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#Tax & Legal #Business & International Tax #Fiscalité

Les intérêts négatifs entraînent-ils également une pénalité fiscale pour les entrepreneurs ?

Vendredi 16/07/2021

Certains entrepreneurs sont tenus de payer leur banque pour pouvoir déposer et conserver de l’argent sur leur compte financier. L’administration fiscale a publié une circulaire sur la déductibilité de ces intérêts négatifs. Nos experts examinent celle-ci de plus près.

Cela n’aura échappé à personne, la Banque centrale européenne (BCE) maintient depuis longtemps les taux d’intérêt du marché européen à un niveau fort bas. Elle entend ainsi relancer la croissance économique. La BCE offre aux banques la possibilité de placer leur argent auprès d’elle, voire d’en emprunter. Ces emprunts s’accompagnent pour les banques du paiement d’intérêts, également appelés intérêts de refinancement. Les banques dégagent parfois des excédents de trésorerie (temporaires), qu’elles peuvent déposer auprès de la BCE. En échange, la BCE leur verse des intérêts compensatoires.

Répercussion de l’intérêt négatif

Afin de dissuader les banques de parquer leurs excédents de trésorerie auprès d’elle et de les encourager à injecter ceux-ci à bas prix dans le marché, la BCE a décidé d’appliquer des taux d’intérêt négatifs aux dépôts. Concrètement, cela signifie que pour pouvoir stocker leurs excédents de trésorerie en toute sécurité, les banques doivent verser de l’argent à la BCE.

Certaines banques belges répercutent désormais ces taux d’intérêt négatifs sur leurs clients. Les entrepreneurs doivent donc payer leur banquier pour pouvoir déposer et conserver de l’argent sur leur compte financier.

Intérêts négatifs non déductibles

La répercussion de ces taux d’intérêt négatifs n’a pas échappé à l’administration fiscale. Celle-ci a publié à ce sujet une circulaire (2021/C/53 du 8 juin 2021), dans laquelle elle précise, sans trop s’embarrasser de subtilités, que les intérêts négatifs ne sont en aucun cas déductibles.

L’administration affirme à juste titre que ces intérêts négatifs n’interviennent pas dans la perception d’un revenu mobilier. C’est précisément pour cette raison qu’ils n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination de la base imposable d’un tel revenu. En ce qui concerne le calcul du précompte mobilier, nous comprenons pourquoi les intérêts négatifs ne seraient pas déductibles du revenu mobilier. Les éléments déductibles définis par la loi en vue de déterminer la base imposable d’un revenu mobilier sont en effet fort limités.

Quid de la déductibilité pour frais professionnels ?

Mais faut-il également comprendre de la circulaire que les intérêts négatifs ne sont pas déductibles fiscalement en tant que frais professionnels au titre de l’impôt des personnes physiques ou des sociétés (CIR 92, art. 49) ?

Dans la pratique, il se peut qu’une entreprise, par nécessité ou par prudence, garde ses excédents de trésorerie disponibles sur un compte financier. Elle peut le faire, par exemple, pour financer un investissement à brève échéance, pour se réapprovisionner, pour payer les salaires, etc. Dans toutes ces situations, les coûts d’un taux d’intérêt négatif remplissent bel et bien les conditions de base de la déductibilité fiscale des frais professionnels. Les intérêts négatifs sont versés à la banque pour pouvoir atteindre ou maintenir un revenu imposable. Dans les cas de figure classiques, les entreprises devraient pouvoir déduire fiscalement ces intérêts négatifs.

Un addendum pour clarifier les choses

Le manque de nuance de la circulaire a provoqué des remous. L’administration fiscale a reçu de nombreuses questions à ce sujet. C’est pourquoi un addendum a été ajouté à la circulaire susmentionnée le 13 juillet 2021 (circulaire 2021/C/65 du 13 juillet 2021). L’administration fiscale y confirme que la non-déductibilité des intérêts négatifs entre uniquement en ligne de compte pour la détermination de la base imposable des revenus mobiliers.

L’administration fiscale va toutefois encore plus loin. Elle confirme désormais que les intérêts négatifs peuvent être considérés comme frais professionnels déductibles (au titre de l’impôt des personnes physiques et des sociétés). L’administration fiscale souligne cependant – à raison – que toutes les conditions (de déductibilité) doivent être remplies.

Cette clarification a beau être la bienvenue, les contrôles fiscaux ne manqueront sans doute pas d’entraîner à l’avenir un débat sur la déductibilité des intérêts négatifs.

Quel est donc l’objet de la circulaire ?

La circulaire est fort claire à ce sujet, les intérêts négatifs ne constituent pas des revenus de capitaux et ne sont donc pas soumis au précompte mobilier.

Selon la circulaire, les intérêts négatifs ne peuvent pas être « compensés » par des intérêts positifs aux fins de la retenue du précompte mobilier. Concrètement, votre banque ne peut pas déduire les intérêts négatifs que vous avez payés des intérêts positifs qu’elle vous doit. Ce n’est guère surprenant. À notre connaissance, l’interdiction de compensation des intérêts débiteurs et créditeurs comporte une seule exception : le principe dit d’« unicité de compte ».

Nos experts se feront un plaisir de vous aider pour toutes vos questions de fiscalité. N’hésitez pas à prendre contact avec eux.

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Philippe Vandevoorde

Philippe Vandevoorde

Director Tax & Legal Services

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Kurt De Haen

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