Fin prochaine de la déduction pour investissement majorée de 25%

L'une des mesures temporaires prises pendant la crise du corona était la déduction pour investissement majorée de 25 %. Cette mesure se termine à la fin de cette année. Il est donc intéressant de réaliser cette année encore un investissement prévu, s'il remplit toutes les conditions. Nous les énumérons encore une fois et réfléchissons aux optimisations possibles.

Augmentation temporaire du taux de base de la déduction ordinaire pour investissement

• En 2020, le taux de la déduction ordinaire pour investissement a été porté de 8 à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 par des indépendants ou des ‘petites’ sociétés.
• La déduction ordinaire pour investissement pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021 qui, faute de bénéfices imposables suffisants, n’a pas pu être appliquée, était transférable aux deux périodes imposables suivantes (2022 et 2023). Normalement, un tel transfert n'est possible que pour une année.

Conséquences de la majoration temporaire

Il s'agit ici d'une mesure temporaire. Après le 31 décembre 2022, une déduction ordinaire pour investissement au taux de base de 8 % s'appliquera aux investissements éligibles.

Vous voulez encore bénéficier de la déduction pour investissement majorée de 25 % ? Dans ce cas, il est intéressant de vérifier si vous ne pouvez pas avancer les futurs investissements que vous avez prévus. Il faut bien entendu que ce soit économiquement opportun.

D'un point de vue fiscal, il est préférable de vérifier si la déduction pour investissement est mise à profit de manière optimale. S'il y a une perte pour l'exercice, vous ne pouvez pas bénéficier pleinement (ou pas du tout) de la déduction pour investissement en l'absence d'une base imposable suffisante. Vous devez la reporter, ce qui, pour les investissements réalisés en 2022, ne peut se faire que pendant 1 an.

S'il existe des pertes fiscales reportées de périodes imposables antérieures alors que l’exercice se solde par un bénéfice, il est possible de bénéficier de la déduction pour investissement. La déduction pour investissement prime sur les pertes fiscales reportées.

Il est bon de savoir que vous ne pouvez pas appliquer la déduction ordinaire pour investissement et la déduction pour capital à risque (déduction des intérêts notionnels) au cours du même exercice d’imposition. Comme le taux de la déduction des intérêts notionnels en 2022 (exercice d'imposition 2023) n'est que de 0,443 % pour les petites sociétés et que, de plus, cette déduction n'est calculée que sur la base de l’accroissement moyen des fonds propres des 5 dernières années, l'application de la déduction ordinaire pour investissement sera, dans la plupart des cas, plus avantageuse. Nous pensons donc que la plus grande optimisation peut être obtenue par la déduction pour investissement, surtout au taux temporairement majoré de 25 % applicable aux investissements jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'application de la déduction ordinaire pour investissement

Conditions de base

Pour bénéficier de l'application de la déduction ordinaire pour investissement, les conditions de base suivantes doivent être remplies cumulativement. Il doit s'agir d'investissements :

• de personnes physiques qui réalisent des bénéfices ou des gains ou de sociétés considérées comme ‘petites’ (en vertu de l'article 1:24, §1-6 CSA) ;
• en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables sur une période d'au moins trois ans ;
• effectivement et exclusivement affectés en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle ;
• et acquis ou réalisés à l’état neuf au cours de la période imposable. Cela signifie soit qu'ils sont réellement entrés en possession de l'entreprise au cours de cette période, soit que le contribuable en est juridiquement devenu propriétaire au cours de cette période, parce que le bien a fait l’objet d’une vente parfaite avec transfert immédiat de propriété, même s’il n’a pas encore été livré et/ou payé.

Les immobilisations incorporelles et corporelles ayant déjà fait l’objet d’un contrat conclu entre les parties mais non encore acquises, peuvent être considérées comme ayant été acquises ou constituées au cours de cette période à concurrence des acomptes versés et comptabilisés comme tels au cours de l’exercice ou de l’année.

Une facture en soi ne suffit donc pas, mais n’est pas non plus nécessaire pour qu’il soit question d’‘investissement'. À l’exception des paiements anticipés, il doit toutefois y avoir prise de possession ou transfert de propriété. Si les investissements sont effectivement entrés en possession du contribuable, mais que les factures ne suivent qu’à une date ultérieure, il peut déjà être question d’un investissement à la date de prise de possession effective.

Exclusions de base

Certains investissements sont irréfutablement exclus de l'application de la déduction pour investissement.

• Investissements en immobilisations non exclusivement affectées à l’exercice de l’activité professionnelle.
  À notre avis, cette condition n’empêche pas d’appliquer la déduction ordinaire pour investissement à un bien immobilier construit utilisé en partie à titre privé et en partie à titre professionnel. La déduction pour investissement est alors évidemment réservée à la partie professionnelle. L’administration fiscale souscrit à ce point de vue, à condition que les locaux professionnels soient clairement séparés des locaux privés. Cette exception doit toutefois être interprétée strictement et ne peut pas être appliquée simplement par analogie à d’autres situations. Pour les autres immobilisations (corporelles), la distinction entre privé et professionnel est d’ailleurs plus difficile à établir.
   
• Les investissements en immobilisations non amortissables, telles que les terrains, ou dont l’amortissement est réparti sur moins de trois périodes imposables.
   
• Investissements en immobilisations acquises ou constituées en vue de transférer le droit d’usage à un tiers, sauf si le droit d’usage est transféré à un contribuable susceptible de bénéficier de cette même déduction pour investissement.
  Si une petite société fait construire un nouveau bâtiment dans l’objectif de mettre celui-ci à la disposition de l’administrateur à titre totalement privé, la société ne peut pas appliquer la déduction ordinaire pour investissement.

  En revanche, si une petite société fait construire un nouveau bâtiment pour le louer à une autre petite société, elle peut appliquer la déduction pour investissement. À condition que la société locataire remplisse toutes les conditions pour l'application de la déduction ordinaire pour investissement et n'exerce pas elle-même son droit à la déduction pour investissement.

• Investissements dans les voitures et voitures mixtes, y compris les ‘fausses’ camionnettes, que les autorités fiscales assimilent à une voiture et qui ne remplissent pas les conditions d’une camionnette.

Ne reportez pas les investissements prévus jusqu'en 2023

Un investissement éligible de 100.000 EUR encore réalisé en 2022 par une petite société donnera lieu à une déduction pour investissement de 25.000 EUR, ce qui, au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25 %), peut donner lieu à une économie d'impôt potentielle de 6.250 EUR. En revanche, si le même investissement n'intervient qu'en 2023, l'économie d'impôt potentielle ne sera que de 2.000 EUR. Cela vaut la peine de réexaminer vos projets d'investissement.

Vous avez encore des questions à ce sujet ? Nous nous faisons un plaisir de vous aider.