Renforcement de la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

Une trésorerie saine

La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a introduit à l’époque un certain nombre de mesures visant à garantir la bonne santé financière des entreprises, et notamment des PME. La fixation légale des délais de paiement et des taux d’intérêt a ainsi permis d’améliorer les comportements de paiement entre entreprises. Les nouveaux ajustements substantiels qui entrent en vigueur au mois de février renforcent encore cette réglementation.

Les principes de 2002

Le délai de paiement standard pour les transactions commerciales entre entreprises est de 30 jours civils si le contrat ne précise pas de date ou de délai de paiement.

Si le créancier est une PME et que le débiteur ne l’est pas, les parties peuvent fixer un délai de paiement maximal de 60 jours. Une PME est une entreprise qui répond aux critères du Code des sociétés et des associations (CSA). Dans les autres cas, un délai de paiement supérieur à 60 jours peut être convenu. Par exemple, entre deux non-PME.

Le délai de paiement court à compter :

• du jour de la réception de la facture par le débiteur ; ou
• du jour de la réception des marchandises et de la prestation des services si ceux-ci sont fournis après la réception de la facture ; ou
• du jour de l’acceptation ou de la vérification des marchandises ou des services par le débiteur si la facture a été reçue avant cette date. Pour le calcul, l’acceptation ou la vérification doit se faire au plus tard 30 jours après la livraison.

Si les parties ne s’accordent pas sur les intérêts, c’est le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales qui s’applique. Ce taux est de 8,0 % pour le second semestre de 2021, soit bien supérieur au taux d’intérêt légal de 1,75 % pour l’année 2021.

Le juge peut soumettre les écarts contractuels en termes d’intérêts et de délais à une enquête d’équité.

Qu’est-ce qui change en 2022 ?

Près de 20 ans plus tard, le législateur passe à la vitesse supérieure et modifie le contenu de la loi, tant pour déterminer que pour calculer les délais de paiement.

Les délais de paiement

Il n’est plus possible de fixer un délai de paiement supérieur à 60 jours civils.

• Les parties peuvent encore prolonger le délai de paiement de 30 jours, mais jusqu’à un maximum de 60 jours civils pour toutes les transactions commerciales, et ce qu’elles concernent ou non une PME.
• Si un délai de paiement supérieur à 60 jours civils est convenu, le délai de paiement légal de 30 jours civils s’applique. Une dérogation sectorielle est cependant possible par arrêté royal.

Calcul des délais de paiement

Il est désormais déconseillé d’imposer ou d’accepter des délais de paiement supérieurs à 60 jours, ou encore de prévoir des mécanismes permettant de prolonger ceux-ci au-delà de 60 jours.

• Il n’est plus possible de procéder à un arrangement contractuel pour la réception de la facture. Cela se faisait souvent auparavant pour prolonger le délai de paiement.
• La prolongation de 30 jours du délai de vérification ou d’acceptation, par laquelle de nombreuses entreprises tentent d’étendre le délai de paiement à 90 jours, a été supprimée.
• Le débiteur est désormais tenu de fournir les informations permettant la facturation au plus tard à la livraison des marchandises ou à la prestation des services. Auparavant, cela se faisait parfois trop tard, ce qui empêchait le créancier d’émettre une facture valide ou conforme.

Mettez à jour vos conditions de vente

La modification de la loi a été publiée au Moniteur belge le 30 août 2021 et entrera en vigueur le 1er février 2022. Vous avez donc tout intérêt à revoir vos conditions générales de vente et, le cas échéant, à les modifier en tenant compte de ces modifications.

Vous souhaitez plus d’informations ou de l’aide pour adapter vos conditions générales de vente ? Nous nous ferons un plaisir de vous venir en aide. N’hésitez pas à contacter nos experts du département Business Legal.