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#Tax & Legal #Business & International Tax #Propriété #Actionnaires #Société Fin du droit de partage en cas de sortie d’un bien immobilier d’une société ?Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a restreint l’application du droit de partage en cas de sortie d’un bien ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business & International Tax #Réserve De Liquidation #Société #Fiscalité Attribution asymétrique de la réserve de liquidation acceptée pour la première fois La réserve de liquidation permet de verser les bénéfices aux actionnaires d'une manière fiscalement avantageuse. Si les actionnaires sont à ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business Legal #Société La création numérique de sociétés vous fait gagner du temps La nouvelle loi sur la numérisation du droit des sociétés permet aux entrepreneurs de gagner beaucoup de temps. Depuis le ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business Legal #Société Comment signer les formulaires pour une publication au Moniteur belge ? La constitution d’une société, la nomination et la révocation des administrateurs et des commissaires, les fusions, les scissions... Toutes ces ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business & International Tax #Fusions & Reprises #Société Réorganisations avec fonds propres négatifs : qu’est-ce qui est possible ? Regrouper ou séparer des activités complémentaires de différentes sociétés. Maintenant que l’économie redémarre, vous envisagez peut-être une fusion ou une ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business & International Tax #Société #Fiscalité Comment le nouveau régime du transfert intra-groupe se concilie-t-il avec une règle de non-discrimination? La Belgique dispose d'une nouvelle législation fiscale pour les sociétés qui forment une unité fiscale sous un même toit. Ce ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business Legal #Société #Code des Sociétés et Associations Nouvelles règles en cas de transfert du siège d’une société Depuis le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations (CSA) s’applique à toutes les sociétés et associations ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business Legal #Statut #Société 3 raisons de modifier les statuts de votre société avant le 1er janvier 2024 Le droit belge des sociétés a été modifié en profondeur le 1er mai 2019, avec l’introduction progressive du nouveau Code ...En savoir plus
#Tax & Legal #Business Legal #Droit Des Sociétés #Société Que signifie le nouveau droit des sociétés pour votre entreprise ? Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) rend le droit des sociétés plus simple et plus flexible.En savoir plus
