Réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 : The Good, The Bad & The Ugly

The Good : mesures en faveur du contribuable

Augmentation de la quotité exemptée d’impôt (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

Le minimum exonéré d’impôt passera progressivement d’environ 10.910 € à 15.600 € d’ici l’année de revenus 2030. La philosophie sous-jacente est simple : une part plus importante des revenus professionnels sera totalement exonérée de l’impôt des personnes physiques, ce qui permettra aux contribuables de conserver un salaire net plus élevé.

Renforcement du bonus fiscal à l’emploi (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

Le bonus fiscal à l’emploi sera renforcé, avec un pourcentage et un montant maximal plus élevés, pour les travailleurs à bas salaire. Le gouvernement entend ainsi réduire davantage ce que l’on appelle le « piège à l’emploi ». Pour les travailleurs situés au bas de l’échelle salariale, l’écart entre travailler et ne pas travailler augmentera ainsi.

Traitement plus avantageux des heures supplémentaires (applicable aux heures supplémentaires prestées à partir d’avril 2026)

Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime fiscal avantageux augmentera considérablement. Les heures supplémentaires volontaires sans sursalaire bénéficieront également plus souvent d’une exonération fiscale. Les travailleurs qui effectuent régulièrement des prestations supplémentaires en profiteront directement.

Nouvelle déduction pour entrepreneurs (à partir de l’exercice d’imposition 2028)

Les indépendants exerçant leur activité en personne physique bénéficieront d’une nouvelle déduction pour entrepreneurs de 10 % de leur bénéfice imposable, dans les limites de plafonds toutefois très restreints. L’objectif du gouvernement est de renforcer l’attrait fiscal de l’entrepreneuriat en dehors d’une société.

Droits d’auteur pour les logiciels (sur les revenus à partir du 1er janvier 2026)

Les programmes informatiques seront à nouveau inclus dans le champ d’application du régime des droits d’auteur. Pour les profils IT et les développeurs de logiciels, cela pourrait signifier le retour d’un régime fiscal avantageux. Pour les autres catégories professionnelles, le régime déjà réformé reste d’application.

Suppression des versements anticipés (à partir de l’année de revenus 2026)

Les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés et ne seront plus pénalisés s’ils ne le font pas : il n’y aura donc plus de majoration d’impôt. Ceux qui effectuent malgré tout des versements anticipés auront droit à une bonification. Les dirigeants d’entreprise devront toutefois encore effectuer des versements anticipés.

Revenus complémentaires avantageux pour les pensionnés (à partir de l’année de revenus 2027)

Cette mesure s’applique aux contribuables qui souhaitent rester actifs en tant que salariés et qui ont soit accompli une carrière complète de 45 ans, soit atteint l’âge légal de la pension. Leur salaire sera imposé comme revenu divers au taux de 33 %. Cette mesure avantageuse pourra donc s’appliquer lorsqu’un flexi-job n’est pas possible.

The Bad : mesures au détriment du contribuable

Suppression progressive du quotient conjugal (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

Le quotient conjugal compte parmi les principaux perdants de cette réforme. Pour les contribuables actifs, l’avantage sera réduit d’environ moitié en l’espace de quelques années. Pour les pensionnés, l’avantage sera progressivement supprimé sur une période de vingt ans.

Suppression ou limitation des réductions d’impôt pour les revenus de remplacement (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

L’augmentation de la quotité exemptée d’impôt sera partiellement financée par la réduction de diverses réductions d’impôt. Les allocations de chômage seront les plus durement touchées. La réduction d’impôt spécifique sera progressivement réduite avant de disparaître complètement. Certains avantages liés aux revenus de pension seront également réduits.

Limitation des avantages de toute nature évalués forfaitairement (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

La mesure ayant peut-être l’impact le plus important pour les employeurs concerne l’introduction d’une limite de 20 % pour les avantages de toute nature évalués forfaitairement. Lorsque les entreprises organisent une part trop importante du package de rémunération sous la forme d’avantages de toute nature plutôt que sous la forme d’un salaire en espèces, des sanctions peuvent s’appliquer. Cette mesure peut avoir un impact important sur les plans cafétéria et les formes alternatives de rémunération.

