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#Tax & Legal #Business Legal #Charges Fiscales

Nouvelle taxe sur les comptes-titres : qui ou quoi est visé ?

Lundi 26/04/2021
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Vous vous en souvenez peut-être, la taxe sur les comptes-titres a été annulée l’année dernière par la Cour constitutionnelle. Une nouvelle version est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

La question à 1 million d’euros : en quoi cette taxe sur les comptes-titres diffère-t-elle de la précédente ?

Qu’est-ce qu’un compte-titres ?

La nouvelle taxe s’applique à tous les comptes-titres détenus par des Belges, ainsi qu’aux comptes-titres détenus par des étrangers en Belgique.

Tout compte sur lequel des instruments financiers peuvent être crédités ou débités peut être qualifié de compte-titres.
Outre les actions, les obligations, les parts de fonds et les fonds indiciels, la taxe vise également les instruments financiers tels que les swaps, les options et autres produits dérivés.

Peu importe qui détient le compte-titres.
Qu’il soit détenu par une personne physique, une fondation privée, une société ou une société de droit commun, le compte-titres est soumis à la taxe sur les comptes-titres.

Peu importe la manière dont le compte-titres est détenu.
En pleine propriété, en indivision, en nue-propriété : le mode de détention du compte-titres ne joue aucun rôle, pas plus que le nombre de titulaires. La taxe est prélevée par compte, et non par titulaire. Un compte-titres commun d’une valeur de 1,5 million d’euros sera soumis à la taxe sur les comptes-titres, tandis que deux comptes-titres distincts d’une valeur de 750 000 euros chacun ne le seront pas.

Quel est le montant de la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe annuelle de 0,15 % vise tous les comptes-titres détenant des instruments financiers imposables dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros.

Le seuil de 1 million d’euros s’applique par compte-titres, quel que soit le nombre de titulaires. Dans la version précédente de la taxe sur les comptes-titres, le montant moyen était divisé par le nombre de cotitulaires. La nouvelle taxe vise également les petits investisseurs ayant déposé des montants limités dans un fonds d’assurance (branche 21, 23, 26, etc.). Ces montants limités font en réalité partie d’un « grand compte-titres » qui dépasse quant à lui souvent le seuil de 1 million d’euros.

Qu’est-ce qui est exonéré de la taxe sur les comptes-titres ?

Les actions nominatives sont exonérées. Les actions de la société à responsabilité limitée au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle, par exemple, et qui, en raison de leur nature, ne sont inscrites qu’au registre des actionnaires, ne sont pas visées.

Les liquidités qui ne sont pas détenues sur un compte-titres, mais sur un compte d’épargne par exemple, ne sont pas visées. En revanche, les liquidités détenues sur un compte-titres le sont ! Si vous possédez 700 000 euros d’actions et 450 000 euros en espèces sur votre compte-titres, vous tomberez également sous le coup de la taxe sur les comptes-titres.

Obligation de déclaration et sanctions éventuelles

La déclaration du compte-titres doit en principe être effectuée par l’intermédiaire belge, la banque ou l’entreprise d’investissement. À défaut, vous devrez déclarer le compte-titres et acquitter la taxe vous-même. Vous pouvez soumettre cette déclaration par voie électronique via MyMinfin. Le délai de rentrée est le même que pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Toute non-déclaration, déclaration tardive, inexacte ou incomplète, tout non-paiement ou paiement tardif, est passible d’une amende. Celles-ci vont de 10 % à 200 % de la taxe due. Des intérêts de retard seront également facturés.

Est-il possible d’éviter la taxe sur les comptes-titres ?

La question à 1 million : est-il possible d’éviter la taxe sur les comptes-titres ? Il existe bien quelques possibilités, mais le législateur ne vous facilite en tout cas pas la tâche. En plus d’énumérer un certain nombre de situations spécifiques considérées comme un abus, une disposition générale anti-abus interdit bon nombre de voies de traverse.

Déménagement à l’étranger ?

Un déménagement ne change rien, sauf s’il existe une convention de double imposition. Dans ce cas, la convention entre la Belgique et le pays de résidence doit stipuler que seul le pays de résidence est en droit d’imposer la patrimoine. C’est le cas en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne. En l’absence d’une telle convention, la taxe sur les comptes-titres demeure exigible.

Scission ?

La « scission » d’un compte-titres ne modifie en rien l’application de la taxe sur les comptes-titres. Scinder un compte-titres d’une valeur de 1 100 000 euros en deux comptes-titres ayant chacun les mêmes caractéristiques et les mêmes titulaires est inutile. L’administration fiscale fera tout simplement fi de cette scission et exigera l’application de la taxe sur les comptes-titres.

Une incertitude demeure quant à la réaction de l’administration fiscale en cas de scission d’un compte-titres détenu par un usufruitier et deux nus-propriétaires en deux comptes-titres, chacun d’entre eux étant détenu par l’usufruitier et par l’un des nus-propriétaires. On pourrait faire valoir qu’il n’est pas question ici de scission. Les explications nécessaires font encore défaut, aussi quelques réserves s’imposent-elles.

Conversion ?

Les actions nominatives ne sont pas soumises à la taxe annuelle sur les comptes-titres. C’est pourquoi le législateur stipule que la conversion d’instruments financiers imposables en titres nominatifs n’est pas opposable au fisc.

Veuillez noter que les scissions et les conversions sont décrites comme des présomptions irréfutables. En d’autres termes, vous ne pourrez pas faire valoir d’autres objectifs que la simple volonté d’éviter la taxe sur les comptes-titres. Néanmoins, une scission peut parfois s’avérer opportune dans le cadre plus large d’une planification patrimoniale et successorale.

Disposition générale anti-abus

Toute démarche visant à réduire la valeur imposable d’un compte-titres pour éviter l’impôt est considérée comme contraire à l’objectif de la taxe sur les comptes-titres.

Cette interprétation large ne vous aide pas, en tant que contribuable, à connaître les limites de l’abus fiscal. Et bien que la loi ne soit entrée en vigueur que le 26 février 2021, les dispositions anti-abus ont un effet rétroactif jusqu’au 30 octobre 2020. Par conséquent, si vous avez restructuré votre patrimoine suite aux premières informations publiées dans la presse afin d’éviter la taxe sur les comptes-titres, vous serez de la revue.

La donation comme issue de secours...

N’existe-t-il donc aujourd’hui aucune possibilité d’éviter l’application de la taxe sur les compte-titres ? Il est tout à fait possible, à notre avis, de faire valoir qu’une donation (d’une partie) du compte-titres (aux enfants ou à une entité, par exemple une fondation privée belge), dans le but de faire passer la valeur du patrimoine total en dessous du million d’euros, ne tombe pas sous le coup des dispositions anti-abus et exclut l’application de la taxe sur les comptes-titres.

Le compte-titres comme fait générateur

La nouvelle taxe sur les comptes-titres considère le compte-titres comme un fait générateur, sans faire de distinction entre les instruments financiers et le(s) titulaire(s) du compte. Toutefois, certaines questions demeurent floues et sujettes à interprétation. La question est donc de savoir si cette nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres résistera à un second contrôle de constitutionnalité. En attendant, il convient évidemment d’anticiper correctement la législation actuelle.

Si vous avez des questions concernant l’application de la taxe sur les comptes-titres, n’hésitez pas à contacter nos experts en planification patrimoniale.

Lisez ici pourquoi la Cour constitutionnelle a annulé la précédente taxe sur les comptes-titres.
 

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Robby Ackermans

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Bob Beazar

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