Après plusieurs années d'incertitude, le législateur a définitivement réintégré les développeurs de logiciels et les professions connexes dans le régime fiscal des droits d'auteur. Depuis le 1er janvier 2026, les revenus payés ou attribués peuvent à nouveau bénéficier de ce régime avantageux, sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette réforme constitue une excellente nouvelle tant pour les entreprises du secteur IT que pour les travailleurs indépendants et les dirigeants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une société de management. Elle ne signifie toutefois pas que tous les développeurs pourront automatiquement bénéficier du régime. Une analyse préalable demeure indispensable afin de sécuriser tant le traitement fiscal que le traitement social du régime.
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu'en 2022, les développeurs de logiciels pouvaient bénéficier du régime fiscal des droits d'auteur.
La réforme entrée en vigueur en 2023 avait toutefois exclu les programmes d'ordinateur du champ d'application du régime, privant ainsi les développeurs de cet avantage fiscal.
La nouvelle loi revient sur cette exclusion en réintégrant les programmes d'ordinateur dans l'article 17, § 1er, 5°, du CIR 92. Les logiciels sont ainsi à nouveau considérés comme des œuvres susceptibles d'ouvrir le bénéfice du régime fiscal des droits d'auteur.
Qui peut bénéficier du régime ?
La réforme ne vise pas uniquement les développeurs de logiciels.
Selon les fonctions exercées et la nature des prestations, le régime peut notamment concerner :
- les software developers ;
- les software engineers ;
- les software architects ;
- les DevOps engineers ;
- certains UX/UI designers ;
- les technical writers ;
- plus généralement, toute personne participant à la création d'une œuvre originale protégée par le droit d'auteur.
L'éligibilité dépend toutefois des activités réellement exercées et non de l'intitulé de la fonction.
Les logiciels développés en interne sont-ils également concernés ?
Il s'agissait de l'une des principales interrogations suscitées par la réforme.
Le régime des droits d'auteur exige que les droits soient cédés ou concédés en licence à un tiers notamment aux fins de communication au public, d'exécution, de représentation publique ou de reproduction.
Cette condition pouvait laisser penser que les logiciels développés exclusivement pour les besoins internes d'une entreprise ou pour un client unique étaient exclus.
Le ministre des Finances a toutefois récemment apporté une clarification importante lors des travaux parlementaires. Il a confirmé que ces différents modes d'exploitation sont alternatifs et que les actes de chargement, d'exécution, d'affichage, de transmission ou de stockage d'un logiciel constituent des actes de reproduction.
En pratique, cette précision permet de considérer que les développements internes, les logiciels sur mesure ou les applications créées pour un client spécifique peuvent également relever du régime des droits d'auteur, pour autant que les autres conditions soient réunies.
Le régime reste soumis à des conditions strictes
La réintégration des logiciels ne signifie pas que chaque développeur indépendant peut recevoir automatiquement une partie de sa rémunération sous forme de droits d'auteur.
Comme pour les autres secteurs, plusieurs conditions doivent être respectées.
Le bénéficiaire du régime devra notamment pouvoir démontrer :
- l'existence d'une création originale protégée par le droit d'auteur ;
- une cession ou une licence effective des droits ;
- une valorisation économiquement justifiée de la rémunération attribuée au titre de la cession ou de la concession des droits d'auteur ;
- une documentation suffisante permettant de démontrer la réalité des créations et des droits cédés.
La Cour constitutionnelle ainsi que la pratique récente du Service des Décisions Anticipées rappellent que seules les prestations présentant une réelle dimension créative peuvent bénéficier du régime.
Les frais forfaitaires disparaissent
La réforme comporte également une mesure moins favorable.
Depuis le 1er janvier 2026, les bénéficiaires qui ne disposent pas d'une attestation du travail des arts ne peuvent plus appliquer la déduction forfaitaire de frais sur leurs revenus de droits d'auteur.
Le régime conserve donc un intérêt fiscal significatif, mais son avantage est inférieur à celui qui existait avant la réforme.
Quelles conséquences en matière de sécurité sociale ?
Le traitement social des revenus de droits d'auteur diffère selon que le bénéficiaire exerce son activité en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.
Travailleurs salariés
Pour les travailleurs salariés, la situation demeure aujourd'hui incertaine.
Si le législateur a réintégré les développeurs de logiciels dans le régime fiscal des droits d'auteur, l'ONSS n'a, à ce jour, pas adapté ses instructions administratives. Celles-ci continuent de viser les œuvres relevant du livre XI, titre 5, du Code de droit économique, sans tenir compte de la réintégration des programmes d'ordinateur.
En pratique, cette absence d'alignement entre le droit fiscal et la réglementation ONSS impose une certaine prudence lors de la mise en place d'un régime de droits d'auteur au profit de travailleurs salariés.
Travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, la problématique est différente.
Les indépendants ne relèvent pas de la réglementation de l'ONSS. La question doit être analysée au regard du statut social des travailleurs indépendants et, plus particulièrement, de l'article 5 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967. À ce jour, les conséquences de la réintégration des logiciels dans le régime fiscal des droits d'auteur n'ont pas fait l'objet de précisions particulières de la part des institutions de sécurité sociale.
La doctrine considère que cette disposition est susceptible de trouver à s'appliquer lorsque les revenus perçus constituent de véritables revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur et que les conditions prévues par l'article 5 sont réunies. Cette analyse ne préjuge toutefois pas de l'appréciation qui pourrait être portée par les institutions de sécurité sociale au regard des circonstances propres à chaque dossier.
En pratique, il ne suffit donc pas qu'un revenu soit qualifié fiscalement de revenu de droits d'auteur pour qu'il échappe automatiquement aux cotisations sociales. Une analyse au cas par cas demeure indispensable.
Qu'en est-il des sociétés de management ?
De nombreux professionnels de l'IT exercent aujourd'hui leurs activités par l'intermédiaire d'une société de management. Le recours à une telle structure ne fait toutefois pas obstacle, en soi, à l'application du régime fiscal des droits d'auteur.
À ce jour, le Service des Décisions Anticipées n'a pas encore publié de décision spécifiquement consacrée à l'application du régime aux développeurs de logiciels depuis leur réintégration dans le champ des droits d'auteur. En revanche, plusieurs décisions rendues en 2025 dans d'autres secteurs d'activité apportent des enseignements utiles quant à la méthodologie retenue par le SDA pour apprécier l'application du régime aux dirigeants d'entreprise percevant une rémunération au titre de la cession ou de la concession de leurs droits d'auteur. Bien que ces décisions concernent d'autres secteurs d'activité, les principes qu'elles dégagent nous paraissent pleinement transposables au secteur IT depuis la réintégration des programmes d'ordinateur dans le régime fiscal des droits d'auteur.
Ces décisions montrent notamment que le SDA ne se limite pas à vérifier l'existence d'une œuvre protégée. Il examine également :
- la nature réellement créative des activités exercées par le dirigeant ;
- la proportion des prestations créatives par rapport aux autres prestations fournies ;
- l'existence d'une convention organisant la cession ou la concession des droits d'auteur ;
- la méthode retenue pour déterminer la rémunération attribuée au titre des droits d'auteur ainsi que son caractère économiquement justifié ;
- la documentation permettant d'identifier les œuvres créées et les droits effectivement cédés.
Ces décisions confirment également la pratique du Service des Décisions Anticipées, qui admet une valorisation forfaitaire des droits d'auteur, pour autant qu'elle repose sur une méthodologie objective, cohérente et suffisamment documentée, fondée notamment sur la part réelle des activités créatives exercées par le dirigeant. En revanche, une approche standardisée ou reposant sur des pourcentages appliqués de manière automatique ne saurait être recommandée. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse individualisée au regard de ses circonstances propres.
En pratique, les sociétés de management souhaitant mettre en place un tel régime ont tout intérêt à documenter précisément les créations réalisées, les modalités de cession ou de concession des droits, ainsi que la méthode de valorisation retenue. Dans les dossiers les plus sensibles ou lorsque des montants importants sont en jeu, une décision anticipée permettra de sécuriser le traitement fiscal envisagé.
Comment mettre en place un régime de droits d'auteur ?
La mise en place d'un régime de droits d'auteur suppose une structuration juridique et fiscale adéquate.
Elle suppose notamment :
- une analyse des fonctions concernées ;
- l'identification des créations susceptibles d'être protégées ;
- la rédaction ou l'adaptation des clauses contractuelles relatives à la propriété intellectuelle ;
- la constitution d'une documentation technique et juridique démontrant la réalité des créations ;
- la détermination d'une rémunération attribuée aux droits d'auteur économiquement justifiée ;
- idéalement, l'obtention d'une décision anticipée (ruling) afin de sécuriser le traitement fiscal retenu.
Conclusion
Le retour des droits d'auteur dans le secteur IT constitue une opportunité importante pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les dirigeants exerçant leur activité via une société de management.
Cette réforme permet à nouveau de bénéficier d'un régime fiscal attractif. Sa mise en œuvre nécessite toutefois une analyse approfondie des conditions d'application, tant sur le plan fiscal que sur celui de la sécurité sociale.
Notre équipe Tax & Legal accompagne les employeurs, les travailleurs indépendants et les dirigeants d'entreprise dans l'analyse de leur éligibilité, la structuration des conventions de propriété intellectuelle, la préparation des demandes de ruling ainsi que la sécurisation du traitement fiscal et social des droits d'auteur.
