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Une société en nom collectif (en abrégé SNC) est une forme de société peu réglementée et peu fréquente en Belgique. En pratique, on opte généralement pour une telle forme de société parce que sa constitution ne requiert aucun plan financier, parce qu’elle peut être constituée via un acte sous seing privé (pas besoin de passer devant le notaire) et parce qu’elle ne doit pas publier de comptes annuels. Pourquoi donc ne constituons-nous pas tous une SNC ? Cela s’explique…

Caractéristiques générales de la SNC

Une SNC est une société constituée entre des associés solidairement responsables qui souhaitent exercer une activité économique. Contrairement à la SPRL ou la SA, aucun plan financier ne doit en principe être établi lors de l'établissement du  la constitution de la SNC ne requiert aucun capital minimum légal. Vous pouvez donc constituer une telle société avec une contribution de 1 euro. C’est sympathique… mais le revers de la médaille est que tous les associés sont indéfiniment personnellement et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Pire : vous pouvez même être personnellement tenu pour responsable des actes de votre/vos associé(s) ! En d’autres termes : votre patrimoine privé n’est pas protégé en cas de dérapage – que vous soyez ou non à l’origine de celui-ci –, ce qui rend bien entendu la formule moins attrayante. Une telle protection est par contre offerte lors de la constitution d’une SPRL[1]ou d’une SA, ce qui explique la popularité de ces formes de sociétés.

Lors de la constitution d’une SNC, l’apport peut être fait sous forme d’argent, de biens ou de travail. Ce dernier élément peut-être particulièrement intéressant si un ou plusieurs associés ne disposent pas des moyens suffisants à apporter dans la société et qu’ils souhaitent quand même atteindre une répartition équilibrée du patrimoine social. On veillera à bien délimiter cette forme d’apport dans l’acte constitutif.

Une SNC compte au moins deux fondateurs. Si, après sa constitution, la société ne se retrouve plus qu’avec un seul associé, elle sera en principe dissoute de plein droit. Les fondateurs/associés ne sont pas nécessairement des personnes physiques. Une ou plusieurs personnes morales (autres sociétés, ASBL…) peuvent être associées dans une SNC.

L’établissement des statuts de la SNC n’est soumis à pratiquement aucune restriction légale. Ils peuvent donc être facilement adaptés aux souhaits des associés. Ainsi, les associés peuvent s’entendre sur une répartition inégale des bénéfices, sur la cessibilité des actions, la dissolution de la société, son fonctionnement, le pouvoir décisionnaire du ou des gérants…

La SNC offre des avantages intéressants

Les principales raisons d’opter pour une telle forme de société peuvent être résumées comme suit:

  • la constitution peut être faite par acte sous seing privé ; autrement dit : pas besoin de l’intervention d’un notaire;
  • les statuts peuvent être rédigés librement selon les souhaits des associés;
  • en principe, les actions ne sont pas transmissibles à des tiers sans l’accord préalable des autres associés, ce qui garantit le caractère privé de la société;
  • la société ne doit pas publier de comptes annuels, ce qui est un avantage considérable pour ceux qui souhaitent agir en toute discrétion;
  • aucun capital minimum n’est requis à la constitution;
  • bien que les apports puissent être faits sous forme d’argent ou d’autres biens, ils peuvent aussi être faits sous forme de travail;
  • il n’est pas nécessaire d’établir un plan financier à la constitution;
  • un (quasi-)apport est beaucoup plus facile à faire que dans le cas d’une SPRL ou d’une SA puisqu’il n’est pas nécessaire de faire établir un rapport par un réviseur d’entreprise;
  • chaque associé doit s’abstenir de toute concurrence loyale et déloyale à l’égard de la société dans laquelle il participe, sans quoi les recettes en reviennent à la SNC;
  • il est possible de mettre en place un gérant statutaire qui n’est quasiment pas révocable si les statuts ne prévoient pas de révocation à la majorité des voix;
  • aucune procédure particulière n’est prévue dans la législation en cas de conflit d’intérêts;
  • en principe, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité des associés;
  • aucun rapport de contrôle par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable externe n’est requis en cas de dissolution de la société dans différentes étapes
  • la société peut être dissoute par acte sous seing privé.

