Procédure à suivre pour les formulaires à rédiger et à déposer lors de la constitution d’une société
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Comment signer les formulaires pour une publication au Moniteur belge ?
La constitution d’une société, la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires, les fusions, les scissions... Toutes ces opérations doivent être publiées aux annexes du Moniteur belge. L’administration y relative n’est pas toujours simple. Les vidéos d’instructions suivantes vous expliquent clairement la procédure à suivre.
Si vous avez besoin d’une publication aux annexes du Moniteur belge, vous devez rédiger des formulaires spécifiques, puis les déposer au greffe. La rédaction de ces formulaires est soumise à une procédure stricte. Si vous ne signez pas correctement les formulaires, le greffe les refusera et les retournera à l’expéditeur. Vous devrez alors les signer et les renvoyer une nouvelle fois, ce qui retardera leur publication aux annexes du Moniteur belge.
Les vidéos d’instructions suivantes expliquent à nouveau clairement la procédure à suivre.
