La mesure n’est pas totalement nouvelle. Un régime similaire avait déjà existé du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024. À défaut de prolongation immédiate, les opérations devenues exigibles en 2025 étaient à nouveau soumises au taux normal de 21 %. Le législateur fédéral revient donc à un régime favorable, mais sans effet rétroactif. En d’autres termes, l’année 2025 demeure une année “à 21 %”, sauf dans l’hypothèse où la TVA ne serait devenue exigible qu’à partir de 2026 conformément aux règles normales d’exigibilité. 

Quel est exactement le champ de la mesure ?

Le taux réduit vise les opérations ayant pour objet la livraison avec installation de certaines pompes à chaleur dans, sur ou à proximité immédiate d’un bâtiment d’habitation. Il ne s’agit donc pas d’un taux réduit général applicable à tout achat de pompe à chaleur : la mesure ne joue que lorsqu’il y a fourniture et pose dans le cadre d’une opération immobilière ou assimilée. La circulaire administrative 2026/C/19 du 20 janvier 2026 le rappelle expressément. 

Sont visées, d’une part, les pompes à chaleur destinées au chauffage du bâtiment et/ou à la production d’eau chaude sanitaire. Sont visées également certaines pompes à chaleur air/air capables de produire à la fois du chaud et du froid, à condition que la fonction de chauffage ne puisse pas être désactivée de manière permanente. En revanche, les systèmes destinés uniquement au refroidissement restent soumis au taux normal de 21 %. Les chauffe-eaux thermodynamiques, lorsqu’ils constituent une forme particulière de pompe à chaleur couplée à un boiler en une unité indissociable, entrent également dans le champ. 

Les pompes à chaleur hybrides sont exclues

Un point particulièrement important en pratique concerne les pompes à chaleur hybrides. La nouvelle mesure ne s’applique pas lorsque la pompe à chaleur est combinée avec une autre installation de chauffage qui :

• est raccordée au même système hydronique commun de distribution de chaleur ;
• utilise une source d’énergie autre que l’électricité ;
• peut fonctionner à la fois de manière autonome et simultanément avec la pompe à chaleur.

Autrement dit, les systèmes hybrides combinant, par exemple, une pompe à chaleur et une chaudière au gaz ou au mazout dans un même ensemble de chauffage sont exclus du taux de 6 %. Cette exclusion vaut aussi pour les systèmes “all-in-one” combinant les deux technologies dans un même boîtier. 

Cette précision est essentielle pour les installateurs : en présence d’un système hybride, il ne suffit pas que la pompe à chaleur occupe une place importante dans l’installation ; encore faut-il vérifier si l’ensemble répond ou non aux critères d’exclusion posés par le texte réglementaire et commentés par la circulaire. 

Le taux réduit ne vaut pas pour une simple vente sans placement

Le régime de faveur ne s’applique pas à la simple livraison d’une pompe à chaleur. Si le client achète lui-même l’appareil dans un magasin ou via un fournisseur, même en vue de le faire ensuite placer dans son habitation, cet achat reste soumis à 21 %. Il en va de même pour les kits à monter soi-même et, en principe, pour la pose isolée lorsque l’appareil n’est pas fourni par le même prestataire dans le cadre de la même opération. 

En pratique, cela signifie que le bénéfice du taux réduit suppose une unité économique et contractuelle : le même assujetti doit fournir l’installation et la placer, de telle sorte que l’opération qualifie comme livraison avec installation au sens du régime. 

Travaux accessoires : quand suivent-ils le taux de 6 % ?

La circulaire confirme que le taux réduit peut également couvrir les travaux nécessaires au placement de la pompe à chaleur : préparation du chantier, travaux électriques et de plomberie, terrassement ou forage, raccordements, finitions, etc. Mais il y a ici une condition importante : ces travaux doivent être facturés au client final par l’installateur qui fournit et place la pompe à chaleur elle-même. 

