Droits d’auteur sans attestation des arts ? Cela change plus que vous ne le pensez

Droits d’auteur et traitement fiscal

Les droits d’auteur protègent exclusivement des créations concrètes et originales résultant d’une création intellectuelle propre. Les idées en tant que telles ne sont pas protégées ; seule leur concrétisation l’est.

Sur le plan fiscal, les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme des revenus mobiliers et être soumis à un précompte mobilier de 15 %.

Ce régime s’applique en principe aux personnes physiques, qu’elles soient salariées ou indépendantes, qui perçoivent des revenus issus de droits d’auteur ou de droits voisins.

Il est important que ces revenus :

• proviennent de la cession ou de la concession de droits d’auteur sur des œuvres originales littéraires ou artistiques ;
• soient destinés à l’exploitation ou à l’utilisation effective de ces droits ;
• et découlent d’activités exercées effectivement en qualité d’auteur ou d’artiste interprète.

Ce régime fiscal avantageux n’est toutefois pas illimité :

• Une limite absolue de revenus est applicable (pour l’année de revenus 2026 : environ 77.220 €).
• En outre, une limite relative s’applique, les droits d’auteur ne pouvant représenter qu’une partie limitée de la rémunération totale (souvent autour de 30 % dans la pratique).
• Enfin, les revenus historiques sont également pris en compte, ce qui peut entraîner des restrictions supplémentaires.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’administration fiscale peut requalifier les revenus en revenus professionnels, avec une pression fiscale nettement plus élevée à la clé.

Principale modification : quasi-suppression du forfait de frais

La principale modification à partir de 2026 concerne la limitation du régime forfaitaire des frais. Jusqu’en 2025 inclus, les auteurs pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de frais, ce qui rendait ce régime particulièrement attractif.

À partir de 2026, l’application de cette déduction forfaitaire est fortement limitée et, dans la pratique, largement réservée aux contribuables disposant d’une attestation des arts. Seuls ceux-ci peuvent encore bénéficier de cette déduction forfaitaire, à condition que l’attestation concerne les activités générant les droits d’auteur.

Dans tous les autres cas, les frais réels devront être démontrés, ce qui augmente la charge administrative et réduit partiellement l’avantage fiscal. Dans de nombreuses situations, cela entraîne une hausse de la pression fiscale effective vers le taux nominal de 15 %.

Dans la pratique, l’attestation des arts devient un élément important, voire déterminant, dans l’évaluation des dossiers faisant appel au régime des droits d’auteur.

Qu’est-ce que l’attestation des arts ?

L’attestation des arts est une reconnaissance officielle d’une pratique artistique professionnelle, accordée par la Commission des Arts. Elle est exclusivement destinée aux personnes physiques actives dans les domaines artistiques définis par la loi (tels que les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, les arts de la scène et disciplines connexes) et pouvant démontrer une contribution artistique substantielle.

Sur le plan juridique, l’attestation consiste en la décision positive de la Commission des Arts. Cette décision est communiquée via l’eBox ou par courrier ; il n’existe donc pas de document physique distinct.

Cette décision constitue la preuve que vous disposez d’une attestation des arts et que vous êtes reconnu comme travailleur des arts.

Il est important de souligner que l’attestation ne s’applique pas automatiquement à toutes les activités, mais uniquement à celles qui relèvent effectivement du champ artistique concerné et qui génèrent des droits d’auteur.

Procédure de demande via Working in the Arts

La demande d’une attestation des arts s’effectue exclusivement via le service en ligne Working in the Arts – Professional (WITA). Vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de demande sur la plateforme.

Après l’introduction de la demande, le dossier est d’abord examiné par le secrétariat de la Commission des Arts. Celui-ci vérifie que le dossier est complet et que toutes les informations ainsi que les pièces justificatives nécessaires ont été fournies. Si certains éléments sont manquants, le demandeur est contacté afin de fournir des informations complémentaires.

Une fois le dossier complet, il est transmis à la Commission pour une évaluation de fond. La Commission examine alors le dossier sur le fond. Dans certains cas, elle peut demander des informations complémentaires ou décider d’inviter le demandeur à fournir des explications. En outre, selon la complexité du dossier, celui-ci peut être traité par une chambre restreinte ou être renvoyé devant une chambre élargie.

La Commission des Arts prend ensuite une décision concernant l’octroi ou le refus de l’attestation des arts et en informe officiellement le demandeur.

Le délai de traitement est estimé à trois mois à compter du moment où le dossier est complet.

La décision de la Commission détermine l’octroi de l’attestation et, en principe, sa date de prise d’effet.

Points d’attention pratiques

Pour qu’une demande aboutisse, il est essentiel de constituer un dossier solidement étayé. La Commission fonde son évaluation sur des pièces justificatives concrètes, telles que :

• des contrats ;
• des factures ;
• des fiches fiscales ; et
• des documents démontrant l’activité artistique.

Il est important de rappeler que les revenus et activités qui ne peuvent être démontrés ne sont pas pris en considération. Vous ne pouvez en effet prétendre à l’attestation des arts que si vous avez perçu des revenus suffisants au cours des deux à cinq dernières années et que vous êtes en mesure de démontrer votre activité artistique. Une personne qui écrit un livre pour la première fois et qui n’a jamais réalisé d’œuvre artistique auparavant ne peut donc pas prétendre à l’attestation des arts. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur les conditions et les critères d’évaluation, n’hésitez pas à nous contacter.

Par ailleurs, le traitement fiscal concret reste tributaire des circonstances de fait et de l’appréciation de l’administration fiscale.

Il est important de souligner qu’un cabinet comptable ne peut pas agir à la place du demandeur. La demande doit être introduite par le travailleur des arts lui-même via la plateforme officielle.

Notre rôle consiste toutefois à accompagner et conseiller nos clients en matière :

• d’application fiscale des droits d’auteur ;
• de structuration des rémunérations ; et
• de collecte de la documentation financière pertinente.

Pour l’introduction effective de la demande et l’évaluation de fond du dossier, vous devez vous adresser à la plateforme officielle Working in the Arts.

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations ? Renseignez-vous auprès de votre comptable ou consultez directement les guides et tutoriels de Working in the Arts.