Droits d’auteur – Réintégration du secteur IT et maintien (provisoire) de la déduction forfaitaire des frais

Au moment de la rédaction du présent texte, aucune législation n’a encore été adoptée, mais un récent projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l’impôt des personnes physiques prévoit une extension du régime fiscal des droits d’auteur à nouveau au secteur IT. À partir du 1er janvier 2026 (avec application rétroactive), il serait à nouveau possible pour les employeurs du secteur IT d’offrir ce mécanisme de rémunération fiscalement avantageux.

Qu’est-ce qui reste d’application en 2026 ?

Le régime des droits d’auteur s’applique lorsqu’il est question d’une œuvre originale présentant un caractère créatif et protégée à ce titre par le droit d’auteur. En 2026, ce régime permettra à nouveau de qualifier une partie de la rémunération comme revenus mobiliers (exonérés de cotisations de sécurité sociale), soumis à un précompte mobilier de 15 % (ce qui pouvait jusqu’à présent correspondre à une pression fiscale effective de 7,5 %, compte tenu de la déduction forfaitaire des frais, voir plus loin dans cet article), au lieu d’être soumis à l’impôt progressif des personnes physiques.

Les conditions suivantes restent inchangées :

• Une partie de la rémunération doit porter sur une création originale protégée par le droit d’auteur (programmes, modules, interfaces…).
• Le pourcentage de la rémunération attribué au titre de droits d’auteur doit être justifié et documenté. Il est limité à 30 % de la rémunération totale.
• La limite des « quatre années », applicable depuis l’exercice d’imposition 2024, reste en vigueur. La moyenne sur quatre ans des revenus bruts issus des droits d’auteur ne peut pas dépasser 37.500 euros (≈ 75.360 euros indexés pour l’exercice d’imposition 2026).
• La Cour constitutionnelle a confirmé que seules les œuvres réellement créatives peuvent entrer en ligne de compte, ce qui implique une analyse approfondie des activités exercées.

Modifications à partir du 1er janvier 2026

Réintégration des programmes d’ordinateur

La disposition de la loi-programme du 26 décembre 2022 visant à exclure les programmes informatiques (considérés comme des œuvres littéraires conformément à l’article XI.294 du Code de droit économique) du champ d’application matériel de l’article 17, §1er, 5°, premier tiret, du CIR 92, avait suscité de nombreuses critiques. En raison de cette disposition, les développeurs de logiciels et les professions IT connexes ne pouvaient plus bénéficier du régime des droits d’auteur.

Le gouvernement revient à présent sur cette exclusion : l’article 17, §1er, 5°, CIR 92 est modifié afin que les programmes informatiques relèvent à nouveau du champ d’application du régime des droits d’auteur. Cette modification s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, les développeurs de logiciels et les professions connexes pourront à nouveau recourir au régime (les codes, scripts, modules logiciels, documentation technique, etc. pouvant à nouveau être considérés comme des œuvres créatives).

L’exposé des motifs souligne toutefois que, comme pour toutes les autres professions, les développeurs de logiciels doivent également satisfaire à la condition selon laquelle les droits sont cédés ou concédés sous licence à un tiers en vue d’une communication au public, d’une exécution publique ou d’une reproduction. Ce point donnera sans aucun doute lieu à de nouvelles discussions.

Qu’en est-il de la suppression annoncée de la déduction forfaitaire de frais ?

L’accord budgétaire de novembre 2025 annonçait la suppression de la déduction forfaitaire des frais à partir du 1er janvier 2026. Toutefois, le projet de loi ne reprend pas cette mesure sous le « Titre 13 - Droits d’auteur ». La seule modification dans ce titre concerne exclusivement le secteur IT. Cela est également confirmé dans l’exposé des motifs, qui précise que « les autres dispositions du régime des droits d’auteur, telles que modifiées par la loi-programme du 26 décembre 2022, restent inchangées ».

Pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), l’application du forfait de frais professionnels est donc maintenue :

• Jusqu’à 20.100 euros : forfait de 50 % (imposition effective : 7,5 %, soit 50 % de 15 %)
• Entre 20.100 et 40.190 euros : forfait de 25 % (imposition effective : 11,25 %, soit 75 % de 15 %)

Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), le projet de loi-programme (disponible sur le site de la Chambre depuis le 23 février 2026) mentionne que l’application du forfait de frais serait limitée. Ainsi, seuls les contribuables en possession d’une « attestation d’œuvre d’art » pourraient encore bénéficier du forfait de frais.

Attention : les titulaires d’une attestation d’œuvre d’art ne peuvent utiliser le forfait de frais que pour les activités couvertes par cette attestation. En outre, l’« attestation d’œuvre d’art – starter » n’entre pas en ligne de compte. Seuls les titulaires d’une attestation d’œuvre d’art ordinaire ou d’une attestation d’œuvre d’art plus peuvent bénéficier du forfait de frais.

Selon le projet de loi-programme, cette limitation du forfait de frais « produit ses effets à partir du 1er janvier 2026 et s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026 ».

Pour la retenue du précompte mobilier sur les paiements de droits d’auteur, il ne faudra tenir compte du nouveau régime qu’à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ceux qui paient actuellement des droits d’auteur doivent donc, provisoirement, continuer à appliquer l’ancien régime et calculer le précompte mobilier avec application du forfait de frais. Pour les contribuables qui, en vertu des nouvelles règles, ne pourront plus bénéficier du forfait de frais, l’impôt finalement dû sera dès lors plus élevé.

Conclusion et accompagnement

La réintégration du régime des droits d’auteur pour les développeurs de logiciels et les professions connexes permet aux employeurs du secteur IT d’offrir à nouveau un mécanisme de rémunération fiscalement avantageux à leurs travailleurs et administrateurs, sans coût supplémentaire pour l’employeur. Une documentation rigoureuse est toutefois requise afin de démontrer le caractère créatif du travail et d’éviter des discussions avec l’administration fiscale. Il est en outre fortement recommandé d’introduire une demande de ruling auprès du Service des Décisions Anticipées.

Notre équipe peut vous accompagner dans l’application du régime, tant durant la phase de ruling (pré-filing, négociations avec le SDA, obtention de la décision) que lors de la mise en œuvre pratique (avenant contractuel, documentation interne, soutien auprès du secrétariat social). Souhaitez-vous une assistance lors d’un contrôle fiscal ou un avis sur l’éventuelle application des droits d’auteur ? Nos experts sont à votre disposition.