Comment est taxée la distribution d'un bien immobilier détenu en société ?

Imposition sur la plus-value

L’attribution d’un bien immobilier est considéré comme une « réalisation ». Par conséquent, votre société est imposable sur la plus-value réalisée, à un taux de 20 % ou 25 %. Peu importe la manière dont l’attribution est effectuée sur la réduction de capital, distribution de dividendes, liquidation ou le remboursement d’un prêt. 

• La plus-value est déterminée est en prenant la différence entre la valeur vénale et la valeur comptable du bien au moment de l’octroi (c’est-à-dire la valeur d’acquisition diminuée des amortissements actés précédemment).

Précompte mobilier

Sauf si l’octroi est imputé sur le capital fiscalement libéré, un précompte mobilier est retenu. En principe, le taux est de 30 %, bien qu’il soit possible de le réduire à 15 %, voire à 10 % (en cas de liquidation). Notez que même lorsque l’attribution est effectuée juridiquement sous forme d’une réduction de capital en nature, une imputation au prorata sur les réserves doit être effectuée, et un précompte mobilier est dû. Une partie de la réduction de capital est alors imposée comme une distribution de dividendes. 

•  Le précompte mobilier est calculé sur les réserves taxées.

Droits d'enregistrement

En fonction de la manière dont le bien est octroyé et de la forme juridique de la société, des droits d’enregistrement peuvent être dus. Pour une société anonyme, la règle stipule que lors de la distribution d’un bien immobilier à un actionnaire, le droit d’enregistrement proportionnel (2 % ou 12 % en Flandre ; 12,5 % à Bruxelles et 12,5 % ou 3 % en Wallonie) est toujours dû. Pour une société à responsabilité limitée, il existe des exceptions qui exonèrent des droits d’enregistrement (droit fixe de 50 euros). Le droit de partage de 1 % ou 2,5 % selon la région peut s’appliquer si le bien immobilier est détenu en copropriété. 

• Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base de vente du bien immobilier.

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