Quelles sont les nouveautés en matière de TVA en 2024 ?

1. Extension de l'obligation de notification pour les assujettis mixtes à la TVA optant pour le prorata général

Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes à la TVA sont tenus d’introduire une notification électronique préalable s'ils optent pour la déduction de la TVA sur base de l'affectation réelle. Les assujettis à la TVA qui ont introduit une telle notification préalable, devront également fournir des informations sur les déductions TVA opérées (proportion des opérations pour lesquelles la TVA est déduite à 100%, proportion des opérations pour lesquelles la TVA n’est pas déduite, proportion des opérations pour lesquelles la TVA sera récupérée selon un ou plusieurs proratas spéciaux). Une interface sur Intervat leur permettra d'introduire ces données à partir du 1er janvier 2024. Veuillez noter que dès que plus de 5 proratas spéciaux doivent être transmis, ils doivent l'être par le biais d'une annexe.

Cette obligation de notification est étendue à partir du 1er janvier 2024 aux assujettis mixtes à la TVA qui exercent leur droit à déduction sur base du prorata général. Cette notification préalable doit être effectuée au moyen du formulaire électronique 604A ou 604B. Pour les assujettis à la TVA qui exercent déjà leur droit à déduction sur base du prorata général au 31 décembre 2023, cette notification doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2024. S’il est mis fin à l'application du prorata général, un formulaire 604B doit être réintroduit. Tel sera le cas, par exemple, lors d'un passage à un droit à déduction total ou lors de l'application de l'affectation réelle.

L'obligation de communiquer des données complémentaires est étendue à ceux qui appliquent le prorata général et aux assujettis partiels à la TVA. Les assujettis mixtes à la TVA qui appliquent le prorata général doivent donc communiquer, annuellement, le prorata provisoire et définitif.

L'objectif de cette nouvelle communication obligatoire est d'utiliser les informations recueillies pour effectuer des contrôles ciblés en matière de TVA. Les assujettis mixtes à la TVA peuvent donc s'attendre à une vague de contrôles de l'administration TVA à partir de 2024.

2. Nouvelles règles en matière de démolition-reconstruction

La prolongation de la mesure temporaire « démolition-reconstruction » a fait l'objet d'un lobbying important. Finalement, la mesure permanente existante de démolition-reconstruction à 6 % qui était applicable dans les 32 centres urbains sera fusionnée avec le régime temporaire de démolition-reconstruction sur l'ensemble du territoire. Voici un commentaire détaillé sur le nouveau régime et les mesures transitoires.

Cette mesure a bien entendu été accueillie favorablement. Mais il y a aussi un mécontentement sur le fait qu'il ne soit plus possible de vendre des habitations reconstruites au taux de 6 %.

3. Prolongation du taux réduit pour les pompes à chaleur

Du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, un taux réduit temporaire de 6 % était applicable pour la fourniture et l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur, à l'exclusion des pompes à chaleur hybrides, dans les habitations de moins de 10 ans.

Jusqu'au 31 décembre 2024, ce taux de 6 % est prolongé, mais uniquement pour les pompes à chaleur, à l'exclusion des pompes à chaleur hybrides ! Les panneaux solaires et les chauffe-eaux solaires ne bénéficieront plus du taux de 6 % à partir du 1er janvier 2024 lorsqu'ils seront installés dans un logement de moins de 10 ans.

4. Système de caisse enregistreuse 2.0

Le système de caisse enregistreuse (« SCE ») a été introduit dans l'horeca en 2014 en tant que monnaie d'échange pour le taux réduit de 12 %. Près d'une décennie plus tard, le système a besoin d'être renouvelé tant pour les utilisateurs en raison notamment des liaisons plus difficiles avec les systèmes de caisse modernes, d’une faible vitesse de transaction, d’un délai minimum de 10 jours entre la demande d'une VAT signing card et la mise en service effective, etc.) que pour l'administration TVA en raison notamment de l’impossibilité de contrôler à distance des données conservées dans le module de données fiscales.

Un projet de loi prévoit désormais un nouveau SCE 2.0. Le principe de base reste le même : sécuriser les données relatives aux transactions avec une signature numérique dans le module de données fiscales. Il ne sera plus nécessaire d'utiliser une VAT signing card. Il n'y aura toujours qu'un seul fichier d'audit, quel que soit le logiciel de caisse utilisé. La principale nouveauté réside dans le fait que les données relatives aux transactions (détaillées) sont transmises en ligne et en temps réel à l'administration TVA. Cela permet d'effectuer des contrôles à distance. En outre, une extension du SCE 2.0 est possible pour une utilisation dans des secteurs autres que l'horeca.

