Déduction pour innovation

Quoi : 

• Grâce à la déduction de 85 % des revenus d’innovation, le taux d’imposition effectif sur les revenus d’innovation éligibles (y compris les plus-values réalisées lors de la vente de droits de propriété intellectuelle) est réduit à environ 4 %. Votre entreprise paie en effet 25 % (ou 20 %) d’impôt des sociétés sur 15 % des revenus éligibles. Les contribuables peuvent demander un ruling fiscal afin d’obtenir une sécurité juridique quant aux conditions et au mode de calcul de la déduction pour innovation. Une phase de pré-dépôt peut se faire de manière anonyme.

Pour qui : 

• Toutes les entreprises (y compris les PME) sont éligibles si elles sont soumises à l’impôt des sociétés en Belgique, ainsi que toutes les entreprises internationales disposant d’un établissement stable en Belgique.

Pour quoi :

Les droits de propriété intellectuelle éligibles sont :

• Un brevet.
• Un certificat complémentaire de protection.
• Un droit d’obtenteur.
• Un logiciel protégé par le droit d’auteur.
• Les médicaments orphelins.
• Les données et/ou l’exclusivité de marché pour les produits phytopharmaceutiques.
• L’innovation de procédé.
• Toute la propriété intellectuelle liée au marketing (par ex. les marques) est toutefois exclue.