À quoi devez-vous faire attention lors de la reprise d’un fonds de commerce ?

L’ONSS, les administrations fiscales fédérales, ainsi que la caisse d’assurances sociales sont les créanciers de l’entreprise cédante. Ils courent un risque important  lors du transfert d’un fonds de commerce puisque l’entreprise se défait des principaux éléments d’actif nécessaires à l’exploitation de ses activités.

C’est pourquoi une double protection est prévue en leur faveur :

• Niet-tegenstelbaarheid van de overeenkomst
• Hoofdelijke aansprakelijkheid van de overnemer voor schulden van de overlatende onderneming

Het begrip ‘handelsfonds’

Il n’existe pas de définition légale actuelle du fonds de commerce. Dans la pratique, on se réfère encore souvent à l’ancienne définition issue de l’article 442bis §1 du Code des impôts sur les revenus (CIR92), bien que cet article ait été abrogé. Selon cette définition classique, le fonds de commerce désigne un ensemble de biens comprenant notamment des éléments permettant de conserver la clientèle, utilisés dans l’exercice d’une profession libérale, d’un mandat, d’une fonction, ou d’une activité industrielle, commerciale ou agricole.

Cela inclut notamment la dénomination commerciale, le site internet, la base de clients, les actifs, les contrats en cours (comme le bail commercial en vigueur), les stocks, le mobilier, etc. En somme, tout ce qui permet au repreneur de poursuivre l’activité cédée. Le fait que la poursuite effective de l’activité soit possible relève d’une appréciation de fait.

Éviter la responsabilité solidaire

Lors du transfert d’un fonds de commerce, en tant que repreneur, vous êtes solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales de l’entreprise cédante.

Cette responsabilité solidaire est toutefois limitée au montant du prix de cession que vous avez convenu avec le cédant.

Vous pouvez éviter cette responsabilité en obtenant, avant la reprise, une attestation de chacun des organismes de recouvrement, confirmant l’absence de dettes fiscales ou sociales au moment de la cession. Les certificats à obtenir sont les suivants  : 

• Un certificat conforme à l’article 50 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (auprès de l’administration fiscale fédérale).
• S’il y a du personnel, un certificat conforme à l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 relative aux cotisations sociales (auprès de l’ONSS).
• Un certificat conforme à l’article 16ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 relatif au statut social des indépendants (auprès de la caisse d’assurances sociales).

Les organismes disposent d’un délai de 30 jours maximum pour délivrer le certificat. Sa validité est également limitée à 30 jours.

Opposabilité du transfert

En principe, le contrat de cession n’est pas opposable. Pour le rendre opposable, en tant que repreneur, vous devez notifier la reprise du fonds de commerce aux organismes de recouvrement, selon une procédure bien définie.

Une fois les certificats obtenus et l’acte de cession signé, vous devez, dans le délai de validité des certificats, transmettre une copie certifiée conforme de l’acte ainsi que les certificats à chacun des organismes. Cette formalité doit idéalement se faire par envoi recommandé.

Tant que cette notification n’a pas été effectuée, le transfert n’est pas opposable aux créanciers publics. Cela signifie qu’ils peuvent encore engager des poursuites malgré la cession. Ils peuvent prendre toutes mesures conservatoires ou d’exécution sur les biens transférés pour protéger ou faire valoir leurs droits.

Après notification de l’acte de cession, le transfert reste encore 30 jours non opposable aux organismes à compter de la date de notification. Ensuite, ils ne pourront plus recouvrer les dettes qu’auprès du cédant, et uniquement pour des dettes antérieures à la cession. Si vous exécutez correctement la procédure de demande d’un certificat d’acquisition d’un fonds de commerce , vous bénéficiez de l’opposabilité immédiate du contrat de cession et vous échappez à la responsabilité solidaire.

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