Respectez les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert et évitez les amendes

Obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert en Belgique

Les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert en Belgique s'appliquent aux entreprises belges qui font partie d'un groupe multinational et qui dépassent un certain nombre de seuils financiers prescrits.

L'objectif du législateur en introduisant des obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert était de parvenir à une plus grande transparence fiscale (internationale). L'application du principe de pleine concurrence aux transactions intragroupes a un impact direct sur la répartition des bénéfices d’un groupe entre les différentes entreprises. Par conséquent, l’application dudit principe affecte également les recettes fiscales des pays concernés. Partant, ces dernières années, la réglementation en matière de prix de transfert a fait l'objet d'une attention croissante tant au niveau local qu’international.

Les règles belges en matière de documentation de prix de transfert prévoient une obligation de documentation et de déclaration en trois parties. Celles-ci s'alignent en grande partie sur les normes internationales de l'OCDE. Les entreprises auxquelles les règles s'appliquent sont tenues de soumettre annuellement un fichier principal (Master File) et un fichier local (Local File). Dans certains cas, une déclaration pays par pays (Country-by-country report) est également requise mais est à déposer uniquement en principe par la société mère du groupe multinational. Les autres entités du groupe multinationales sont, quant à elles, tenues de déclarer l’identité de la société déclarante.

Fichier principal et fichier local

L'obligation de déposer un fichier principal et un fichier local s’applique aux entités belges de groupes multinationaux qui dépassent l'un des critères suivants au cours de l'exercice précédant l'année de déclaration sur la base de leurs comptes annuels :

• Un total de 50 millions d'euros de produits d'exploitation et de produits financiers (à l'exclusion des produits non récurrents) ;
• Un total du bilan de 1 milliard d'euros ;
• Une moyenne annuelle de personnel d'au moins 100 équivalents temps plein (ETP).

Ces seuils ne s'appliquent pas uniquement aux « très » grandes entreprises. On parle de groupe multinational dès qu'il y a deux ou plusieurs entreprises liées entre elles (par la propriété et le contrôle) et qu'elles sont situées dans une juridiction différente.

Par exemple, si une entreprise belge possède une filiale ou un établissement permanent à l'étranger et qu'elle dépasse l'un des critères susmentionnés, l'obligation de déclaration s'applique.

Délai de dépôt du fichier principal et du fichier local

Le fichier principal doit être soumis dans les 12 mois suivants le dernier jour de la période déclarable du groupe multinational. Le fichier local doit être, quant à lui, soumis en même temps que la déclaration à l'impôt des sociétés.

A titre exemplatif, pour les exercices se terminant le samedi 31 décembre 2022, le dossier local doit être déposé avant le lundi 9 octobre 2023. La date limite pour déposer le fichier principal est le dimanche 31 décembre 2023.

Amendes administratives

Si votre entreprise ne respecte pas ses obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert, elle s'expose à des amendes administratives. Le non-respect se réfère au retard, à l'inexactitude ou à l'absence de dépôt de la documentation belge sur les prix de transfert. Les amendes varient de 1 250 euros à 25 000 euros.

A titre informatif et non exhaustif, il ressort de la pratique que l’octroi d’amendes administratives pour non-respect des obligations complémentaires en matière de prix de transfert s’avérait être uniquement théorique au début de l’instauration des dites règles en droit interne belge. Désormais, l’administration fiscale multiplie les contrôles et partant, l’application d’amendes en cas d’infraction constatée.

Vous avez des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter.

Découvrez comment nous pouvons vous aider en matière de prix de transfert.