Astreintes : comment éviter qu’une procédure remportée ne perde son effet ?

Une dénomination commerciale interdite par le tribunal continue d’être utilisée, des informations confidentielles ne sont pas restituées ou une obligation imposée est tout simplement ignorée.

Heureusement, vous n’êtes pas juridiquement démuni. Dans de telles situations, une astreinte peut constituer un moyen juridique approprié pour inciter financièrement votre partie adverse à respecter la condamnation.

Au fil des années, l’astreinte s’est révélée être un moyen particulièrement efficace et est aujourd’hui largement utilisée.

Puisque personne ne peut être contraint physiquement à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte déterminé, une incitation financière s’avère être le moyen de pression le plus efficace.

Toutefois, l’exécution des astreintes comporte un piège important. De nombreux créanciers perdent une partie de leurs droits parce qu’ils n’agissent pas à temps, entraînant ainsi la prescription des astreintes encourues.

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Une astreinte est une somme d’argent qui devient exigible lorsqu’une partie ne respecte pas une condamnation judiciaire (autre que le paiement d’une somme d’argent).

Le juge peut par exemple :

• interdire de continuer à utiliser une dénomination commerciale ;
• interdire la vente d’un bien déterminé ;
• ordonner la remise de certains documents ;
• interdire la diffusion d’informations confidentielles ;
• imposer l’exécution de certains travaux.

Si cette obligation n’est pas respectée, une astreinte fixée au préalable devient exigible.

Le juge peut fixer cette astreinte :

• sous la forme d’un montant fixe ;
• par infraction ;
• par jour de retard ;
• éventuellement avec un montant maximal.

Ainsi, un juge peut par exemple décider qu’une entreprise doit payer 1.000 euros par jour tant qu’elle continue à utiliser une dénomination commerciale interdite.

L’astreinte doit être demandée par une partie. Le juge ne prononcera pas d’office une astreinte.

Le juge décide lui-même s’il accède ou non à la demande d’imposer une astreinte et peut même prononcer une astreinte supérieure au montant demandé. Lorsqu’une astreinte est due, son montant revient intégralement au créancier, indépendamment du préjudice effectivement subi.

Quand les astreintes commencent-elles à courir ?

L’astreinte ne peut commencer à courir (ce que l’on appelle également « être encourue ») avant la signification, par l’huissier de justice, du jugement qui l’a fixée.

Cette signification indique officiellement que le respect du jugement est exigé.

Ce n’est qu’à partir de ce moment que des infractions peuvent donner lieu à des astreintes.

Une astreinte ne sera en outre due que lorsque la condamnation principale est exécutoire (et donc, par exemple, pas lorsque l’exécution est suspendue par l’introduction d’un appel).

Le commandement de payer : première étape de l’exécution

Le commandement de payer constitue la première étape formelle de l’exécution forcée lorsque le paiement de l’astreinte n’est pas effectué volontairement. Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le débiteur est officiellement sommé de respecter les obligations découlant du jugement et de payer l’astreinte. Il s’agit de la dernière mise en demeure formelle avant que d’autres mesures d’exécution (telles qu’une saisie) ne soient prises.

Le commandement de payer doit être suffisamment clair et complet afin que le débiteur sache exactement quel montant il doit payer pour éviter la poursuite de l’exécution ou une procédure de saisie. Le commandement doit contenir une énumération précise de tous les montants dus, y compris le principal, les intérêts, les frais et les astreintes calculées.

En outre, le commandement de payer doit également indiquer pourquoi ces astreintes ont été encourues. Ce n’est qu’à cette condition que le commandement de payer peut produire des effets juridiques.

Le commandement de payer est donc bien plus qu’une formalité et nous amène à un autre point d’attention important, à savoir la prescription des astreintes.

Le principal piège : le court délai de prescription de six mois

Les astreintes sont soumises à un court délai de prescription. Une astreinte encourue se prescrit en effet six mois après être devenue exigible. La prescription est appréciée séparément pour chaque infraction et au jour le jour. Il convient donc de vérifier, pour chaque jour, quelles infractions remontent à plus de six mois.

Le court délai de prescription des astreintes constitue souvent un piège : en n’agissant pas à temps, une partie importante de la créance peut être perdue.

