Un accord a été trouvé concernant la nouvelle taxe sur les plus-values. Que savons-nous déjà ?

Clause de non-responsabilité : cet article est régulièrement mis à jour sur la base des informations officielles les plus récentes.

Qui est concerné ?

L’impôt vise les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques, ainsi que les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (telles que les ASBL et les fondations privées). Sont exclues les institutions agréées habilitées à recevoir des dons fiscalement déductibles.s.

Quels actifs sont visés ?

Même si cela n’a pas été explicitement répété, l’impôt s’appliquera vraisemblablement toujours aux plus-values sur les « actifs financiers » suivants :

• actions, obligations, fonds d’investissement (sauf pour la partie de la plus-value soumise à la taxe Reynders), produits dérivés, ETF ;
• certains contrats d’assurance-vie (branches 21, 23, 26) ;
• cryptoactifs ;
• devises et or d’investissement.

Les contrats d’assurance-groupe et les fonds de pension encouragés fiscalement et relevant du deuxième ou troisième pilier restent exclus du champ d’application. Le régime fiscal actuel reste donc d’application pour ces actifs.

Quand la taxe est-elle due ?

La taxe est prélevée lors d’un transfert à titre onéreux, en dehors du cadre professionnel. Les donations, successions et apports dans les communautés matrimoniales étaient exonérés dans le projet initial, bien qu’il ait été précisé qu’en cas de vente ultérieure par le bénéficiaire, la valeur d’acquisition historique du propriétaire d’origine serait prise en compte. On peut supposer que cette interprétation reste valable dans le compromis actuel.

Le projet initial assimilait également les situations suivantes à un transfert :

• le rachat en cours de vie de contrats d’assurance-vie ;
• le transfert de la résidence fiscale ou du siège de la fortune à l’étranger (« exit taxe »), avec taxation des plus-values latentes ;
• les transferts vers des non-résidents.

Dans le compromis, le mécanisme de l’« exit taxe » est modifié : lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale à l’étranger, il devra, pendant deux ans, déclarer ses actifs financiers et les éventuelles plus-values réalisées. L’objectif est d’éviter les déménagements stratégiques à l’étranger pour échapper à l’impôt. Au-delà du délai de 24 mois les plus-values sont exonérées de l’impôt belge.

Les donations à des non-résidents ne sont plus visées par la fiction de cession à titre onéreux. Cependant, ces opérations sont susceptibles de constituer un cas d’abus fiscal.

Régime général : taxation à 10 %

Le taux standard reste de 10 % sur les plus-values réalisées. Nouveauté : un mécanisme affiné d’exonération annuelle est introduit :

• une exonération de base de 10.000 € par personne et par an ;
• la possibilité de reporter, sur une base annuelle, les 1.000 premiers euros de l’exonération non-utilisés pendant maximum cinq ans ;
• en cas de réalisation occasionnelle d’une plus-value (par exemple une fois tous les cinq ans), une exonération maximale de 15.000 € est donc applicable (pour les couples : 30.000 €) ;
• l’exonération de base sera indexée annuellement.

L’exonération initialement envisagée pour les actions détenues depuis plus de dix ans est définitivement abandonnée.

Régime particulier : participation significative

Pour les contribuables détenant une participation substantielle (20 % ou plus), un régime distinct s’applique :

• une exonération jusqu’à 1 million d’euros de plus-values, mais une seule fois tous les cinq ans et par personne ;
• au-delà de 1 million, des taux progressifs sont d’application, vraisemblablement comme suit :
  • 1,25 % entre 1 million et 2,5 millions d’euros
  • 2,50 % entre 2,5 millions et 5 millions d’euros
  • 5 % entre 5 millions et 10 millions d’euros
  • 10 % au-delà de 10 millions d’euros

L’exonération est également valable pour les holdings, sociétés patrimoniales et sociétés de management (« sociétés passives »), malgré les propositions antérieures d’exclusion.

Les détenteurs de moins de 20 % du capital relèvent du régime général.

Plus-values internes : taxation à 33 %

Les transferts internes au sein de structures contrôlées par le contribuable restent ciblés. Les plus-values réalisées lors d’une vente à une société liée seront soumises à un taux distinct de 33 %. Les opérations d’apport sont exclues du régime de la plus-value interne.

Valorisation des actifs

La plus-value imposable correspondra vraisemblablement toujours à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition (hors frais). À défaut d’indication contraire, la valeur de référence sera le cours ou la valeur au 31 décembre 2025. Pendant cinq ans après l’entrée en vigueur, il sera possible d’opter pour la valeur historique si elle est supérieure et si une preuve suffisante est apportée.

Dans les versions précédentes, le prix d’acquisition était défini comme suit :

• pour les actifs cotés : cours de clôture au 31 décembre 2025 ;
• pour les actifs non cotés : la plus élevée des valeurs suivantes :
  • valeur de cession entre parties indépendantes en 2025 ;
  • valeur lors de la constitution ou augmentation de capital en 2025 ;
  • valorisation contractuelle ; fonds propres + 4x EBITDA ;
  • alternative : évaluation indépendante par un réviseur ou expert-comptable certifié avant fin 2026 ;
• pour les actions ou options relevant de la loi du 26 mars 1999 sur les options sur actions :
  • actions : valeur au moment de l’exercice ;
  • options : valeur de marché à la date d'exercice possible.
• pour les actions acquises à prix réduit : valeur au moment de l’acquisition.

Pour les contrats d’assurance-vie, la base imposable correspond à la différence entre le montant versé et les primes payées.

L’impôt ne sera prélevé que sur les plus-values enregistrées pendant la période où le contribuable avait la qualité de résident belge.

Remarque : il n’est pas encore confirmé que ces règles de valorisation seront reprises telles quelles dans la version finale de la loi. Des précisions de l’administration sont attendues prochainement.  Les moins-values seront sous certaines conditions déductibles des plus-values imposables.

La taxe Reynders reste (partiellement)

La suppression de la taxe Reynders, envisagée précédemment, n’a finalement pas été retenue. La taxe subsiste. Seule la quote-part de la plus-value qui échappaient jusqu’à présent à la taxe Reynders sera soumise à la nouvelle taxe sur les plus-values.

Perception et déclaration

La taxe sera probablement perçue via une retenue à la source par les intermédiaires financiers belges. Dans les autres cas, elle devra être déclarée via la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour bénéficier pleinement des exonérations ou pour utiliser une valeur historique, une déclaration correcte sera cruciale. C’est du moins ce qui ressort des textes antérieurs, en attendant confirmation et précisions pratiques de l’administration.

Et maintenant ?

Les textes légaux concrets doivent encore être publiés et des ajustements techniques sont encore possibles. Il est cependant clair que la nouvelle taxe sur les plus-values constitue une réforme de grande ampleur pour les entrepreneurs, investisseurs belges, les familles et leurs structures patrimoniales. Moore Belgium suit le dossier de près et se tient prête à assister ses clients pour :

• cartographier leurs positions potentiellement imposables ;
• optimiser les structures existantes avant le 1er janvier 2026 ;
• assurer une valorisation et une déclaration correctes des actifs.

Des questions ? N’hésitez pas à contacter notre expert.