Mettez vos statuts en conformité avec le CSA avant le 31 décembre 2023

Le nouveau Code des sociétés et des associations a déjà été approuvé par la Chambre le 28 février 2019. Le régime transitoire prévu comporte un certain nombre de moments clés. Une dernière échéance importante est fixée au 31 décembre 2023.

Voici ce qui a changé depuis le 1er mai 2019

• Les statuts de toutes les sociétés constituées depuis le 1er mai 2019 devaient être immédiatement conformes aux dispositions du CSA.
• Depuis le 1er mai 2019, il n'est plus possible de choisir l'une des formes juridiques supprimées suivantes : société en commandite par actions, société agricole, groupement d'intérêt économique, société coopérative à responsabilité illimitée ou société coopérative à responsabilité limitée (qui ne sont pas conformes à l'esprit coopératif). L'union professionnelle et la fédération d'unions professionnelles ont également disparu et ont pris la forme (juridique) d'une asbl.

Voici ce qui a changé depuis le 1er janvier 2020

Les dispositions obligatoires du CSA sont automatiquement applicables à toutes les sociétés belges depuis le 1er janvier 2020. Également aux sociétés qui n'ont pas encore adapté leurs statuts. Il s'agit de dispositions telles que la suppression de la notion de capital, l'entrée en vigueur du double test de distribution dans la SRL, la modification de la réglementation sur les conflits d'intérêts…

Dernière échéance du régime transitoire : 31 décembre 2023

Le 31 décembre 2023 est la date limite pour adapter les statuts de votre société existante.

Que se passe-t-il si votre société n'adapte pas ses statuts à temps ?

Le régime transitoire ne prévoit pas la dissolution automatique de votre société si vous n'avez pas adapté vos statuts avant le 31 décembre 2023. Les conséquences varient en fonction du type de société.

Une forme de société qui reste

Les (anciennes) SPRL, les sociétés en commandite simple, les SCRL à caractère coopératif, les SA, les ASBL et les fondations qui n'adaptent pas leurs statuts avant le 31 décembre 2023 : les membres de l'organe de direction sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la personne morale ou par des tiers du fait du non-respect de l'obligation d'adapter les statuts au CSA.

Le ministre Van Quickenborne a indiqué, en réponse à une question parlementaire, que le risque de responsabilité dans un tel cas pour la « SRL unipersonnelle » est plutôt théorique. Il n'est pas certain que cette responsabilité théorique s'applique également aux autres formes de sociétés. Chaque société doit donc évaluer le risque individuellement.

Une forme juridique supprimée

Les personnes morales possédant l'une des formes juridiques supprimées (voir ci-dessus) seront converties dans la forme juridique spécifiquement désignée à partir du 1er janvier 2024. Et ce, même sans adaptation formelle des statuts. Par exemple, une société en commandite est transformée en SA avec un administrateur unique.

Là encore, les membres de l'organe de direction sont personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la personne morale ou par des tiers du fait du non-respect de l'obligation d'adapter les statuts au CSA.

Cependant, dans cette situation, le risque de responsabilité n'est pas seulement théorique. En effet, les dispositions régissant les formes juridiques spécifiquement désignées diffèrent parfois substantiellement des formes juridiques actuelles. Il existe un risque réel d'infractions aux dispositions du CSA et de dommages potentiels (pour la personne morale elle-même et pour les tiers). Pensez, par exemple, à la composition irrégulière de l'organe de direction, à la nullité éventuelle des décisions, à la disparition non souhaitée du droit de veto, à la modification de la réglementation en matière de représentation externe, à la responsabilité limitée des associés commandités à partir de la publication de l'acte de conversion dans les annexes du Moniteur belge…

Ces personnes morales ne devraient pas compter sur une conversion d'office. Elles ont tout intérêt à se rendre chez un notaire pour mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.

Sociétés agricoles et sociétés à finalité sociale existantes

Les statuts de ces sociétés ne seront pas modifiés d'office pour se conformer aux dispositions du CSA au 31 décembre 2023. Cependant, elles ont tout intérêt à les adapter à l'avance, sinon elles perdront leur agrément en tant que sociétés agricoles et sociétés sociales, respectivement, à partir du 1er janvier 2024. Cela signifie également tous les avantages (fiscaux) qui accompagnent cet agrément. Après le 1er janvier 2024, elles devront à nouveau passer par toute la procédure administrative d'agrément.

Une adaptation des statuts est également utile car une société agricole a désormais le choix entre quatre formes juridiques différentes. Les associés peuvent donc choisir la forme qui correspond le mieux aux besoins et aux souhaits de leur activité.

Autres conséquences de l'absence d'adaptation des statuts dans les délais impartis

Le fait de ne pas modifier les statuts à temps peut avoir d'autres conséquences indésirables.

• La plupart des conditions de subventionnement stipulent que la personne morale bénéficiaire doit à tout moment se conformer à la législation belge en vigueur, y compris l'obligation d'adapter les statuts au CSA.
• La question se pose de savoir si le commissaire ou le réviseur d'entreprises doit formuler une remarque ou une réserve dans son rapport de contrôle sur le non-respect de cette obligation.
• Le Code des impôts sur les revenus mentionne à plusieurs reprises que la société doit se conformer aux dispositions du CSA pour bénéficier de certains régimes favorables. On ne sait pas encore comment l'administration traitera les sociétés qui n'ont pas été converties à temps.

Adaptez vos statuts en temps utile

Il existe de nombreuses raisons d'adapter à temps les statuts de votre société. Il ne s'agit pas seulement de limiter les risques de responsabilité. Cela vous permet de profiter des avantages et des nouvelles règles flexibles du CSA.

Et même si le 31 décembre semble encore loin, il vaut mieux ne pas reporter cette adaptation trop longtemps. En effet, la procédure à suivre prend du temps et les agendas des notaires se remplissent rapidement.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des conseils, n'hésitez pas à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de vous aider.