La SNC présente donc assurément une série d’avantages intéressants que n’offrent pas (ou dans une moindre mesure) les autres formes de société.

La SNC présente aussi des inconvénients

Les principaux inconvénients de la SNC sont:

  • tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables, sur leur patrimoine personnel, des dettes de la société;
  • la faillite de la SNC entraîne en principe la faillite des associés;
  • si la société se retrouve avec un seul associé après sa constitution, elle est dissoute de plein droit;
  • il faut au moins deux actionnaires;
  • en raison de la transmissibilité limitée des actions, il est difficile pour un associé de se retirer.
  • En cas de dissolution et de liquidation en un seul acte (turbo-liquidation), un rapport de l'organe administratif, un état des actifs et des passifs et un rapport d'un commissaire aux comptes, d'un commissaire ou d'un comptable externe doivent être mis à disposition, à savoir le prix de cette procédure augmente considérablement.

 

Quand opter pour une SNC, et quand l’éviter?

La responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés incite particulièrement à la prudence ; dès lors, la SNC ne convient pas pour des activités qui impliquent des risques. Évitez donc de constituer une société de transport ou de construction sous cette forme sociale. Mais la SNC peut convenir pour y loger une société patrimoniale ou pour poursuivre des activités professionnelles en indépendant après la pension sans risquer de perdre vos allocations de pension.

L'avantage qu'aucun capital minimum n'est requis est un plus, mais ne devrait certainement pas être décisif, car le démarrage d'une nouvelle activité coûtera en pratique plusieurs milliers d'euros. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (WVV) le 1er mai 2019, il n'y a plus non plus d'obligation de constitution d'une SPRL. Aucun capital minimum n'est requis pour la constitution d'une SPRL. Le SPRL offre le grand avantage que, en principe, vos biens personnels ne peuvent pas être utilisés. C'est le cas si vous n'avez pas à fournir personnellement de garantie lors de la souscription d'un crédit…

En pratique, la forme de la SNC est parfois adoptée par les titulaires de professions libérales, tels que les médecins… De toute manière, ils ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités professionnelles en exerçant leur activité au travers d’une SPRL ou d’une SA, par exemple. S’ils optent pour la SNC, ils ne doivent pas établir de plan financier, ce qui limite les frais de constitution. En théorie, ils pourront éviter les frais de notaire mais sachez qu’en pratique, les statuts devront alors être établis par un (expert-)comptable, ce qui sera peut-être tout aussi coûteux. Surtout si des statuts sont établis en connaissance de cause…

Un autre avantage est que votre société ne doit pas publier de comptes annuels. Mais cela peut aussi être un inconvénient puisque certains créanciers aiment se faire une idée de la situation financière de votre entreprise, et seront dès lors moins vite tentés de faire des affaires avec votre société. Alors qu’ils disposent en réalité d’une plus grande garantie de paiement puisqu’ils peuvent se tourner vers votre patrimoine personnel dans le cas où la société resterait en défaut d’honorer ses engagements. Disons que la SNC suscite une certaine forme de méfiance. Un problème d’image que subit également la société en commandite…

Une SNC peut aussi convenir parfaitement comme forme de collaboration entre plusieurs personnes physiques ou sociétés. C’est ainsi que deux sociétés peuvent par exemple constituer une joint-venture sans trop de formalités et qu’elles peuvent rédiger ses statuts à leur convenance.

En pratique, la SNC ne passe généralement pas pour la forme de société la plus appropriée pour lancer une activité, vu la responsabilité solidaire et indéfinie qu’elle implique. Mais cela n’empêche que cette forme de société peut être intéressante dans certaines situations. Ne vous laissez certainement pas dicter votre choix par les coûts moindres d’une telle société car dans l’éventualité où un problème devait se poser, la facture pourrait bien se révéler très salée…

[1] Attention toutefois à la responsabilité des fondateurs
[2] La société en commandite est une société constituée entre un ou plusieurs partenaires solidaires (partenaires engagés) d'une part et un ou plusieurs partenaires limités à un apport en espèces ou en nature et qui ne participent pas à la gestion (commanditaires ) d'autre part.

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Bert Lutin
Bert Lutin
Partner Tax & Legal Services