vous déposer en ligne ?

Pour les personnes morales constituées par acte sous seing privé, les modifications suivantes peuvent désormais notamment être déposées en ligne via JustAct :

• un transfert statutaire ou non statutaire du siège ;
• une nomination, une prolongation ou une cessation statutaire ou non statutaire du mandat d’un mandataire ;
• une modification des coordonnées de communication de l’entreprise, telles que l’adresse e-mail ou le site web ;
• une modification de la dénomination ou de l’abréviation de l’entreprise ;
• une modification de la durée de l’entreprise ;
• une modification de la date de l’assemblée générale ;
• une modification de l’objet de l’entreprise ;
• une modification de la forme juridique de l’entreprise, actuellement limitée à certaines transformations de forme juridique.

Pour les personnes morales constituées par acte notarié, les possibilités numériques sont actuellement plus limitées. Les modifications suivantes peuvent être déposées en ligne via JustAct :

• un transfert non statutaire du siège ;
• une nomination, une prolongation ou une cessation statutaire ou non statutaire du mandat d’un mandataire ;
• une modification des coordonnées de communication de l’entreprise, telles que l’adresse e-mail ou le site web.

Les possibilités numériques offertes par JustAct seront encore étendues à l’avenir.

La digitalisation implique aussi davantage de responsabilités

L’extension de JustAct permet une simplification administrative considérable. Une certaine prudence reste toutefois de mise. La procédure se déroule entièrement en ligne, sans contrôle préalable du contenu par le greffe.

L’administrateur ou le gérant ainsi que la personne qui effectue le dépôt sont donc eux-mêmes responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité du dépôt. Il reste dès lors essentiel de constituer soigneusement le dossier, avec tous les documents requis et des données correctes.

Une étape importante vers la simplification administrative

L’extension de JustAct constitue une évolution positive pour les entreprises. Certaines modifications peuvent désormais être déposées plus rapidement, plus facilement et entièrement en ligne. Cela permet de réduire la paperasserie, d’accélérer le traitement et de mettre plus rapidement à jour les données dans la BCE.

Cette simplification administrative ne diminue toutefois en rien l’importance d’une préparation juridique correcte. Au contraire : en l’absence de contrôle préalable du contenu par le greffe, il est d’autant plus important que les documents et les données soient corrects dès le départ.

Besoin d’aide pour votre dépôt en ligne ?

La Business Legal Team de Moore vous accompagne volontiers tout au long du processus. Nous vous informons des formalités applicables, préparons les documents nécessaires et nous chargeons du dépôt en ligne par procuration.

Vous avez ainsi la garantie d’un dépôt et d’une publication corrects et juridiquement valables.