Le compte-provisions TVA : qu’est-ce qui change à partir du 1er mai 2026 ?

Qu’est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le compte-provisions TVA est un compte digital auprès du SPF Finances sur lequel :

• les crédits TVA pour lesquels aucun remboursement n’a été demandé dans la déclaration TVA sont placés, et
• les paiements anticipés sont versés en attente d’une dette TVA.

Les crédits TVA pour lesquels aucun remboursement n’est demandé sont automatiquement inscrits sur votre compte de provision avant l’échéance de votre déclaration suivante. Pour les déposants mensuels, les crédits sont donc disponibles le mois suivant et, pour les déposants trimestriels, le trimestre suivant.

L’administration utilise automatiquement le solde du compte-provisions TVA pour apurer la TVA due dès que la déclaration TVA est traitée.

Si le SPF Finances établit une déclaration de substitution, les provisions seront utilisées pour apurer cette dette, y compris les intérêts de retard.

À la fin de chaque trimestre, le SPF Finances utilisera les provisions disponibles pour apurer toutes les dettes TVA non contestées dont vous seriez encore redevable.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Adaptez vos paiements à partir du 1er mai 2026

Le numéro de compte standard pour les paiements TVA est, à partir du 1er mai :

BE41 6792 0036 4210 (TVA - BTW)

Ce numéro est à utiliser pour les paiements anticipés et le paiement de la TVA périodique tant qu’il n’existe pas de titre exécutoire. Jusqu’au 31 décembre 2026, tous les paiements effectués sur l’ancien numéro de compte seront automatiquement transférés vers le nouveau compte.

Attention : En phase de recouvrement, un autre numéro de compte doit être utilisé:

BE42 6792 0000 0054

Ce numéro de compte est utilisé exclusivement lorsque le SPF Finances envoie un avis de paiement officiel, une mise en demeure ou un titre exécutoire. Dans ce cas, suivez toujours de manière précise le numéro de compte mentionné sur le document officiel.

Les déclarations TVA restent inchangées

L’introduction doit toujours se faire via Intervat.

Délais : le 20 du mois (déposants mensuels) ou le 25 du mois (déposants trimestriels) suivant la période de la déclaration. Seuls les déposants mensuels bénéficient encore d’un report au jour ouvrable suivant lorsque le 20 tombe un week-end ou un jour férié.

Comment les dettes TVA sont-elles payées ?

Le SPF Finances utilise automatiquement le solde du compte-provisions. Si le solde est insuffisant, vous devez effectuer un paiement complémentaire sur le compte mentionné ci-dessus.

S’il existe un solde à payer et que le paiement n’est pas effectué à temps, des intérêts de retard seront dus. Le SPF Finances envoie d’abord un avis de paiement reprenant le montant TVA encore dû ainsi que les intérêts. Si ce montant n’est pas payé avant le 10 du mois suivant la date de paiement, une amende pour non-paiement sera appliquée. Le montant de l’amende est communiqué via un second avis de paiement. Le montant de l’amende dépend de la date d’introduction de la déclaration TVA :

• En cas d’introduction dans les délais de la déclaration TVA, l’amende s’élève à 5 % de la TVA.
• En cas d’introduction tardive de la déclaration TVA, l’amende s’élève à 10 % de la TVA.

Remboursements TVA : deux possibilités

Via la déclaration TVA

Via la déclaration TVA, seul le crédit résultant de cette déclaration (grille 72) peut encore être demandé en remboursement. La demande s’effectue comme auparavant en cochant la case « demande de remboursement » dans la déclaration TVA.

Le remboursement est prévu à la fin du deuxième mois suivant la période de déclaration si vous êtes déposant mensuel, ou à la fin du troisième mois suivant la période de déclaration si vous êtes déposant trimestriel.

Via MyMinfin

Via MyMinfin, il est possible de demander le remboursement total ou partiel du crédit figurant sur le compte-provisions. La date du remboursement effectif dépend du moment où la demande est introduite :

• Demande introduite entre le 1er et le 15 du mois : vous recevez votre remboursement à la fin de ce mois.
• Demande introduite entre le 16 et le 31 du mois : vous recevez votre remboursement le 15 du mois suivant.

Les dettes en cours sont toujours d’abord compensées avec le crédit figurant sur le compte-provisions. Le solde éventuel vous est ensuite remboursé. Une notification d’attribution sera toujours envoyée afin d’informer l’assujetti TVA de cette affectation.