Plus-value sur les actions : durcissement de la taxe de sortie allemande

Les conditions et modalités de ce régime de sortie se voient désormais renforcées par un nouvelle proposition de loi. Veillez donc à ne pas reporter plus longtemps votre éventuel projet de déménagement.

Qu’est-ce qu’une taxe de sortie ?

Les personnes qui résident en Allemagne pendant une période déterminée et qui sont actionnaires d’au moins 1 % des actions d’une société nationale ou étrangère sont censées réaliser une plus-value sur cette participation en cas de déménagement à l’étranger. Cette réalisation fictive entraîne l’imposition de la plus-value à un taux d’environ 30 %.

Quelles sont les conditions actuelles ?

La taxe de sortie allemande s’applique uniquement dans les cas suivants :

• Toute personne physique dont le domicile ou la résidence habituelle est établi en Allemagne pendant une période d’au moins 10 ans.
• Toute personne physique actionnaire à hauteur d’au moins 1 % dans une société nationale ou étrangère.

Si ces deux conditions sont remplies, un déménagement vers l’étranger entraînera l’application de la taxe de sortie. Une plus-value est censée avoir été réalisée, et ce même si les actions n’ont pas été vendues. Cette plus-value sur les actions est établie selon une méthode de calcul prévue par la législation allemande. Elle entraîne dans la plupart des cas une imposition d’environ 30 %.

Report de paiement

Actuellement, le paiement de la taxe de sortie est toutefois différé dans certains cas, et notamment lorsque la personne physique quitte l’Allemagne pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’EEE.

Si vous déménagez d’Allemagne vers la Belgique, par exemple, la taxe de sortie sera prélevée en vertu de la législation actuelle, mais vous ne serez pas tenu de la payer pendant une période (in)déterminée. De plus, vous ne devrez pas verser de garantie, et ce report de paiement ne sera pas soumis à des intérêts.

Il convient toutefois de noter que si vous déménagez ensuite dans un pays situé en dehors de l’UE ou de l’EEE, ou que vous vendez vos actions après votre déménagement, le montant total de la taxe de sortie sera exigible immédiatement.

Quelles sont les conditions à partir du 1er janvier 2022 ?

Certaines propositions de loi récentes visent à renforcer les conditions et les modalités de cette taxe de sortie allemande.

7 ans au lieu de 10

Il suffit ainsi par exemple que la personne physique ait été domiciliée ou ait eu sa résidence habituelle en Allemagne pendant 7 ans (sur les 12 dernières années), soit trois ans de moins qu’aujourd’hui, pour entraîner l’application de la taxe de sortie.

Suppression du report de paiement

Le changement le plus important concerne toutefois le report de paiement. Celui-ci est supprimé en cas de déménagement vers un pays de l’UE ou de l’EEE, et remplacé par un paiement échelonné de la taxe de sortie sur une période de 7 ans. Une garantie doit en outre être versée immédiatement en cas de déménagement.

Entrée en vigueur

Un effet rétroactif était prévu initialement, mais sur la base des textes actuels, la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, tout déménagement reste soumis au régime actuel, plus favorable. Si vous projetez de déménager, mieux vaut donc ne pas attendre trop longtemps.

Vous êtes résident ou domicilié en Allemagne et vous envisagez de vous installer à l’étranger ? Notre équipe Estate Planning se tient à votre disposition pour vous fournir des conseils juridiques. N’hésitez pas la contacter.