Selon le projet de loi, l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er janvier 2024. Certes, un régime transitoire est prévu si la certification du SCE a déjà été demandée ou obtenue au 31 décembre 2023. Dans ce cas, les nouvelles règles s'appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2027. En d'autres termes, ces systèmes de caisse devront être conformes aux nouvelles règles au plus tard le 31 décembre 2026. Toutefois, les systèmes de caisse pour lesquels la demande de certification est introduite à partir du 1er janvier 2024 doivent immédiatement se conformer aux nouvelles règles.

5. Responsabilité solidaire pour les interfaces électroniques

Règles relatives aux ventes à distance

Le 1er juillet 2021, de nouvelles règles pour les ventes à distance ont été introduites. Les assujettis à la TVA qui facilitent les livraisons de biens par le biais d'une interface électronique sont réputés, sur base d'une présomption légale, acheter les biens au fournisseur et les vendre à l'acheteur (principe du commissionnaire) dans les deux cas suivants :

• livraisons de biens à l'intérieur de l'UE par un assujetti à la TVA non établi dans l'UE à un non-assujetti à la TVA ;
• ventes à distance avec importation d'envois d'une valeur maximale de 150 euros.

Cette présomption légale irréfragable est basée sur la directive TVA.

Nouvel article sur le redevable de la TVA

La directive TVA ne prévoit pas de possibilité d'étendre le champ d'application de cette présomption légale. Elle permet aux États membres de déterminer qu'une personne autre que le redevable « primaire »est solidairement redevable de la TVA due sur certaines opérations.

Un nouvel article 51bis §3bis du Code de la TVA sera introduit à cet effet. Dans certains cas, une responsabilité solidaire est applicable aux exploitants d'interfaces électroniques pour la TVA belge due sur les livraisons de biens facilitées par une interface électronique qu'ils gèrent.

Pour que l'exploitant de l'interface électronique soit responsable de la TVA belge due, il faut qu'il n'ait pas été de bonne foi ou qu'il ait commis une faute ou une négligence dans une ou plusieurs des livraisons de biens suivantes :

• Livraisons intérieures et ventes à distance intracommunautaires de biens d'un autre État membre vers la Belgique pour les particuliers et autres clients dont les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA en Belgique.
• Ventes à distance avec importations de biens dans des envois d'une valeur intrinsèque supérieure à 150 euros, lorsque c'est le fournisseur qui agit en tant que destinataire des importations. Ce n'est donc pas le cas si l'acheteur doit, par exemple, payer la TVA à l'importation par l'intermédiaire de l'entreprise de livraison.

Absence de bonne foi ou négligence

La nouvelle loi prévoit également les cas où un tel exploitant a été négligent ou n'a pas agi de bonne foi.

Il y a négligence si l'exploitant ne vérifie pas suffisamment si le fournisseur des biens dispose d'un numéro de TVA belge valide ou d'un numéro de TVA d'un autre État membre pour l'utilisation du régime OSS de l'Union. Ce dernier est nécessaire pour déclarer la TVA belge sur la livraison. En outre, l'exploitant de la plateforme doit le vérifier avant le début de la facilitation et, par la suite, au moins une fois par année civile. Si ce n'est pas le cas, il est négligent.

S'il apparaît que le fournisseur ne paie pas la TVA, la responsabilité n'est pas encore directement d'actualité. Toutefois, si les autorités fiscales informent une première fois l'exploitant de la plateforme qu'il y a de sérieux soupçons qu'un fournisseur dont des livraisons sont facilitées par la plateforme ne remplit pas correctement ses obligations de déclaration et de paiement, l'exploitant doit, dans un délai d'un mois, mettre ce fournisseur en demeure de remplir correctement ses obligations. Si l'exploitant ne le fait pas, il sera considéré comme n'étant pas de bonne foi.

Il en va de même si l'exploitant n'émet pas de mise en demeure dans le mois qui suit une deuxième communication de l'administration fiscale. Et si une troisième communication suit, l'exploitant n'est pas de bonne foi s'il n'exclut pas ce fournisseur de l'utilisation de son interface électronique dans le mois.

Cette responsabilité solidaire s'applique à partir du 1er janvier 2024.

6. Quelles sont les mesures non encore abouties ?

La modernisation prévue de la chaîne de la TVA devait initialement prendre effet le 1er janvier 2024. Il s'agit notamment de remplacer le système de compte courant TVA par un compte de provision TVA et de simplifier la demande de remboursement d'une créance. Après plusieurs mois de calme plat, l'exposé des motifs du projet de loi prévoit un arrêté royal. La date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure TVA passe du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025. Nous nous ferons un plaisir d’approfondir la question avec vous.

Si vous avez des questions sur les nouvelles règles en matière de TVA de 2024, n'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.