Mesures récentes issues de législations antérieures

Les mesures ci-dessous ne font pas partie de la réforme actuelle, mais ont néanmoins un impact important sur la situation fiscale de nombreux contribuables personnes physiques :

• La déduction fédérale des intérêts et le bonus logement fédéral pour les emprunts contractés pour une habitation autre que l’habitation propre, comme une seconde résidence ou un immeuble de rapport, ont été entièrement supprimés, tant pour les nouveaux emprunts que pour les emprunts existants (à partir de l’exercice d’imposition 2027).
• Les titres-services ne donnent plus droit à un avantage fiscal à l’impôt des personnes physiques pour les contribuables domiciliés à Bruxelles (achats à partir de 2026) et en Flandre (achats à partir de 2025).
• La déductibilité fiscale des rentes alimentaires payées est passée de 80 % à 70 % et sera encore progressivement réduite à 50 % (à partir de l’exercice d’imposition 2026).
• L’avantage fiscal pour les dons à des œuvres caritatives agréées est passé de 45 % à 30 % (à partir de l’exercice d’imposition 2026).
• Les réductions d’impôt pour la rémunération des employés de maison et pour les assurances protection juridique ont été supprimées (à partir de l’exercice d’imposition 2026).
• Le forfait de frais supplémentaire pour les longs déplacements domicile-lieu de travail a été supprimé (à partir de l’exercice d’imposition 2026).
• La nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers, qui a fait couler beaucoup d’encre, est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026.

The Ugly : mesures dont l’impact dépend de la situation concrète

Réforme de la majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

Les majorations pour enfants à charge seront réformées dans le but de traiter chaque enfant de manière plus équitable sur le plan fiscal. Les familles avec un ou deux enfants seront généralement gagnantes. Les familles nombreuses pourraient en revanche être confrontées à une évolution moins favorable, car certaines majorations existantes seront gelées ou augmenteront moins rapidement. L’impact final dépendra donc fortement de la composition du ménage.

Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (sur les revenus à partir du 1er janvier 2028)

Dans les débats politiques, cette cotisation a souvent été annoncée comme « supprimée », mais aujourd’hui, la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) est toujours bel et bien en vigueur.

À partir de l’année de revenus 2028, la cotisation spéciale de sécurité sociale ne sera plus calculée au niveau du ménage, mais par personne. Le montant maximal sera réduit de moitié, passant d’environ 731 € par ménage à 365,64 € par personne, ce qui profitera principalement aux personnes seules disposant de revenus plus élevés. Pour de nombreux ménages à deux revenus, il n’y aura aucun impact. Aucun désavantage ne semble se présenter, mais l’avantage, ou l’absence d’impact, dépendra fortement de chaque situation concrète.

Nouvelle « règle de minimis » relative à la gestion normale du patrimoine privé (à partir de l’exercice d’imposition 2027)

La loi introduit une zone de sécurité légale pour les revenus occasionnels provenant de biens privés, jusqu’à un montant indexé de 2.000 € pour l’exercice d’imposition 2027. Pour certains contribuables, cette mesure apporte une sécurité juridique. Parallèlement, la frontière précise entre la gestion normale du patrimoine privé et une activité imposable reste floue. Pour certains contribuables, la mesure offrira donc une protection. Pour d’autres, dont les revenus dépassent le seuil, des discussions avec l’administration fiscale pourraient survenir.

Conclusion

La réforme de l’impôt des personnes physiques déplace les avantages fiscaux des revenus non actifs vers les revenus actifs, des avantages fiscaux liés au ménage vers des avantages individuels et des formes alternatives de rémunération vers le salaire classique. Pour les travailleurs disposant d’un revenu faible ou moyen, le résultat est généralement positif. Pour d’autres, le tableau n’est pas toujours aussi favorable.

En bref : derrière le slogan politique « le travail doit être davantage récompensé » se cache une réforme qui peut être à la fois good, bad et ugly, selon la personne concernée.

Comment Moore peut-il vous aider ?

Nos spécialistes Global Mobility au sein de Tax & Legal suivent de près la réforme de l’impôt des personnes physiques. Nous vous aidons volontiers à évaluer l’impact de ces mesures sur votre situation personnelle, votre politique de rémunération ou vos optimisations fiscales existantes.

Ensemble, nous examinons les points d’attention et les opportunités que cette nouvelle réglementation peut représenter pour vous.