Cela a une conséquence pratique majeure lorsque plusieurs entrepreneurs interviennent. Si, par exemple, un entrepreneur A effectue uniquement un forage et qu’un entrepreneur B fournit ensuite la pompe à chaleur et l’installe, la facture de A au client final ne bénéficie pas, en elle-même, du taux de 6 %. En revanche, si A facture ses prestations à B, et que B refacture ensuite l’ensemble au client final dans le cadre de l’installation complète, le taux réduit peut s’appliquer au niveau de la facture finale de B, pour autant que les autres conditions soient remplies. 

Attention particulière aux constructions neuves et aux ventes sur plan

L’un des principaux pièges pratiques concerne les ventes sur plan. Lorsqu’un acquéreur achète un bâtiment neuf dans son état futur d’achèvement, la présence d’une pompe à chaleur dans l’immeuble n’autorise pas, en principe, à isoler celle-ci pour la facturer séparément à 6 %. La circulaire indique clairement que, dans un tel cas, le prix de l’installation de la pompe à chaleur doit normalement être intégré dans la base imposable de la livraison du bâtiment neuf, qui est, en règle, soumise à 21 %. 

L’administration ajoute que le fait de retirer artificiellement la pompe à chaleur du contrat de vente pour la faire facturer séparément par un installateur peut, selon les circonstances, être qualifié d’abus si l’objectif principal est l’obtention de l’avantage fiscal. En revanche, lorsque l’on se trouve dans le cadre d’un contrat de construction conclu par le maître d’ouvrage, et non dans celui d’une livraison d’immeuble neuf, la fourniture avec pose de la pompe à chaleur peut, le cas échéant, bénéficier du taux réduit. 

Quelles habitations sont visées ?

Le régime vise les logements privés de moins de dix ans. Pour apprécier cette condition, il faut se référer à la première occupation du bâtiment et aux règles prévues par l’AR n° 20, telles qu’interprétées par l’administration. La mesure constitue donc, en quelque sorte, une dérogation ciblée au principe selon lequel, pour les logements récents, les travaux de cette nature sont normalement soumis à 21 %. 

Pour les habitations d’au moins dix ans, rien ne change fondamentalement : l’installation d’une pompe à chaleur peut déjà relever du taux de 6 % applicable aux travaux de rénovation, dans le cadre de la rubrique XXXI du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20, pour autant que les conditions propres à ce régime soient satisfaites. Le nouveau dispositif ne remplace donc pas le régime de rénovation ; il le complète pour les logements plus récents. 

Piscine, sauna, poolhouse : exclusion à ne pas négliger

Le taux réduit n’est en aucune façon applicable lorsque la pompe à chaleur assure exclusivement l’approvisionnement en chaleur d’éléments qui ne sont pas utilisés pour le logement au sens strict, tels que piscines, saunas et installations similaires. Une pompe à chaleur installée uniquement pour chauffer une piscine ou un espace annexe de type poolhouse devra donc être facturée à 21 %. 

La circulaire nuance toutefois ce principe en cas d’affectation mixte. Si l’installation alimente à la fois le logement et, accessoirement, une piscine, et qu’il n’est pas possible de distinguer la part de chaleur affectée à chacun, le taux de 6 % peut encore être admis, pour autant que les conditions générales du régime soient remplies. Cette précision appelle une documentation technique sérieuse du dossier. 

Réparations et entretien : pas de 6 % pour les logements de moins de dix ans

La mesure réintroduite à partir du 1er janvier 2026 vise la livraison avec installation de pompes à chaleur. Elle ne s’étend pas à l’entretien ni à la réparation de ces installations lorsque le logement a moins de dix ans. Pour ces opérations, le taux réduit temporaire ne joue pas. En revanche, pour les habitations de plus de dix ans, les règles normales du régime de rénovation peuvent permettre l’application du taux réduit de 6 % aux travaux d’entretien ou de réparation. 

Période d’application et impact des acomptes

La mesure s’applique à la TVA devenue exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 inclus. Ce point est capital, car la date pertinente n’est pas seulement celle des travaux, mais celle à laquelle la TVA devient exigible selon les règles ordinaires. La circulaire donne à cet égard des exemples très utiles. 

