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#Tax & Legal #Corona #Entreprise #Restructuration

Mesures de crise pour entreprises en difficulté

Vendredi 21/08/2020
Crisismaatregelen voor ondernemingen in moeilijkheden of herstructurering

Le 1er juillet 2020, une série de mesures de crise sont entrées en vigueur spécifiquement pour les entreprises en difficulté ou en restructuration qui ont reçu une reconnaissance à cet effet.

Il s’agit d'une réduction groupe-cible en cas de réduction collective de la durée du travail, d'un crédit-temps corona et d’un emploi de fin de carrière corona à partir de 55 ans.

Il est à noter que la reconnaissance doit avoir été obtenue au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020. Autrement dit, il s’agit des entreprises qui ont eu des résultats négatifs sur les deux derniers exercices, des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif et des entreprises qui ont connu au moins 20% de chômage l'an dernier.

La procédure pour obtenir la reconnaissance varie en fonction du motif invoqué par l'employeur. La procédure est la même qu’en période non-corona, si ce n’est que dans le cadre de ces mesures, la reconnaissance peut être obtenue sans que l’introduction du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) fasse l’objet d'une convention collective de travail. Dans tous les cas, il faut compter environ deux mois pour obtenir la reconnaissance.

Réduction collective de la durée du travail

L’employeur qui instaure une réduction de la durée du travail de 1/5 ou 1/4 bénéficie, par travailleur et par trimestre, d’une réduction groupe-cible des cotisations ONSS. Si la réduction de la durée du travail s’accompagne de l'introduction de la semaine de 4 jours, le montant de la réduction des cotisations de sécurité sociale est majoré.

L'ajustement temporaire de la durée du travail et l'introduction temporaire de la semaine de quatre jours ne peuvent être introduits que pour une période d’un an maximum. La date de début et de fin de la période de réduction de la durée du travail doit être située dans la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Le travailleur dont la durée du travail est réduite et qui subit une perte de salaire, bénéficie d'une compensation salariale à charge de l'employeur. Cette compensation salariale s’élève au minimum à 3/4 du montant de la réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale.

Réduction collective de la durée du travail

Crédit-temps corona

Le crédit-temps corona donne la possibilité de réduire les prestations de travail, pendant une période de 6 mois maximum, de 1/5 ou à mi-temps, sans que cette période ce crédit-temps corona soit prise en compte pour la durée maximale du crédit-temps normal. Contrairement au crédit-temps normal (CCT 103), le travailleur ne doit pas fournir de motivation.

La durée du crédit-temps corona est d’un mois minimum et de six mois maximum. Le crédit-temps corona peut être renouvelé, auquel cas la nouvelle période ne doit pas nécessairement se situer dans le prolongement de la période précédente. Néanmoins, chaque période individuelle doit être d’au moins un mois et la durée totale ne peut excéder six mois.

La période de crédit-temps corona doit se situer entièrement dans la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Le travailleur qui réduit son temps de travail dans le cadre du crédit-temps corona a droit à une allocation d'interruption de l’ONEM. Le montant de cette allocation est du même niveau que lors de la prise d'un crédit-temps ordinaire.

Emploi de fin de carrière corona

Sur la base de la CCT 103, un travailleur n'a droit à un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5 avec allocations qu’à partir de 60 ans. Dans le cadre des mesures de crise actuelles, cet âge est ramené à 55 ans.

Pour avoir droit à un emploi de fin de carrière avec allocations, le travailleur doit prouver une ancienneté de carrière de 25 ans. En dérogation à l’emploi de fin de carrière ordinaire, l’emploi de fin de carrière corona peut être pris pour une période minimale d'un mois, au lieu de la période minimale de 3 mois pour un emploi de fin de carrière à mi-temps et de 6 mois pour un emploi de fin de carrière à 4/5. L’emploi de fin de carrière peut être pris jusqu’à l’âge de la pension légale.

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Saskia Lombaerts
Saskia Lombaerts
Director Tax & Legal