La signification du commandement de payer a pour effet d’interrompre la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de six mois commence à courir à partir de ce moment.

Il est dès lors très important d’agir à temps et de rédiger soigneusement le commandement.

Quelques exemples permettent d’illustrer ce point :

Une astreinte par jour

Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal interdit de continuer à utiliser une dénomination commerciale, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour. Le jugement est signifié le 1er août 2025. À partir de ce moment, les astreintes sont encourues. Malgré une mise en demeure de cesser l’utilisation de la dénomination commerciale, celle-ci n’est pas respectée. Le créancier fait signifier un commandement de payer le 1er juillet 2026. Il ne pourra y réclamer que les astreintes encourues entre le 1er janvier 2026 et le 1er juillet 2026, puisque les astreintes antérieures au 1er janvier 2026 sont prescrites. Le législateur entend ainsi inciter le créancier à agir et éviter que le débiteur ne soit financièrement ruiné.

Que se passe-t-il lorsque le montant maximal est atteint ?

Dans ce même exemple, le tribunal assortit l’astreinte d’un montant maximal, à savoir 1.000 euros par jour, avec un maximum de 100.000 euros. Les astreintes encourues mais prescrites doivent-elles être prises en compte pour déterminer si le montant maximal de l’astreinte a été atteint ? La réponse est oui. Le montant maximal porte donc sur le total de toutes les astreintes encourues, même si celles-ci ne peuvent plus être recouvrées en raison de la prescription. Une fois le montant maximal atteint, aucune nouvelle astreinte ne pourra donc plus être encourue ou recouvrée. Si le jugement a ainsi été signifié le 1er août 2025, les infractions commises à partir du 9 novembre 2025 (100 jours plus tard, lorsque le maximum de 100.000 euros est atteint) ne donneront plus lieu à des astreintes supplémentaires.

Toutes les astreintes ne sont pas automatiquement préservées

Le tribunal interdit à la fois la vente d’un bien et la publicité pour ce bien, chaque interdiction étant assortie d’une astreinte. Dans le commandement de payer, une astreinte est uniquement réclamée pour la vente interdite du bien, sans aucune mention de la violation de l’interdiction de publicité, qui a pourtant également lieu. L’effet interruptif de prescription du commandement ne s’applique alors pas aux astreintes encourues en raison de la violation de l’interdiction de publicité.

Le juge des saisies comme arbitre

Lorsqu’un litige survient au sujet de l’exécution d’une astreinte, il est porté devant le juge des saisies. Celui-ci détermine si l’exécution se déroule de manière légale et régulière. Il examine également si le comportement du débiteur va à l’encontre de l’objectif et de la portée de l’astreinte imposée.

Le juge des saisies ne peut ni modifier, ni limiter, ni étendre la condamnation initiale assortie d’une astreinte. Il doit s’en tenir au contenu et aux termes du jugement.

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution, le juge des saisies vérifiera uniquement si les astreintes dont le recouvrement est demandé ont effectivement été encourues et ne sont pas prescrites. Il ne se prononce pas sur d’autres astreintes qui ne sont pas contestées.

Le juge des saisies pourra également vérifier si le créancier ne commet pas d’abus de droit lors du recouvrement de l’astreinte. Supposons que le débiteur cesse d’utiliser la dénomination commerciale, mais oublie de bonne foi, par inadvertance, une mention en ligne. Le créancier n’en avertit pas le débiteur, mais laisse passer plusieurs mois avant d’exiger une astreinte disproportionnée. Dans ce cas, le juge des saisies pourrait réduire le montant de l’astreinte ou priver le créancier du droit de s’en prévaloir.

Conclusion

L’astreinte est sans aucun doute un moyen juridique efficace, à condition qu’elle soit correctement imposée et soigneusement exécutée, compte tenu du délai de prescription particulier de six mois.

Elle peut faire la différence entre un jugement qui reste lettre morte et une décision qui est effectivement respectée.

L’équipe Litigation du département de droit commercial de Moore Law se tient à votre disposition, tant pour obtenir une astreinte que pour assurer son exécution effective. Nous veillons ainsi à ce qu’une décision favorable produise également des résultats dans la pratique.