Ainsi, si une facture d’acompte a déjà été émise en 2025, ou si un acompte a déjà été payé en 2025, cette partie de l’opération reste soumise au taux de 21 %. L’administration précise même qu’il n’est pas admis de créditer artificiellement des factures émises avant le 1er janvier 2026 pour les redater ensuite en vue d’obtenir le taux réduit. La TVA due en 2025 reste acquise au taux normal. 

À l’autre extrémité de la période, l’administration annonce également qu’elle surveillera les facturations anticipées excessives juste avant l’expiration du régime au 31 décembre 2030. En cas d’acomptes ou de factures disproportionnés par rapport aux prestations réellement exécutées, elle pourrait invoquer l’abus de droit. 

Mention obligatoire sur la facture

Comme sous le régime antérieur, l’application du taux réduit suppose une facturation correcte. Une mention spécifique doit figurer sur la facture adressée au client particulier. Cette mention a été adaptée par rapport à celle utilisée sous le régime temporaire 2022-2024. La circulaire 2026/C/19 commente les conditions d’application du régime et le texte réglementaire impose le respect des conditions formelles correspondantes. 

En pratique, il est prudent pour l’entrepreneur de conserver, en plus de cette mention, tous les éléments justificatifs utiles : date de première occupation du logement, destination privée du bâtiment, descriptif technique de l’installation, confirmation qu’il ne s’agit pas d’un système hybride exclu, et, le cas échéant, ventilation claire entre éléments spécifiques à la pompe à chaleur et éléments non spécifiques du système de chauffage. 

Tous les composants suivent-ils le taux de 6 % ?

Non. La circulaire opère une distinction entre la partie spécifique de l’installation et la partie non spécifique du système de chauffage. Le taux réduit s’applique aux composants et accessoires spécifiques à la pompe à chaleur placés dans le cadre des travaux : unité extérieure, compresseur, évaporateur, condensateur, tuyauteries spécifiques, câbles et matériel de raccordement, boucles de captage, etc. 

En revanche, la partie non spécifique du système de distribution de chaleur dans le bâtiment n’entre pas dans le champ du taux réduit temporaire. Sont notamment visés le système d’émission de chaleur, les tuyaux hydrauliques, le chauffage par le sol, les radiateurs et certains organes de régulation. Cette distinction peut avoir un impact financier significatif sur le devis et la facture. 

Et si le client est un assujetti TVA ?

Lorsqu’il s’agit de travaux immobiliers ou d’opérations assimilées, et que le cocontractant est lui-même un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, le mécanisme de report de perception peut trouver à s’appliquer : dans ce cas, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, et le client déclare lui-même la taxe due dans sa déclaration périodique. Le SPF Finances vise expressément, dans la logique de la déclaration TVA, les opérations relatives aux travaux immobiliers pour lesquelles le déclarant est tenu au paiement de la taxe. 

Il faut toutefois manier ce point avec rigueur : le régime du taux de 6 % et le mécanisme d’autoliquidation répondent à des logiques distinctes. L’entrepreneur devra donc vérifier, au cas par cas, non seulement si l’opération remplit les conditions du taux réduit, mais aussi si le cocontractant entre bien dans le champ du report de perception applicable aux travaux immobiliers. 

Conclusion

La réintroduction du taux de 6 % de TVA pour la livraison avec installation de certaines pompes à chaleur dans les logements privés de moins de dix ans constitue une mesure fiscalement favorable et économiquement bienvenue. Elle n’est toutefois ni générale ni automatique. Son application suppose une analyse précise de la nature de l’installation, du type de contrat, de la date d’exigibilité de la TVA, de la qualité du client et de la structure de la facturation. 

En pratique, les principales zones de risque sont connues : acompte facturé en 2025, simple vente sans placement, système hybride, travaux éclatés entre plusieurs entrepreneurs, ventes sur plan, chauffage exclusif d’une piscine, ou encore confusion entre éléments spécifiques et non spécifiques de l’installation. Un devis et une facture correctement rédigés, adossés à un dossier technique solide, restent donc essentiels pour sécuriser le taux appliqué.