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#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #Mobilité #Législation

Le vélo de société a besoin d’un régime TVA approprié

Mercredi 25/11/2020
Bedrijfsfiets heeft aangepast btw-kader nodig

Le vélo de société convient parfaitement à une mobilité plus durable. Pourtant, sur le plan de la TVA, on attend toujours un solide démarrage. Le fait qu’un tel vélo soit surtout utilisé à titre privé et pour des déplacements domicile-travail, met des bâtons dans les roues. Une législation adaptée et davantage de clarté de la part du fisc seraient les bienvenues.

Le vélo de société bénéficie déjà d’un traitement favorable pour l’impôt sur les revenus, mais il y a encore des choses à améliorer en matière de TVA. Il n’y a toujours pas de réglementation spécifique et les règles générales concernant la déduction de la TVA ne sont pas aussi intéressantes pour les vélos de société. Que vous mettiez, en tant qu’employeur, un vélo de société gratuitement à la disposition de vos travailleurs ou contre paiement d’une contribution personnelle. 

Mise à disposition gratuite d’un vélo de société 

Si, en tant qu’employeur, vous acquérez ou prenez en leasing un vélo de société et que vous le mettez gratuitement à la disposition de votre travailleur, le traitement TVA dépendra de l’usage professionnel du vélo de société.

Déplacements principalement privés

Pour la TVA, les déplacements domicile - travail, avec une voiture de société comme avec un vélo de société, sont considérés comme des déplacements privés. Seuls les déplacements professionnels ont donc un caractère professionnel. Pensons notamment aux visites chez des clients ou des fournisseurs, et aux navettes entre les différents sites ou bureaux de l’entreprise. 

Dans la pratique, la plupart des vélos d’entreprises sont cependant utilisés à titre privé et pour les déplacements domicile - travail. Il n’y a donc (quasiment) aucun usage professionnel et donc aucune déductibilité de la TVA pour les frais d’acquisition ou de leasing de bicyclettes et de leurs accessoires. La mise à disposition gratuite d’un vélo de société ne donne donc pas lieu à un traitement favorable sur le plan de la TVA. 

Aucune déduction forfaitaire

Les méthodes déterminant la déductibilité de la TVA pour les voitures de société et les véhicules utilitaires légers ne s’appliquent pas aux vélos. Pour les voitures de société, l’administration de la TVA autorise une déduction forfaitaire de 35 %, pour autant qu’un seul véhicule soit mis à disposition par utilisateur et que ce pourcentage soit appliqué à l’ensemble des voitures de société. Cette déduction forfaitaire est même autorisée pour les voitures de société mises à disposition dans le cadre de la politique salariale, les ‘voitures salaires’, sans qu’une utilisation professionnelle réelle doive être démontrée. Mais une telle déduction forfaitaire de la TVA ne s’applique donc pas encore aux vélos de société

Ces dernières années, l’octroi d’un vélo de société fait pourtant également partie de la politique salariale des employeurs. Il ne semble donc plus justifiable qu’un régime similaire ne soit toujours pas expressément prévu pour les vélos de société. 

Mise à disposition d’un vélo de société moyennant une contribution personnelle

Si, en tant qu’employeur, vous mettez un vélo de société à la disposition de vos travailleurs moyennant une contribution de leur part, vous fournissez à votre travailleur, du point de vue de la TVA, un service de location soumis à la TVA. C’est également le cas si la contribution personnelle consiste en une retenue nette sur le salaire : le salary sacrifice.

Puisque le vélo de société que vous avez acquis ou pris en leasing est en fait donné en location, vous pouvez, en tant qu’employeur, déduire 100 % de la TVA sur les frais d’acquisition, d’entretien et de réparation.

Quelle est la valeur normale ?

Si, en tant qu’employeur, vous fournissez un tel service de location à votre travailleur contre paiement, vous êtes à tout le moins redevable de la TVA sur la valeur normale du service, c.-à-d. ce qui devrait être payé dans le cas d’un cocontractant indépendant et ce quelle que soit la valeur de la contribution personnelle. On évite ainsi que vous ayez droit à une déductibilité à 100 % pour l’acquisition du vélo, alors que la contribution personnelle du travailleur est ridiculement basse et sans aucune proportion avec ce que vous demanderiez si vous donniez le vélo en location à une tierce partie non liée.

Pour la mise à disposition d’autres biens mobiliers que les voitures, tels que les vélos de société, l’administration de la TVA a repris quelques formules dans une de ses circulaires afin de calculer cette valeur normale.

  • Vous avez acquis un vélo de société pour plus de 1 000 euros hors TVA 
    Le vélo de société est considéré comme un bien d’investissement en matière de TVA, soumis à la période de révision de 5 ans. La fixation de la valeur normale pour le loyer annuel se fait selon la formule suivante : 
    (Prix d’acquisition/5 + frais) x (100 % - % d’usage professionnel)
  • Vous avez acquis un vélo de société pour moins de 1 000 euros hors TVA 
    Le vélo de société n’est pas considéré comme un bien d’investissement en matière de TVA. La valeur normale est calculée comme suit :(Prix d’acquisition + frais) x (100 % - % d’usage professionnel)
  • Vous louez (prenez en location) un vélo de société 
    Si l’employeur loue le vélo, la valeur normale est calculée comme suit :
    (Loyer + frais) x (100 % - % d’usage professionnel)

Ici aussi, le pourcentage d’utilisation professionnelle du vélo de société joue donc un rôle. Et vu que ce pourcentage est très limité pour un vélo de société, cela conduira généralement à une valeur normale plus élevée.

Dans la pratique, on peut envisager d’un point de vue pragmatique, en cas de leasing de vélos par l’employeur, de prendre le prix de leasing de l’employeur comme valeur normale pour l’imposition à la TVA. La déduction de la TVA sur le coût du leasing sera ainsi égale à la TVA acquittée. 

Attention : des rulings ont déjà été rendus, précisant que cette valeur est supérieure au prix de leasing payé par l’employeur (voir notamment la décision anticipée 2018.0562 du 10.07.2018). 

Nous pouvons conclure de ce qui précède que le régime TVA de la mise à disposition d’un vélo de société moyennant contrepartie n’est pas encore au point et qu’une prise de position de l’administration pourrait déjà améliorer bien des choses.

Nécessité de règles appropriées

Le traitement TVA du vélo d’entreprise n’est pas encore vraiment au point. Les principes généraux sont insuffisants. Une déduction forfaitaire, comme pour les voitures de société, pourrait rendre le traitement TVA moins défavorable. Le calcul de la valeur normale soulève lui aussi des questions. Une législation supplémentaire et des éclaircissements de la part de l’administration fiscale seraient certainement les bienvenus.

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Bert Derez

Bert Derez

Partner Tax & Legal Services

Karolien Vanmeerhaeghe

Karolien Vanmeerhaeghe

Senior Manager Tax & Legal Services