Introduisez votre demande de déduction pour investissements économiseurs d'énergie à temps

Conditions de base pour la déduction pour investissement

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que la déduction pour investissement s'applique :

• Il s'agit d'investissements dans des immobilisations (in)corporelles
• Acquises ou constituées à l'état neuf durant l'exercice comptable
• Affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle

Déduction pour investissements économiseurs d'énergie

La déduction pour investissements économiseurs d'énergie est une déduction unique majorée de 20,5 % (période imposable 2023 - exercice d’imposition 2024) sur la valeur d’acquisition ou d'investissement des actifs éligibles. Il s'agit du montant de l'investissement hors TVA, sauf s'il est démontré que la TVA n'est pas récupérable.

Grâce à cette déduction pour investissement, vous bénéficiez d'un avantage fiscal unique en plus des amortissements sur ces investissements. Si la base imposable est insuffisante au cours d'un exercice, la déduction est reportée sur les exercices suivants sans limitation de durée.

Quels sont les investissements économiseurs d'énergie en Wallonie ?

Il s'agit notamment d'investissements dans l'industrie qui encouragent l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, qui récupèrent l'énergie et qui limitent les pertes d'énergie.

Les investissements éligibles à cette déduction pour investissement entrent dans l'une des catégories suivantes.

• Limitation des déperditions d'énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes
• Limitation des pertes d'énergie par l'isolation d'appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage
• Limitation des pertes d'énergie dans les fours existants
• Limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants
• Récupération de chaleur résiduelle
• Utilisation de l'énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport
• Appareils de production combinée de forme et de chaleur
• Appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d'éclairage
• Procédés industriels de production
• Production et utilisation d'énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets
• Production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables (par exemple, chauffe-eau solaires, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, systèmes de batteries, etc.)
• Transport par chemin de fer ou par navigation

Déposez votre demande à temps !

Si vous souhaitez bénéficier d'une telle déduction pour investissement, vous devez obtenir une attestation de l'administration régionale compétente démontrant le caractère économiseur d’énergie des investissements. Vous devez demander cette attestation dans la région où l'investissement a été réalisé, quel que soit l’endroit où est établi votre siège et ce, dans un délai de 3 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable au cours duquel les actifs ont été acquis ou constitués.

Concrètement : si votre société réalise un investissement éligible en Wallonie durant un exercice se terminant le 31 décembre 2023, vous devez déposer la demande au plus tard le 31 mars 2024.

Une demande tardive signifie que vous ne pourrez pas appliquer de déduction pour investissement.

Si vous effectuez des investissements sur plusieurs exercices, il est vivement conseillé de demander chaque année en temps utile une attestation pour les investissements réalisés au cours de l'exercice précédent.

SPW Energie – Cellule déduction fiscale en énergie

En Wallonie, l’administration régionale de l’énergie délivre une telle attestation. Une application web en ligne de la région wallonne est disponible à cette fin.

La Cellule déduction fiscale en énergie du SPW Energie (qui fait partie du SPF Territoire, Logement, Patrimoine, Energie) examinera votre demande dès lors que votre investissement relève de l'une des catégories susmentionnées et que votre dossier est complet. Il est donc préférable de la présenter avec les pièces justificatives nécessaires (par exemple les factures et une description technique de l'investissement) pour étayer le montant et la valeur de l'investissement. Vous devrez parfois également estimer et justifier les économies d'énergie ou les améliorations de l'efficacité énergétique.

Pour avoir une idée de ce qui peut être considéré comme une économie d'énergie ou de la signification exacte des catégories, vous pouvez utiliser l'annexe au formulaire de demande d'attestation de déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie.

Annexes à la déclaration fiscale

L'application de la déduction pour investissement pour les investissements économiseurs d'énergie doit également être traitée correctement et en temps utile dans la déclaration à l'impôt des sociétés. Il est préférable de joindre spontanément à cette déclaration l’attestation obtenue et le formulaire de demande signé.

La réforme de la déduction pour investissement stimule la durabilité

Le gouvernement fédéral a récemment conclu un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. Le gouvernement souhaite ainsi favoriser le climat d'investissement et la transition énergétique durable en Belgique. Cet accord fait partie des négociations budgétaires conclues en octobre 2023.

Vous avez des questions sur l'application de la déduction pour investissements économiseurs d'énergie ou sur d'autres incitants fiscaux ? N'hésitez pas à contacter nos experts ou votre personne de contact habituelle chez Moore.